remboursement frais de déplacement

un ordonnateur peut-il refusé de signer ses propres états de frais de déplacement ? existe-t-il un texte qui le justifie ?

merci d'avance

Il peut refuser s'il ne souhaite pas être payé...
Mais pourquoi refuser ?
En tant que comptable si la demande de remboursement n'est pas signée par le bénéficiaire... je paye pas.

L'est pas un peu ton CE ?

Rappelle-lui que la schizo c'est pour les comptables gestionnaires, pas les ordos...

oui il est bien un peu

enfin bon, juste pour lui calmer les humeurs, vous n'auriez pas un texte légal qui justifie qu'il ne peut pas refuser de signer ses propres états de frais de déplacements ?

Ca m'aiderait vraiment à lui clouer le ....

allez faites-vous plaisir, lachez-vous sur un CE, j'vous le prete

M'enfin... on ne peut pas par un texte obliger quelqu'un à demander à être remboursé s'il ne veut pas...

Par contre le décret sur les PJ dit que la demande doit être signée. Pas de signature, pas de remboursement.

Petite précision : étant CE d'un établissement rattaché, en fait, il les a fait signé par sa gestionnaire mais l'agence comptable, c'est nous !

allez un pti texte, pitié

Nanard, il veut bien sur etre remboursé mais il ne veut pas signer ses propres états de frais en tant qu'ordonnateur ; il est un peu maso

intel-in a écrit:

Petite précision : étant CE d'un établissement rattaché, en fait, il les a fait signé par sa gestionnaire mais l'agence comptable, c'est nous !

allez un pti texte, pitié

Le décret sur les PJ je vous dis.
http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/decretpj2007_annexelisteMENFI.pdf

Annexe A :4. SIGNATURES À PORTER SUR L'ÉTAT DE FRAIS :
a) L'agent :
- certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;
- demande le versement de la somme indiquée au point III ;
- date et signe l'état de frais.
b) L’autorité territoriale :
- certifie l'exactitude de l’ensemble des indications portées sur l'état de frais.

- date et signe

intel-in a écrit:

Nanard, il veut bien sur etre remboursé mais il ne veut pas signer ses propres états de frais en tant qu'ordonnateur ; il est un peu maso

Il veut pas signer ? Et bien moi je veux pas payer !

Plus simple on fait pas.....

OK merci on va donc lui rejeter sa demande

Je ne sais pas si ça peut t'aider :
réponse à un directeur d'établissement d'enseignement supérieur :
Lettre DAJ B1 n° 210 DU 27 JUIN 2006 : "le directeur d'un etb public est compétent pour signer les ordres de mission le concernant. En effet l'ét d'un OM relève du pouvoir hiérarchique. Or, ainsi que l'a rappelé le C.E. dans un avis n° 356.784 DU 22/11/1994 "le directeur d'un etb public de l' Etat est placé sous la tutelle d'un ministre mais ne relève pas de son pouvoir hiérarchique"
Lettre d'information juridique octobre 2006


Lettre du 19 mai 1993 (DGF3/MS/DL/n° 93-0553) le chef d'ét est habilité à signer tous les OM émis au nom de l'ét, y compris ceux le concernant. Le visa d'une autorité de contrôle constituerait un empiètement de cette autorité sur les prérogatives du chef d'étb et de son CA;

Alors Mielle

La question se posait pas ; soit on est ordonnateur, soit on ne l'est pas. Point.