délais de transmission des actes admin

Fréléonat a écrit:

XIII a écrit:

La télétransmission a été mise en place par les préfectures notamment pour les décharger de la gestion des monceaux de paperasse. Cette télétransmission renvoie une date de réception qui fait courir les délais pour les CT...

Ils n'ont pas de délais, leurs actes sont éxécutoires dès transmission
Ceci dit, c'est quand que nous aussi, passons à la télétransmission parce que sur ce coup (comme pour la dématérialisation des paiements), nous allons encore avoir des années de retard ...

Justement, ils sont exécutoires car une date d'accusé réception de la transmission leur est communiquée...

rural a écrit:

Et le décret de 85 ?

Oui ... et ... ?

Il dit pas grand chose !
Mais il évite pleins de questions.

chacha a écrit:

On a eu un rappel de l'IA pour nous enjoindre de respecter le délai de 5 jours avec menace sous-entendue de non validation des actes.

Ha, que c'est bon de rire après une journée un peu trop longue. C'est du même calibre que l'accord-cadre c'est pas un marché public, mais un contrat conclut à titre onéreux.

Pour l'accusé-réception, la lettre recommandé ou le fax ne sont pas de moyens pouvant l'établir. Il faut soit un courrier de la tutelle, soit une copie de l'acte transmis portant le cachet avec la date de la tutelle. Seuls ces procédés sont retenus par le juge administratif (j'ai pas la jurisprudence, je sais qui l'a, mais je le nierai sous la torture).

Quant à la rétention d'acte, à la limite cela pourrait engager la responsabilité de la tutelle si le délai est vraiment excessif, préjudicie l'EPLE, et que ce dernier ne soit pas fautif dans son délai de transmission (je parle pas du courage du CE...).

Pour l'A-R, j'ai quelques doutes

Jean-Mic a écrit:

C'est du même calibre que l'accord-cadre c'est pas un marché public, mais un contrat conclut à titre onéreux.

Oui mais ça, c'est toi qui l'a dit, personne d'autre ...

XIII a écrit:

Et comment font les CT et les préfectures pour le contrôle des actes ?
La télétransmission a été mise en place par les préfectures notamment pour les décharger de la gestion des monceaux de paperasse. Cette télétransmission renvoie une date de réception qui fait courir les délais pour les CT...

Ha oui, intéressant. Mais tiens, ça me fait penser qu'après deux jours à resaisir les RIB dans GFE, après les avoir saisies dans SCONET (c'est bien l'informatique, on garde l'habitude à tout faire en double), je vais pouvoir éditer ma disquette (on parlait minitel ailleurs) des bourses pour la TG. Disquette que je vais automobilement porter à mon AC qui lui-même va sans doute automobilement la porter à la TG.

Fréléonat a écrit:

XIII a écrit:

chacha a écrit:

Ils n'ont pas 15 jours pour accuser réception. Ils accusent réception quand ils réceptionnent et ils doivent faire, le cas échéant, leurs observations dans les 15 jours qui suivent l'accusé de réception. Chez moi ça fonctionne très bien.

Chez moi, enfin dans mon académie, il existe un responsable juridique du rectorat qui considère que telle n'est pas la lecture qu'il faut adopter des textes. Depuis, l'on est obligé d'attendre pour avoir la réception de nos actes...

Je suis d'accord avec Chacha. Beaucoup de rectorats (et/ou d'IA) ont malheureusement pris pour habitude de "bloquer" l'AR tant qu'ils n'ont pas fait leur contrôle, par "confort". Ca ne me semble pas du tout correspondre à la réglementation. A mon sens, ils doivent accuser réception ... dès réception

Tout à fait d'accord avec ça.
Une variante pratiquée ici : tous les courriers arrivés à l'IA reçoivent un coup de tampon dateur du jour de l'arrivée. Ensuite, même si l'AR est fait 8 jours plus tard (ça arrive... restrictions budgétaires = restrictions dans les personnels...), c'est la date d'arrivée qui est inscrite sur l'AR.
Là où ça se complique, c'est qu'il n'y a un départ courrier vers les collèges que tous les 15 jours (restrictions budg... ah, je l'ai déjà dit ?). Donc un collège peut se trouver dans la situation de recevoir un AR qui accuse formellement réception de l'acte 3 semaines (voire 4...) plus tôt !
Je suppose (j'espère) que, comme le décrit milou29, les collèges débloquent au bout de 3 semaines, sans attendre davantage le retour de l'AR...

Hippos a écrit:

Une variante pratiquée ici : tous les courriers arrivés à l'IA reçoivent un coup de tampon dateur du jour de l'arrivée. Ensuite, même si l'AR est fait 8 jours plus tard (ça arrive... restrictions budgétaires = restrictions dans les personnels...), c'est la date d'arrivée qui est inscrite sur l'AR.

Encore heureux. Il ne manquerait plus que la date soit celle à laquelle le contôleur contrôle

Hippos a écrit:

Là où ça se complique, c'est qu'il n'y a un départ courrier vers les collèges que tous les 15 jours (restrictions budg... ah, je l'ai déjà dit ?). Donc un collège peut se trouver dans la situation de recevoir un AR qui accuse formellement réception de l'acte 3 semaines (voire 4...) plus tôt !
Je suppose (j'espère) que, comme le décrit milou29, les collèges débloquent au bout de 3 semaines, sans attendre davantage le retour de l'AR...

Ce n'est pas normal. Pour rendre exécutoire un acte, j'ai besoin d'avoir la preuve de la date de réception du dit acte par l'autorité de contrôle et tant que je n'ai pas le retour formel, je n'ai pas cette preuve et je ne peux donc rendre exécutoire la décision en question, à moins de prendre des risques avec la réglementation

Hippos a écrit:

Une variante pratiquée ici : tous les courriers arrivés à l'IA reçoivent un coup de tampon dateur du jour de l'arrivée. Ensuite, même si l'AR est fait 8 jours plus tard (ça arrive... restrictions budgétaires = restrictions dans les personnels...), c'est la date d'arrivée qui est inscrite sur l'AR.
Là où ça se complique, c'est qu'il n'y a un départ courrier vers les collèges que tous les 15 jours (restrictions budg... ah, je l'ai déjà dit ?). Donc un collège peut se trouver dans la situation de recevoir un AR qui accuse formellement réception de l'acte 3 semaines (voire 4...) plus tôt !
Je suppose (j'espère) que, comme le décrit milou29, les collèges débloquent au bout de 3 semaines, sans attendre davantage le retour de l'AR...

J'avais ce système aussi l'année dernière; et l'avantage, c'est que même si le courrier est bloqué faute d'envoi régulier, l'IA acceptait de me l'envoyer par fax.
J'estimais -j'espère pas à tort- que cela était suffisant en attendant le document original.

Ce post appelle une question qui me tarraude un peu. Par actes budgétaires (délai de transmission à 5 jours), cela comprend-il les délibérations du CA sur les tarifs, les montants de participation maxi des familles aux voyages, etc. en fait TOUT ce qui concerne les finances, ou seulement le budget et l'EPCP ?

Autres questions :

1°) budget+EPCP => 2 actes ?

2°) la rédaction de l'acte concernant l'adoption du budget doit-elle comprendre le mode de réalisation de l'équilibre (prélèvement) ? Moi j'ai juste indiqué le total et scindé fonctionnement et investissement...

laule200 a écrit:

Ce post appelle une question qui me tarraude un peu. Par actes budgétaires (délai de transmission à 5 jours), cela comprend-il les délibérations du CA sur les tarifs, les montants de participation maxi des familles aux voyages, etc. en fait TOUT ce qui concerne les finances, ou seulement le budget et l'EPCP ?

Autres questions :

1°) budget+EPCP => 2 actes ?

2°) la rédaction de l'acte concernant l'adoption du budget doit-elle comprendre le mode de réalisation de l'équilibre (prélèvement) ? Moi j'ai juste indiqué le total et scindé fonctionnement et investissement...

Pour ta question budget / EPCP : 2 actes.

Pour la question 2: je crois qu'il faut indiquer le montant total des recettes et des dépenses générales (toutes sections confondues).

laule200 a écrit:

Ce post appelle une question qui me tarraude un peu. Par actes budgétaires (délai de transmission à 5 jours), cela comprend-il les délibérations du CA sur les tarifs, les montants de participation maxi des familles aux voyages, etc. en fait TOUT ce qui concerne les finances, ou seulement le budget et l'EPCP ?

Non, cela concerne le budget et les dbm pour vote (et l'EPCP puisqu'il est annexé au budget ou à une DBM).
Pour les autres actes à caractères financiers, il n'y a pas de délai de transmission.

laule200 a écrit:

Autres questions :

1°) budget+EPCP => 2 actes ?

Pour moi, oui.

laule200 a écrit:

2°) la rédaction de l'acte concernant l'adoption du budget doit-elle comprendre le mode de réalisation de l'équilibre (prélèvement) ? Moi j'ai juste indiqué le total et scindé fonctionnement et investissement...

Le budget tel qu'il sort de prépabud est un acte à lui tout seul. Ca sert à quoi de rédiger un autre acte

Fréléonat a écrit:

laule200 a écrit:

Ce post appelle une question qui me tarraude un peu. Par actes budgétaires (délai de transmission à 5 jours), cela comprend-il les délibérations du CA sur les tarifs, les montants de participation maxi des familles aux voyages, etc. en fait TOUT ce qui concerne les finances, ou seulement le budget et l'EPCP ?

Non, cela concerne le budget et les dbm pour vote (et l'EPCP puisqu'il est annexé au budget ou à une DBM).
Pour les autres actes à caractères financiers, il n'y a pas de délai de transmission.

Ben moi je croyais que c'était 5 jours pour tous les actes à carcatère financier ou autre

Hors sujet , Fréléonat : la fameuse et traditionnelle approbation du PV du CA précédent, elle ne répond à aucune obligation légale , n'est-ce pas? Rien dans le décret de 85 ni ailleurs à ce sujet , me semble-t-il? On en a déjà parlé ici, mais ma mémoire flanche

Merci à tous je ferai mieux dodo ce soir.

budget+EPCP => 2 actes

moi j'en fais deux mais puisque l'EPCP est annexé au budget est ce qu'il peut être concevable de ne faire qu'un acte ? question pour Fréléonat - et merci à lui pour sa présence sur ce site et ses réponses tjrs claires et précises. j'arrête VI va être jaloux

tobias a écrit:

Ben moi je croyais que c'était 5 jours pour tous les actes à carcatère financier ou autre

Article L421-11 du code de l'éducation :

"Le budget adopté par le conseil d'administration de l'établissement est transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote."

et l'article L421-12 prévoit que les dispositions de l'article L421-11 sont applicables aux DBM (sauf pour le délai rendant exécutoire les DBM).

Pour tous les autre actes, c'est l'article 33-1 du décret n° 85-924 du 30/08/1985 qui s'applique et il n'est pas fait mention d'un délai pour l'envoi de ces actes ...

tobias a écrit:

Hors sujet , Fréléonat : la fameuse et traditionnelle approbation du PV du CA précédent, elle ne répond à aucune obligation légale , n'est-ce pas? Rien dans le décret de 85 ni ailleurs à ce sujet , me semble-t-il? On en a déjà parlé ici, mais ma mémoire flanche

Je ne l'ai pas "sous la main" mais je pense que c'est la circulaire du 27/12/1985 qui en fait mention mais quoiqu'il en soit, cette approbation ne donne pas lieu à un acte, elle est juste mentionnée dans le PV ...

Fréléonat a écrit:

tobias a écrit:

Hors sujet , Fréléonat : la fameuse et traditionnelle approbation du PV du CA précédent, elle ne répond à aucune obligation légale , n'est-ce pas? Rien dans le décret de 85 ni ailleurs à ce sujet , me semble-t-il? On en a déjà parlé ici, mais ma mémoire flanche

Je ne l'ai pas "sous la main" mais je pense que c'est la circulaire du 27/12/1985 qui en fait mention mais quoiqu'il en soit, cette approbation ne donne pas lieu à un acte, elle est juste mentionnée dans le PV ...

Qu'elle ne fasse pas l'objet d'un acte, ça...je le savais

Ma question - précisée être "hors sujet" - était de savoir si cette approbation est une obligation ou pas . Et si elle l'est , quel est le texte de référence ? Il me semblait, lors d'un échange qui date déjà , que nous en avions conclu que rien n'oblige légalement un CE à faire approuver le PV du précédent CA.

maud a écrit:

budget+EPCP => 2 actes

moi j'en fais deux mais puisque l'EPCP est annexé au budget est ce qu'il peut être concevable de ne faire qu'un acte ?

Quand je dis que j'ai deux actes, c'est en considèrant le budget comme un acte (une fois le résultat du vote saisi dans prépabud). Je fais personnellement un vote distinct pour l'EPCP (ce qui est souvent conseillé mais non imposé réglementairement), c'est donc pour ça que je rédige un acte pour formaliser le vote de l'EPCP.

maud a écrit:

question pour Fréléonat - et merci à lui pour sa présence sur ce site et ses réponses tjrs claires et précises.

maud a écrit:

j'arrête VI va être jaloux

tobias a écrit:

Ma question - précisée être "hors sujet" - était de savoir si cette approbation est une obligation ou pas . Et si elle l'est , quel est le texte de référence ? Il me semblait, lors d'un échange qui date déjà , que nous en avions conclu que rien n'oblige légalement un CE à faire approuver le PV du précédent CA.

J'ai retrouvé l'échange en question :

PV du conseil d'administration

... et effectivement tu as raison, c'est du moins la conclusion à laquelle était arrivée un certain ... Fréléonat

J'ai également retrouvé la circulaire du 27/12/1985 pour ceux que ça intéresse

Merci beaucoup, cher Fréléonat .Ma mémoire ne va pas si mal que ça, finalement

Pour budget et EPCP, à mon avis 2 votes distincts s'imposent ,même si non imposé règlementèrement comme le dit Fréléonat
A force de lire les posts sur ce forum,je me pose des questions qui ne me seraient pas venues à l'esprit auparavant :
je sais que je n'aurai pas l'accusé de réception des autorité de tutelle avant de partir en vacances pour les actes passés au dernier CA , dont EPCP 2008
Certains collègues ont fait remarquer qu'ils attendaient le document écrit (et non un fax par ex) qui atteste le caractère exécutoire de l'acte
Alors dîtes moi comment faîtes vous pour les commandes alimentaires qui doivent arriver le 1° jour de fonctionnement en janvier; vous passer bien vos commandes le 20 ou 21 12 07 sans avoir un EPCP 2008 exécutoire

Ce qui compte c'est d'avoir un EPCP pour le comptable au moment du paiement. De plus, l'ordo atteste le caractère exécutoire de l'EPCP sans avoir besoin d'en fournir la preuve.
Enfin, le délai pour l'EPCP est de 15 jours s'il ne fait pas partie du budget.

milou 29 a écrit:

Alors dîtes moi comment faîtes vous pour les commandes alimentaires qui doivent arriver le 1° jour de fonctionnement en janvier; vous passer bien vos commandes le 20 ou 21 12 07 sans avoir un EPCP 2008 exécutoire

1 soit tu vis sur tes stocks


2 soit tu passes des bons de commande en toute illégalité mais chut je n'ai rien écrit !!!

XIII a écrit:

milou 29 a écrit:

Alors dîtes moi comment faîtes vous pour les commandes alimentaires qui doivent arriver le 1° jour de fonctionnement en janvier; vous passer bien vos commandes le 20 ou 21 12 07 sans avoir un EPCP 2008 exécutoire

1 soit tu vis sur tes stocks


2 soit tu passes des bons de commande en toute illégalité mais chut je n'ai rien écrit !!!

Fatigué ce soir... Du mal à lire... Là c'est mieux.

Fréléonat a écrit:

Le budget tel qu'il sort de prépabud est un acte à lui tout seul. Ca sert à quoi de rédiger un autre acte

Ça prend moi de place dans le hall lors de l'affichage.

Jean-Mic a écrit:

XIII a écrit:

milou 29 a écrit:

Alors dîtes moi comment faîtes vous pour les commandes alimentaires qui doivent arriver le 1° jour de fonctionnement en janvier; vous passer bien vos commandes le 20 ou 21 12 07 sans avoir un EPCP 2008 exécutoire

1 soit tu vis sur tes stocks


2 soit tu passes des bons de commande en toute illégalité mais chut je n'ai rien écrit !!!

Fatigué ce soir... Du mal à lire... Là c'est mieux.

Ah ! c'est malin maintenant je vais devoir poster depuis la prison !!

Jean-Mic a écrit:

Fréléonat a écrit:

Le budget tel qu'il sort de prépabud est un acte à lui tout seul. Ca sert à quoi de rédiger un autre acte

Ça prend moi de place dans le hall lors de l'affichage.

Ah d'accord ...

Donc je fais un acte genre "le CA adopte le budget 2008 à l'unanimité", je l'affiche quand il est exécutoire et on pourra considérer que la publication est faite, c'est ça ?

Fréléonat a écrit:

Donc je fais un acte genre "le CA adopte le budget 2008 à l'unanimité", je l'affiche quand il est exécutoire et on pourra considérer que la publication est faite, c'est ça ?

Avec une annexe d'une page reprenant le budget par chapitre en dépenses et en recettes avant les crédits de l'année N et ceux adoptés pour l'année N+1.