délais de transmission des actes admin

Quelqu'un pourrait-il me trouver un texte relatif aux délais de transmission des actes administratifs aux autorités de contrôle?
Certains sites académiques évoquent: "les plul brefs délais"; c'est comme le fût du canon qui met un certain temps pour se refroidir.
Est évoqué aussi un délai de 5 jours.
1 Est-ce pour l'envoi, la réception en haut lieu?
2 Dans ce cas, les jours fériés, samedis et dimanches sont-ils à ajouter aux 5 jours?
Merci d'avance

actes relatifs au fonctionnement de l'étab. : 15 j (cf. décret 85-924)
actes relatifs à l'action educatrice : 15 j (cf. décret 85-924)
actes budgétaires : 5j (cf. L421-11 du code de l'éducation)

le WE et les jours fériés font courir le délai puisque pas d'indications contraires.

captain cavern a écrit:

actes relatifs au fonctionnement de l'étab. : 15 j (cf. décret 85-924)
actes relatifs à l'action educatrice : 15 j (cf. décret 85-924)
actes budgétaires : 5j (cf. L421-11 du code de l'éducation)

le WE et les jours fériés font courir le délai puisque pas d'indications contraires.

aprés voir à qui les envoyer et si besoins bien sur (cf. modif décret 85-924 et circulaire d'application 2004-166)

Le document de référence que j'ai sur un coin de bureau (dans l'ordi) :

http://pagesperso-orange.fr/gestionnaires03/Actes_Caen2007.pdf

motard59 a écrit:

Quelqu'un pourrait-il me trouver un texte relatif aux délais de transmission des actes administratifs aux autorités de contrôle?

Le décret n° 85-924 du 30/08/1985 pourrait constituer un bon début ...

motard59 a écrit:

Est évoqué aussi un délai de 5 jours.

C'est le délai réglementaire pour l'envoi des actes budgétaires (budget et dbm). A noter que pour le COFI, c'est dans les 30 jours suivant le vote du CA.

motard59 a écrit:

Certains sites académiques évoquent: "les plul brefs délais"; c'est comme le fût du canon qui met un certain temps pour se refroidir.

Pour les autres actes transmissibles, aucun texte ne prévoit de délai pour l'envoi à l'autorité de contrôle ...
Mais si vous voulez que vos actes deviennent exécutoires (15 jours après réception par l'autorité de contrôle), il vaut mieux les envoyer rapidement

motard59 a écrit:

1 Est-ce pour l'envoi, la réception en haut lieu?

Quand il y a un délai réglementaire, c'est un délai de transmission (5 ou 30 jours). Néanmoins les textes n'indiquent pas si la transmission, c'est l'émission (date de l'envoi) ou la réception (date de réception).

motard59 a écrit:

2 Dans ce cas, les jours fériés, samedis et dimanches sont-ils à ajouter aux 5 jours?

Pas mieux que Captain

C'est bien beau, tous ces délais mais s'ils ne sont pas respectés, j'ai l'impression que cela n'empêche pas le monde de tourner.
Par exemple, si un budget est envoyé vers le 20 décembre, et l'AR fait dès sa réception, il faut compter un délai d'un mois avant qu'il ne soit exécutoire, les établissements attendent le 20 janvier pour mandater et c'est OK.
Donc les délais, c'est utile mais pas indispensable ( enfin là où je vis, c'est cool). Et chez vous cela se passe comment ?

luxàl'ouest a écrit:

C'est bien beau, tous ces délais mais s'ils ne sont pas respectés, j'ai l'impression que cela n'empêche pas le monde de tourner.
Par exemple, si un budget est envoyé vers le 20 décembre, et l'AR fait dès sa réception, il faut compter un délai d'un mois avant qu'il ne soit exécutoire, les établissements attendent le 20 janvier pour mandater et c'est OK.
Donc les délais, c'est utile mais pas indispensable ( enfin là où je vis, c'est cool). Et chez vous cela se passe comment ?

Je dirais que plus globalement les AC (autorités de contrôle, pas les Agents comptables Jean-Mic, calme-toi) ne semblent pas être d'une férocité notable en ce qui concerne les contrôles qu'elles sont censées effectuer...

Cela fait plusieurs exemples que je vois passer ou dont j'entends parler qui me font dire que nada branlar des actes des EPLE qui ont tendance, je trouve, à ressembler à des suisses miniatures.

Suis-je oiseau de mauvais augure en pronostiquant que si les AC (ce coup-ci ce sont bien les agents comptables, vas-y Jean-Mic lâche-toi) relèvent de l'administration du trésor les choses risquent de changer...

On a eu un rappel de l'IA pour nous enjoindre de respecter le délai de 5 jours avec menace sous-entendue de non validation des actes.

Je pense que nous devons faire en sorte de transmettre en temps indiqué tous les actes :5 jours hors Cofi
Mais chez vous les autorités de tutelle (IA/Rectorat , Collectivités territoriales ,respectent t'elles le délai de 15 jours pour accuser réception?
Chez moi pas du tout

luxàl'ouest a écrit:

C'est bien beau, tous ces délais mais s'ils ne sont pas respectés, j'ai l'impression que cela n'empêche pas le monde de tourner.

C'est comme pour tout, tant qu'il n'y a pas de problème, la réglementation paraît toujours lourde et contraignante ...

luxàl'ouest a écrit:

Par exemple, si un budget est envoyé vers le 20 décembre, et l'AR fait dès sa réception,

Et adopté quand ?

luxàl'ouest a écrit:

... il faut compter un délai d'un mois avant qu'il ne soit exécutoire, les établissements attendent le 20 janvier pour mandater et c'est OK.

Mouais, en général, ceux qui ne respectent pas les délais de transmission sont qui ne respectent pas non plus les délais qui rendent les décisions exécutoires, il n'attendront pas le 20 ...

luxàl'ouest a écrit:

Donc les délais, c'est utile mais pas indispensable ( enfin là où je vis, c'est cool). Et chez vous cela se passe comment ?

Les délais, c'est surtout réglementaire concernant les actes budgétaires et s'ils ne sont pas respectés, le budget (ou la dbm) devraient faire l'objet d'un réglement conjoint ...

Tout ça pour dire que les délais, c'est comme pour le reste, si chacun fait comme il veut dans son coin, ça devient du n'importenawak et c'est comme ça qu'on en arrive à avoir des EPCP correspondant au double des dépenses concernées du budget. "Mais tu comprends, c'est tellement plus pratique ..."

Fréléonat a écrit:

Tout ça pour dire que les délais, c'est comme pour le reste, si chacun fait comme il veut dans son coin, ça devient du n'importenawak et c'est comme ça qu'on en arrive à avoir des EPCP correspondant au double des dépenses concernées du budget. "Mais tu comprends, c'est tellement plus pratique ..."

tu reprends ta croisade ?

Perso je ne suis pas tout à fait d'accord avec cette vision de l'EPCP calque du budget. Il me semble que notamment le fait que les famillles de l'EPCP ne soient pas tout à fait identiques aux lignes de comptes implique nécessairement une relative latitude dans la fixation des montants de l'EPCP en regard du budget. La liberté de fonctionnement de l'ordonnateur est ainsi respectée tout en cadrant son pouvoir, puisque s'il vient à atteindre le plafond autorisé, il devra en informer le CA pour obtenir une rallonge et expliquer, si le CA le demande, le bien-fondé de la requête.

Quelle marge me diras-tu ? Je serai tenté de faire une réponse de normand.
Cela dépend des familles et des seuils concernés.

Ce n'est pas la même chose que d'acheter pour 30 000 euros de pain et viennoiseries que 30 000 euros de matériels informatiques, non ?

Ils n'ont pas 15 jours pour accuser réception. Ils accusent réception quand ils réceptionnent et ils doivent faire, le cas échéant, leurs observations dans les 15 jours qui suivent l'accusé de réception. Chez moi ça fonctionne très bien.

chacha a écrit:

Ils n'ont pas 15 jours pour accuser réception. Ils accusent réception quand ils réceptionnent et ils doivent faire, le cas échéant, leurs observations dans les 15 jours qui suivent l'accusé de réception. Chez moi ça fonctionne très bien.

Chez moi, enfin dans mon académie, il existe un responsable juridique du rectorat qui considère que telle n'est pas la lecture qu'il faut adopter des textes. Depuis, l'on est obligé d'attendre pour avoir la réception de nos actes...

XIII a écrit:

chacha a écrit:

Ils n'ont pas 15 jours pour accuser réception. Ils accusent réception quand ils réceptionnent et ils doivent faire, le cas échéant, leurs observations dans les 15 jours qui suivent l'accusé de réception. Chez moi ça fonctionne très bien.

Chez moi, enfin dans mon académie, il existe un responsable juridique du rectorat qui considère que telle n'est pas la lecture qu'il faut adopter des textes. Depuis, l'on est obligé d'attendre pour avoir la réception de nos actes...

Je suis d'accord avec Chacha. Beaucoup de rectorats (et/ou d'IA) ont malheureusement pris pour habitude de "bloquer" l'AR tant qu'ils n'ont pas fait leur contrôle, par "confort". Ca ne me semble pas du tout correspondre à la réglementation. A mon sens, ils doivent accuser réception ... dès réception

Fréléonat a écrit:

Beaucoup de rectorats (et/ou d'IA) ont malheureusement pris pour habitude de "bloquer" l'AR tant qu'ils n'ont pas fait leur contrôle, par "confort". Ca ne me semble pas du tout correspondre à la réglementation. A mon sens, ils doivent accuser réception ... dès réception

Certes, et donc à moins d'avoir un/e ex-gestionnaire aux commandes des services juridiques, il va falloir en passer par un contentieux pour que le juge administratif se prononce enfin, hypothèse plus qu'improbable...

Fréléonat a écrit:

Beaucoup de rectorats (et/ou d'IA) ont malheureusement pris pour habitude de "bloquer" l'AR tant qu'ils n'ont pas fait leur contrôle, par "confort". Ca ne me semble pas du tout correspondre à la réglementation. A mon sens, ils doivent accuser réception ... dès réception

Bien entendu, c'est pourquoi les délais existent !

Un A-R ou une lettre suivie devraient pouvoir régler ces différents.

rural a écrit:

Un A-R ou une lettre suivie devraient pouvoir régler ces différents.

Je ne crois pas: il me semble qu'il faut posséder un document de l'autorité de tutelle indiquant la nature de ce qu'elle a reçu et pour cela un AR ou une lettre suivie n'est pas adaptée.

Non, mais quand ils merdoient sévère c'est déjà un bon moyen de leur rappeler depuis combien de temps nous attendons (deux, trois mois, qui dit mieux?)

mart a écrit:

rural a écrit:

Un A-R ou une lettre suivie devraient pouvoir régler ces différents.

Je ne crois pas: il me semble qu'il faut posséder un document de l'autorité de tutelle indiquant la nature de ce qu'elle a reçu et pour cela un AR ou une lettre suivie n'est pas adaptée.

Et comment font les CT et les préfectures pour le contrôle des actes ?
La télétransmission a été mise en place par les préfectures notamment pour les décharger de la gestion des monceaux de paperasse. Cette télétransmission renvoie une date de réception qui fait courir les délais pour les CT...

XIII a écrit:

Et comment font les CT et les préfectures pour le contrôle des actes ?
La télétransmission a été mise en place par les préfectures notamment pour les décharger de la gestion des monceaux de paperasse. Cette télétransmission renvoie une date de réception qui fait courir les délais pour les CT...

Cette télétransmission peut sans doute permettre de garder une trace du contenu de ce qui est télétransmis afin de pouvoir y associer de manière précise la date de réception en retour ; mais ce n'est le cas d'un courrier.

En aucun cas je n'ai dis que c'était la solution !
Cependant envoyer un acte en A-R ou lettre suivie les fera bouger sur l'absence de réponse. Les actes suivants devraient être retournés plus rapidement.

mart a écrit:

XIII a écrit:

Et comment font les CT et les préfectures pour le contrôle des actes ?
La télétransmission a été mise en place par les préfectures notamment pour les décharger de la gestion des monceaux de paperasse. Cette télétransmission renvoie une date de réception qui fait courir les délais pour les CT...

Cette télétransmission peut sans doute permettre de garder une trace du contenu de ce qui est télétransmis afin de pouvoir y associer de manière précise la date de réception en retour ; mais ce n'est le cas d'un courrier.

Des précisions, je ne comprends pas bien

rural a écrit:

En aucun cas je n'ai dis que c'était la solution !
Cependant envoyer un acte en A-R ou lettre suivie les fera bouger sur l'absence de réponse. Les actes suivants devraient être retournés plus rapidement.

Même pas...

je suis d'accord avec chacha; les autorités de tutelle ont 15 jours pour accuser réception à compter du moment ou elles reçoivent les actes ;Mais chez moi ça marche très mal.Alors maintenant aucun plus de scrupule, sans réponse au bout de 3 semaines ,je débloque tout
Il parraît qu'en envoi recommandé avec accusé de réception n'a aucune valeur juridique

milou 29 a écrit:

je suis d'accord avec chacha; les autorités de tutelle ont 15 jours pour accuser réception à compter du moment ou elles reçoivent les actes ;Mais chez moi ça marche très mal.Alors maintenant aucun plus de scrupule, sans réponse au bout de 3 semaines ,je débloque tous
Il parraît qu'en envoi recommandé avec accusé de réception n'a aucune valeur juridique

à mon sens si mais pour en être sûr il faut avoir une confirmation par un juge.
Soit un juge administratif saisi par un EPLE qui a des comptes à régler avec ses AC soit par un juge des comptes qui ne trouvera rien à redire à ce qu'un agent comptable ait payé sans que les AC aient renvoyé leur accusé réception dans les délais...

milou 29 a écrit:

je suis d'accord avec chacha; les autorités de tutelle ont 15 jours pour accuser réception à compter du moment ou elles reçoivent les actes ;Mais chez moi ça marche très mal.Alors maintenant aucun plus de scrupule, sans réponse au bout de 3 semaines ,je débloque tout
Il parraît qu'en envoi recommandé avec accusé de réception n'a aucune valeur juridique

Circulaire n° 2004-166 du 05/10/2004 :
"Par ailleurs, les modalités d’accusé de réception n’étant pas fixées réglementairement, il sera indispensable, à l’occasion de cette réorganisation du dispositif de contrôle de légalité, que chacune des autorités de contrôle précise explicitement aux établissements, pour ce qui la concerne, les modalités selon lesquelles elle accuse réception des actes transmis .
En effet, la Cour des comptes a récemment souligné que certains EPLE étaient dans l’incapacité d’établir la réalité de la transmission des actes, en particulier du budget, alors que le caractère exécutoire des actes doit pouvoir être prouvé sans ambiguïté, notamment en cas de contentieux juridictionnel."

Toutes les autorités de contrôle ne l'ont pas fait ... ?
Pfff ...

XIII a écrit:

La télétransmission a été mise en place par les préfectures notamment pour les décharger de la gestion des monceaux de paperasse. Cette télétransmission renvoie une date de réception qui fait courir les délais pour les CT...

Ils n'ont pas de délais, leurs actes sont éxécutoires dès transmission
Ceci dit, c'est quand que nous aussi, passons à la télétransmission parce que sur ce coup (comme pour la dématérialisation des paiements), nous allons encore avoir des années de retard ...

Et le décret de 85 ?

Fréléonat a écrit:

XIII a écrit:

La télétransmission a été mise en place par les préfectures notamment pour les décharger de la gestion des monceaux de paperasse. Cette télétransmission renvoie une date de réception qui fait courir les délais pour les CT...

Ils n'ont pas de délais, leurs actes sont éxécutoires dès transmission
Ceci dit, c'est quand que nous aussi, passons à la télétransmission parce que sur ce coup (comme pour la dématérialisation des paiements), nous allons encore avoir des années de retard ...

Justement, ils sont exécutoires car une date d'accusé réception de la transmission leur est communiquée...