Petite question SVP : j'ai deux sommes à reporter sur le budget 2008.

- une, concerne une subvention d'investissement non dépensée.
Dois-je inscrire la recette au ZR en tant que subvention (reportée) et au ZD ?

- l'autre concerne de l'argent des familles. cet argent tombe dans les réserves en fin d'année. Pour l'inscrire au budget, je ne dois rien inscrire en recette, uniquement en dépenses ?

Merci !

L'argent des familles ne tombe pas dans les réserves !
Pouvez-vous préciser le problème svp ?

Jean Guy a écrit:

Petite question SVP : j'ai deux sommes à reporter sur le budget 2008.

- une, concerne une subvention d'investissement non dépensée.
Dois-je inscrire la recette au ZR en tant que subvention (reportée) et au ZD ?

- l'autre concerne de l'argent des familles. cet argent tombe dans les réserves en fin d'année. Pour l'inscrire au budget, je ne dois rien inscrire en recette, uniquement en dépenses ?

Merci !

1- Oui
2- Rien ne "tombe" dans les fonds de réserve si l'OR n'a pas été fait. Et si l'OR a été fait, c'est que l'argent a été dépensé (équilibre du N3 pour le compte financier). L'argent des familles non dépensé est donc en crédit de classe 4 jusqu'à l'exercice suivant où il sera utilisé (avec un OR) ou remboursé (par un OP). Il faudra l'inscrire en recette et en dépense au budget suivant (budget initial ou DBM).

L'argent de familles concernent des achats au A1 qui n'ont pas été réalisés (arts plastiques). J'ai encaissé l'argent, mais je commanderai les matériels en janvier. Seulement, je ne sais pas comment enregistrer cette recette au budget 2008.

Jean Guy a écrit:

L'argent de familles concernent des achats au A1 qui n'ont pas été réalisés (arts plastiques).

Jean Guy a écrit:

L'argent de familles concernent des achats au A1 qui n'ont pas été réalisés (arts plastiques). J'ai encaissé l'argent, mais je commanderai les matériels en janvier. Seulement, je ne sais pas comment enregistrer cette recette au budget 2008.

Déjà principe de spécialité, fallait pas encaisser cet argent. Un EPLE n'est pas une coopérative scolaire.

Jean Guy a écrit:

L'argent de familles concernent des achats au A1 qui n'ont pas été réalisés (arts plastiques). J'ai encaissé l'argent, mais je commanderai les matériels en janvier. Seulement, je ne sais pas comment enregistrer cette recette au budget 2008.

Juridiquement : c'est contestable (mais je l'ai fait aussi ), gratuité de l'enseignement oblige. Il faut l'accord du CA de toute façon.

Comptablement : ouverture de crédit au A1 6. et prévision de recette au 70/70667

Je parie que certains vont bondir

Stoïk a écrit:

Juridiquement : c'est contestable (mais je l'ai fait aussi ), gratuité de l'enseignement oblige. Il faut l'accord du CA de toute façon.

Circulaire n° 2001-256 du 30/03/2001, relative à la mise en œuvre du principe de gratuité de l'enseignement scolaire public.

Jean Guy a écrit:

L'argent de familles concernent des achats au A1 qui n'ont pas été réalisés (arts plastiques). J'ai encaissé l'argent, mais je commanderai les matériels en janvier. Seulement, je ne sais pas comment enregistrer cette recette au budget 2008.

Cet argent est illégal ; donc je ne réponds pas : ce serait de la complicité...

Jean Guy a écrit:

L'argent de familles concernent des achats au A1 qui n'ont pas été réalisés (arts plastiques). J'ai encaissé l'argent, mais je commanderai les matériels en janvier. Seulement, je ne sais pas comment enregistrer cette recette au budget 2008.

Ben t'es parti pour faire un reversement aux familles.

A défaut, faut faire l'OR sur 2007, DBM pour vote pour prélèvement sur réserves en 2008.

Pour le ZD, ça dépent de la source de financement. Faudrait un peu plus d'explication.

Pour les AC : Pourriez-vous m'expliquer dès lors que les recettes pour ce A1 sont au 4632 ou au 4718 comment ça se passe pour le retour aux familles ?
Vaut mieux un retour par virement ou à la caisse ou carrément une régularisation comptable par le biais de GFE ?

Fréléonat a écrit:

Stoïk a écrit:

Juridiquement : c'est contestable (mais je l'ai fait aussi ), gratuité de l'enseignement oblige. Il faut l'accord du CA de toute façon.

Circulaire n° 2001-256 du 30/03/2001, relative à la mise en œuvre du principe de gratuité de l'enseignement scolaire public.

Merci pour la référence.
J'ai apporté mon concours à des actes illégaux (et en connaissance de cause!).

Stoïk a écrit:

J'ai apporté mon concours à des actes illégaux (et en connaissance de cause!).

En fait t'as pas le choix, dès lors que ton chef demande de le faire tu dois le faire.

Jean-Mic a écrit:

Pour les AC : Pourriez-vous m'expliquer dès lors que les recettes pour ce A1 sont au 4632 ou au 4718 comment ça se passe pour le retour aux familles ?
Vaut mieux un retour par virement ou à la caisse ou carrément une régularisation comptable par le biais de GFE ?

4718 (ou 4632)-4664

4664-5159 (virement avec OP)

Jean-Mic a écrit:

En fait t'as pas le choix, dès lors que ton chef demande de le faire tu dois le faire.

FAUX !!!!!

Je suis surpris, le hamster ne connaitrait-il pas la théorie des "baionnettes intelligentes" ?

Jean-Mic a écrit:

Pour les AC : Pourriez-vous m'expliquer dès lors que les recettes pour ce A1 sont au 4632 ou au 4718 comment ça se passe pour le retour aux familles ?
Vaut mieux un retour par virement ou à la caisse ou carrément une régularisation comptable par le biais de GFE ?

On solde le compte de classe 4 par une écriture dans le brouillard et on génère un ordre de paiement (4664 : excédent de versement) par la caisse (531) ou virement sur le compte bancaire de la famille (51590).

Vieil intendant a écrit:

FAUX !!!!!

Je suis surpris, le hamster ne connaitrait-il pas la théorie des "baionnettes intelligentes" ?

Je la connait, mais elle a jamais eu de portée en matière pénale ou disciplinaire.

Voir, Ce Sect. 10 novembre 1944, Langneur, Rec. 288, Les grandes décisions du droit administratif, J-F Lachaume, PUF, p. 620 et suivantes.

Il faut deux critères cumulatifs pour désobéir au chef :
- l'acte a un caractère illégal.
- l'acte doit compromettre gravement le fonctionnement du service public.

Pour le premier ça va, pour le second, bon courage pour le démontrer. A toutes fins utiles je te rappelle que Papon a obtenu la prise en charge des dommages et intérêts qu'ils devaient aux victimes par l'administration. Je te laisse lire l'arrêt de 2000 sur l'affaire pour que tu puisses voir la marge que le juge laisse à l'adminsitration dans le vautrage juridique quant à la désobéissance d'un fonctionnaire ou la notion de faute personnelle.

Si une bonne âme a la position de la cour de cassation, chambre criminelle, sur le sujet, je suis preneur.

Jean-Mic a écrit:

Si une bonne âme a la position de la cour de cassation, chambre criminelle, sur le sujet, je suis preneur.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2004X10X06X00243X000

Mais j'suis pas une bonne âme pour autant....

Dans ce cas de figure (pour moi, c'était des séries de livres de français), mon AC m'a indiqué de procéder ainsi :
dépense au A1 6067 (francais)
OR au 708888

DBM 2 rétablissement de crédit pour ne pas amputer les crédits d'enseignement des profs.
ni vu ni connu.

Je l'ai fait 2 fois, le problème, c'est que ça ne tombe jamais juste. Il y a toujours un livre en plus ou en moins, le tarif a changé...Depuis, c'est le FSE qui s'en occupe (comme les cahiers de TD et les fonds de carte).

Vieil intendant a écrit:

Jean-Mic a écrit:

Si une bonne âme a la position de la cour de cassation, chambre criminelle, sur le sujet, je suis preneur.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2004X10X06X00243X000

Mais j'suis pas une bonne âme pour autant....

Merci.

Jean Guy a écrit:

L'argent de familles concernent des achats au A1 qui n'ont pas été réalisés (arts plastiques). J'ai encaissé l'argent, mais je commanderai les matériels en janvier. Seulement, je ne sais pas comment enregistrer cette recette au budget 2008.

Tu n'aurais rien dû encaisser.
Je suis d'accord avec Colombane : pour les cahiers de TD j'ai refusé. J'ai dit aux profs de passer par le FSE.
De plus, pourquoi as-tu encaissé l'argent en 2007, si tu ne réalisera la dépense qu'en 2008 ?

Jean-Mic a écrit:

...

Voir, Ce Sect. 10 novembre 1944, Langneur, Rec. 288, Les grandes décisions du droit administratif, J-F Lachaume, PUF, p. 620 et suivantes.

Il faut deux critères cumulatifs pour désobéir au chef :
- l'acte a un caractère illégal.
- l'acte doit compromettre gravement le fonctionnement du service public.

Je suis content d'entendre parler de Lachaume, prof que j'ai eu en d'autres temps...
Effectivement, l'acte doit avoir un caractère manifestement illégal et causer un trouble grave au fonctionnement du service pour qu'un fonctionnaire puisse se voir reprocher par la justice d'obtempérer.
Pour le caractère illégal, les choses sont claires... pour le fonctionnement du service, ce que je fais aurait plutôt tendance à le faciliter (il s'agit d'achat groupé de tickets pour une section "théâtre", pas de temps à la caisse, pas d'élèves qui oublient leurs tickets...).
Cependant, pour un agent comptable, la règle est plus restrictive que pour un fonctionnaire lambda puisque le contentieux devant les juridictions financières est un contentieux "objectif" (ce sont les comptes qui sont jugés et non le comptable).
Mais, dans l'hypothèse d'un débet pour cette pratique (peut-il y avoir débet sans appauvrissement de l'établissement?), j'assume tout à fait de solliciter une remise gracieuse devant le CA.
Notre système est parfaitement hypocrite dans ce domaine, il faut envoyer les élèves de la section théâtre au théatre, il faut que l'enseignement soit gratuit, et personne n'envisage le financement... ce n'est pas notre rôle à mon sens de compliquer les choses en refusant de l'intégrer au budget.
Cela dit, certains collègues pensent au contraire qu'il faut être intransigeants sur la question et il est intéressant de confronter les opinions...

Stoïk a écrit:

Mais, dans l'hypothèse d'un débet pour cette pratique (peut-il y avoir débet sans appauvrissement de l'établissement?),

Je me suis plusieurs fois posée cette question sans être parvenue à une conclusion claire.

Qu'en pensez vous ?

Nous ne sommes pas là pour juger du bien fondé des textes, mais pour les appliquer.
Tout le reste est littérature. Cela dépend des pouvoirs éxécutif et législatif, pas du fonctionnaire lambda.
Si on commence à choisir les textes que l'on applique ou pas, les dérives n'auront pas de limite.

C'est en tout cas ma philosophie.

Jean-Mic a écrit:

La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a été constaté, qu'une recette n'a pas été recouvrée, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d'office pour produire les comptes.

Mais alors, si par exemple un comptable paie sans EPCP, il n'y a pas de déficit ou de manquement en valeur puisque la prestation a été effectuée.
Pourtant, le comptable n'a pas le droit de payer.
Alors dans ce cas, il doit bien y avoir quant même un débet potentiel ?

mart a écrit:

Mais alors, si par exemple un comptable paie sans EPCP, il n'y a pas de déficit ou de manquement en valeur puisque la prestation a été effectuée.
Pourtant, le comptable n'a pas le droit de payer.
Alors dans ce cas, il doit bien y avoir quant même un débet potentiel ?

Il manquait dans ma réponse un paragraphe au dessus :
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu'ils sont tenus d'assurer en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique.

Le paiement sans EPCP est un manquement au contrôle sur le caractère exécutoire de la dépense.

Bien sur qu'il y a débet puisqu'il y a faute du comptable. Un débet est liè à l'existence d'une faute du comptable, pas au "préjudice" subi par l'EPLE. Ce "préjudice" peut influencer la décision du juge, pas lui servir de seul fondement.

N@n@rd a écrit:

Nous ne sommes pas là pour juger du bien fondé des textes, mais pour les appliquer.
Tout le reste est littérature. Cela dépend des pouvoirs éxécutif et législatif, pas du fonctionnaire lambda.
Si on commence à choisir les textes que l'on applique ou pas, les dérives n'auront pas de limite.

C'est en tout cas ma philosophie.

Je suis d'accord avec ce principe; c'est d'ailleurs l'un de mes arguments face aux enseignants qui me disent souvent que "j'empêche" le déroulement de la pédagogie.
Je leur réponds que ce n'est pas moi mais le contenu des textes sur lequel je n'ai aucune prise.
Malheureusement, si cet argument est solide sur le fond, je n'ai pas l'impression qu'il change le regard des profs sur ce que je fais .

mart a écrit:

Malheureusement, si cet argument est solide sur le fond, je n'ai pas l'impression qu'il change le regard des profs sur ce que je fais .

Dans mon travail, ma motivation n'est pas d'être aimé ou populaire auprés des personnels, mais d'être respecté pour ma compétence professionnelle.
Et en général, à terme, les deux se rejoignent souvent.

N@n@rd a écrit:

Bien sur qu'il y a débet puisqu'il y a faute du comptable. Un débet est liè à l'existence d'une faute du comptable, pas au "préjudice" subi par l'EPLE. Ce "préjudice" peut influencer la décision du juge, pas lui servir de seul fondement.

Bon, mais si il y débet et que l'argent est payé par le comptable à l'établissement (je prends l'hypothèse ou il n'y aurait pas de remise gracieuse), cela constitue un enrichissement pour l'établissement : comment est-ce justifiée d'un point de vue comptable ?

Autant je comprends quand il y à à l'origine d'un débet des debits dans les classes 4 , autant je m'explique mal en l'absence de restes à recouvrer, la prise en charge du débet