A la clôture de l'exercice, il me reste de la Taxe d'Apprentissage non utilisée. A qui devons nous demander le report des fonds pour l'année suivante ?

A personne.

J'ai bon ?

Bellâtre

Normalement il y a un service qui s'occupe de ça à la préfecture et/ou dans le service académique de tutelle.
Ici c'est simple suite à la RGPP les services n'existent plus...

Bozinchu a écrit:

Normalement il y a un service qui s'occupe de ça à la préfecture et/ou dans le service académique de tutelle.
Ici c'est simple suite à la RGPP les services n'existent plus...

+1 mais ici le service disparut avant la RGPP.

C'était vraiment des courriers inutiles digne de Courteline.

En général, je m'arrange à ne pas avoir de reliquats mais je collecte des petits montants à la différence des LP.

le risque serait d'avoir des observations de la TG si les reliquats étaient plus anciens.

Voilà ! c'est exactement ce qui nous arrive : nous avons des observations de la TG en ce sens puisque tout n'a pas été utilisé et je dois demander l'autorisation de report des fonds non employés.

On me dit aussi que c'est aux organismes collecteurs que je dois faire la demande.

A l'aiiiiide !

Bozinchu a écrit:

Normalement il y a un service qui s'occupe de ça à la préfecture et/ou dans le service académique de tutelle.
Ici c'est simple suite à la RGPP les services n'existent plus...

En surfant sur le forum j'ai constaté que vous aviez déjà eu ce genre de problème....résolu ????

j'ai résolu en interne mon problème
Lors du rapport pour le COFI j'ai écris noir sur blanc que le collège utiliserait les reliquats de TA sans rien demander de plus à personne.
En effet après avoir pris l'attache de la TG, de la Pref , de l'IA personne n'a pu me donner de réponse.
Rembourser c'est facile on fait un OP.
Mais personne ne peut me produire la pièce justificative à joindre à l'OP.

la piste de l'organisme collecteur n'est pas à suivre.
Je l'ai déjà fait, pour rien.
En effet les organismes sont habilités à percevoir un impôt provenant des entreprises et à le reverser.
En l'espèce ce n'est plus un impôt mais un reliquat de classe 4.
J'essaye de dépenser un max sur l'exercice pour éviter d'avoir des reliquats.
C'est parfois de la gabegie, mais on n'a pas de problème.

Bozinchu a écrit:

j'ai résolu en interne mon problème
Lors du rapport pour le COFI j'ai écris noir sur blanc que le collège utiliserait les reliquats de TA sans rien demander de plus à personne.
En effet après avoir pris l'attache de la TG, de la Pref , de l'IA personne n'a pu me donner de réponse.
Rembourser c'est facile on fait un OP.
Mais personne ne peut me produire la pièce justificative à joindre à l'OP.

la piste de l'organisme collecteur n'est pas à suivre.
Je l'ai déjà fait, pour rien.
En effet les organismes sont habilités à percevoir un impôt provenant des entreprises et à le reverser.
En l'espèce ce n'est plus un impôt mais un reliquat de classe 4.
J'essaye de dépenser un max sur l'exercice pour éviter d'avoir des reliquats.
C'est parfois de la gabegie, mais on n'a pas de problème.

Merci pour les infos.

Citation :

nous avons des observations de la TG en ce sens puisque tout n'a pas
été utilisé et je dois demander l'autorisation de report des fonds non
employés

Je réponds à chaque fois...
"Pris note pour l'avenir"

Je propose au CA de valider l'utilisation des reliquats pour financer un projet à réaliser avant la fin de l'année n+1, j'explique que les reliquats proviennent d'une collecte toujours meilleure que celle prévue en Prévision budgétaire.
La TG accepte si ça ne dépasse pas la fin de l'année solaire N+1

Ici il y a quelques années il fallait faire un courrier à la préfecture, si, de mémoire, on souhaitait conserver + de 5 % de la collecte de l'année, mais je crois que ça ne se fait plus.

Maria a écrit:

A la clôture de l'exercice, il me reste de la Taxe d'Apprentissage non utilisée. A qui devons nous demander le report des fonds pour l'année suivante ?

L'inspecteur en charge de l'apprentissage. Normalement en poste dans l'inspection d'académie du département.

J-M a écrit:

L'inspecteur en charge de l'apprentissage. Normalement en poste dans l'inspection d'académie du département.

t'as lu ce qu'on écrit les collègues ?

J'ai eu une remarque de la CRC en décembre car on reporte de la TA d'année en année sans avoir demandé l'autorisation. Cette année, j'ai donc contacté la préfecture qui a effectivement désigné un personnel de l'IA. Cette personne me demande de justifier mon report par des projets d'investissement. La CRC nous laisse 2 ans pour solder notre reliquat.