Le calcul purement mathématique de la réforme de la taxe d'apprentissage pour 2015 devrait se traduire théoriquement par une diminution de 27 % de la TA disponible pour les EPLE. C 'est une notion qu'il convient de prendre en compte dans la préparation budgétaire.
Je suis d'ailleurs surpris que cette réforme n'ait pas trouvé d'écho sur ce forum.

Tu m'inquiètes ..
Tu as plus d'info s'il te plait ?

Pour ma prévision budgétaire, j'ai divisé par deux par rapport à ce qu'on touche habituellement. La chute va être brutale, car la TA représente 1/3 de nos ressources.

De notre côté on arriverait à une baisse d'environ 40 %. Peut-on savoir, Vénérable Intendant, quels sont vos calculs ?

c'est quoi cette histoire de taxe d'apprentissage qui va baisser?

Moi aussi, le détail du calcul m'intéresse. Je suis incapable à l'heure actuelle de chiffrer la baisse.

Loi du 5 mars 2014 réformant la distribution de la TA.

En 2014 :
Pour une masse salariale de 200 000 € la TA versée par l'entreprise était de 1360 € (0,68%).
Versement direct CDA :360 €
QUOTA (CFA) : 350 € (35%  de 1000€)
FNDMA : 220 €
Reste en Hors Quota pour les EPLE et assimilés : 430 € (43 % de 1 000 €)

En 2015 :
Le CDA disparait, mais 51 % de la TA est versée aux régions qui ont désormais la charge de l'apprentissage.
Le Quota est à 26 % et le Hors quota (pour EPLE et assimilés) à 23 %, soit pour 1 360 € de TA : 313 €

Différence entre 430 € et 313 € = diminution de la TA pour les EPLE en 2015 de 27 %.

Pour les EPLE en 2015 au niveau de la répartition de l'attribution 65% de la TA concernera les niveaux III, IV et V et 35 % les niveaux I et II.

Vénérable intendant m'a pris de cours... J'ai fait une prévision très frileuse en rapport avec ce calcul. La réforme de la TA est dans les tuyaux depuis 2 ans. Dans le lycée on suit notamment depuis le vote de la loi de printemps. J'ai mis cette explication dans mon rapport du chef d'établissement pour expliquer ma prévision et bien faire passer le message au prof que l'abondance est certainement finie

Vénérable Intendant a écrit:

Loi du 5 mars 2014 réformant la distribution de la TA.

En 2014 :
Pour une masse salariale de 200 000 € la TA versée par l'entreprise était de 1360 € (0,68%).
Versement direct CDA :360 €
QUOTA (CFA) : 350 € (35%  de 1000€)
FNDMA : 220 €
Reste en Hors Quota pour les EPLE et assimilés : 430 € (43 % de 1 000 €)

En 2015 :
Le CDA disparait, mais 51 % de la TA est versée aux régions qui ont désormais la charge de l'apprentissage.
Le Quota est à 26 % et le Hors quota (pour EPLE et assimilés) à 23 %, soit pour 1 360 € de TA : 313 €

Différence entre 430 € et 313 € = diminution de la TA pour les EPLE en 2015 de 27 %.

Pour les EPLE en 2015 au niveau de la répartition de l'attribution 65% de la TA concernera les niveaux III, IV et V et 35 % les niveaux I et II.

En 2014, notre établissement bénéficiait des cat A+B donc 80% de 430 € = 344 €
En 2015, nous ne pouvons plus toucher que la cat A donc 65 % de 313 € = 203 €

Soit une baisse de 40 % dans notre cas ...

Bonjour,

Je ne vois pas comment honnêtement conserver une ligne dévolue au remboursement des frais de stage des élèves sur le budget 2015, alors que le Rectorat nous a prévenus que les crédits pédagogiques globalisés seraient symboliques, et que la baisse de la TA est certaine et sera  sévère. C'est le genre de dépenses qu'on ne peut pas financer sur des crédits régionaux. De toute façon, je suis obligée de mobiliser ceux-ci pour le fonctionnement des disciplines, car mon lycée comporte des sections dont le coût est sous-évalué au moment du calcul de la dotation régionale; êtes-vous confrontés à la même situation ?

Merci pour vos témoignages

Pas de bras, pas de chocolat. Pour ma part, je vais très très lourdement expliqué cela au CA... Si plus de sous, on ne fait pas tout simplement

bonjour
je suis intéressée par le sujet. Dois je prévoir une baisse de 27% de la taxe par rapport à ma prévision 2014 (budget prévisionnel de 52000 et taxe reçue 45000e)? que me conseillez vous?

Pour etre prudent, je conseillerais d'ouvrir que la moitié de la TA perçue cette année.

je ne budgétise jamais la totalité de la TA reçue l'année précédente car il y a parfois des fluctuations importantes.
Cette année je vais mettre moins (25%) ne serait-ce que pour sensibiliser le CA au problème et les préparer à des années de plus en plus difficiles.
Mieux vaut en rajouter par DBM en cours d'année que de se trouver face à des prévisions qui ne tiendront pas la route..

Bonjour,

Lors d'une réunion récente au CFA nous avons été informés de cette réforme. Mais elle concernerait la taxe sur les salaires 2015 donc les versements de 2016. Ce qui ne m'empêche pas comme vous de commencer à informer de la diminution et surtout comme VI de ne pas ouvrir les crédits dès le début de l'année. Il vaut mieux anticiper la crise quitte à faire une jolie surprise. Mais le message est très difficile à faire entendre.

Ces dispositions s’appliquent pour moi à compter de la taxe d’apprentissage due en 2015 au titre des rémunérations versées en 2014. La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a prévu une application de la réforme pour la taxe d’apprentissage due par les entreprises au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014, soit dès la collecte 2015.  La loi de finances rectificative pour 2014 du 8 août 2014  a maintenu cette date de mise en application, mais a modifié la répartition initialement fixée  par la loi du 5 mars.

Mais un nouveau texte est peut être paru que j'ignore.

Logiquement la réforme sera effective dès la collecte opérée sur les salaires 2014. Donc dès cette année !

Bonsoir,

J'ai une question....

Le collège dans lequel j'exerce, a été oublié sur les listes préfectorales notifiant les établissements qui peuvent percevoir la TA.
Il s'agit d'une omission de la Direction Académique envers la préfecture. 

Toutefois, l'Agent comptable du lycée dont on dépend a reçu un chèque TA au profit du collège.
Ce chèque a été encaissé sur un compte d'attente.

Pour pouvoir verser cette somme au profit du collège, L'Agent comptable me demande un justificatif de la préfecture, que je ne peux lui fournir !
En conséquence, il m'indique qu'il devra reverser au trésor, au 31/12/2014, les 1000 euros, parcequ'il s'agit d'un impôt au titre de l'année 2014.

Je lui ai indiqué qu'au titre de l'année scolaire 2014-2015, nous serions sur les listes préfectorales qui sortent mi janvier 2015, et lui ai indiqué que de septembre 2014 à décembre 2014, nous étions bien sur l'année 2014.

Qu'en pensez vous ? Merci pour votre aide.
Bien à vous,

CAROLE59

Je vérifie aussi au 1er OR de l'année que l'EPLE figure sur la liste de la préfecture. Donc, sans écrit, pour l'exercice 2014, c'est mal engagé.
Mais une erreur, ça se corrige, il n'est pas trop tard. Contacte la préfecture, la DSDEN, et demande la mise à jour de la liste.

En passant, ton AC sait à qui reverser l'excédent de TA ? Il existe une procédure ? Hé bé... Je ne croyais pas que ça existait, ça.

Moi je suis preneur de la procédure..
Et surtout de la PJ, mais également de l'organisme à qui reverser...
Voilà 8 ans que je cherche

J'ai entrepris les démarches auprès du rectorat, ça avance, l'établissement va recevoir une attestation indiquant que l'établissement peut recevoir la TA au titre de l'année 2014.
Prochaine étape la préfecture.

L'AC a mis les 1000 euros sur un compte d'attente.
Il me dit qu'il va reverser au trésor la somme au 31/12...

Si le CE lui demande de patienter fin janvier 2015, jusqu'au retour de la préfecture, il a le devoir de patienter ou il peut reverser ?
Si ça se fait avant le 31/12...pas de problème; en revanche, si le document préfecture arrive en janvier....Que faire ?

Bozinchu a écrit:

Moi je suis preneur de la procédure..
Et surtout de la PJ, mais également de l'organisme à qui reverser...
Voilà 8 ans que je cherche

CAROLE59 a écrit:

L'AC a mis les 1000 euros sur un compte d'attente.
Il me dit qu'il va reverser au trésor la somme au 31/12...

Il pourrait me dire comment il va faire ton AC?
L'argent ne lui a pas été versé par le Trésor.
Ton établissement a bien été destinataire d'une somme, versée par un organisme collecteur agréé.
Je répète, je voudrais voir la pièce jointe qui va être utilisé pour justifier un tel remboursement.

CAROLE59 a écrit:

En conséquence, il m'indique qu'il devra reverser au trésor, au 31/12/2014, les 1000 euros, parcequ'il s'agit d'un impôt au titre de l'année 2014.

Bien à vous,

CAROLE59

Que cette "obligation" de reverser les sommes non utilisées au 31/12 ne repose sur aucun texte. Jamais personne n'a été en mesure d'appuyer réglementairement cette "légende urbaine".
Si la TA est un impôt, de toute façon ce n'est pas l'EPLE qui le perçoit ; pas plus qu'il perçoit les impôts qui permettent à la collectivité de financer la DGF.

Vénérable Intendant : Si le reversement ne repose sur aucun texte, est-ce que cela veut dire que nous pouvons ou devons la percevoir ?


Merci,

J'ai parlé uniquement de cette idée qu'il serait "anormal" d'avoir un reliquat de TA au 31/12. Idée idiote qui voudrait que la TA soit dépensée sur trois mois de septembre à novembre.

Bonjour,

Pour ma part, en cas d'excédent au 31/12, l'AC demande systématiquement le courrier de la Direccte m'autorisant à reporter les crédits de la taxe sur l'année N+1.
Et cette année (2ème année consécutive en excédent), les services de l'Etat ont refusé ma demande de report en vertu des articles L6233-1 et R6233-7 du code du travail.
Reste à savoir à qui rendre cette somme car le courrier ne le précise pas...

J'ai le problème dans un bahut
en plus c'est débile
La DASEN refuse le report de 12000€
ça lui coûte quoi à l'autre empafée d'autoriser le report ....

Francois56 a écrit:

Bonjour,

Pour ma part, en cas d'excédent au 31/12, l'AC demande systématiquement le courrier de la Direccte m'autorisant à reporter les crédits de la taxe sur l'année N+1.
Et cette année (2ème année consécutive en excédent), les services de l'Etat ont refusé ma demande de report en vertu des articles L6233-1 et R6233-7 du code du travail.
Reste à savoir à qui rendre cette somme car le courrier ne le précise pas...

1) De quoi se mêle l'agent comptable et en vertu de quel texte ?
2) Quel texte oblige à demander le report ? Aucun à ma connaissance.
3) Quel texte interdit les excédents ? Il n'en existe pas à ma connaissance et jamais personne n'a pû même au ministère m'en produire un.
4) Les articles L6233-1 et R6233-7 concernent uniquement les CFA et les sections d'apprentissage ; pas les enseignements techniques dans les EPLE.

j'avais d'énormes reliquats à mon arrivée. L'AC m'a demandé d'obtenir l'autorisation du préfet pour le report des crédits, ce que j'ai réussi à obtenir, avec beaucoup de mal!
Maintenant, je fais bien attention à pas avoir de reliquats car ce fut une vraie galère...
Désolé mais je ne réponds pas à la question...en tout cas je n'ai pas non plus vu de textes...

bonjour

j'ai effectué 3 courriers de demande de report de taxe d'apprentissage, pour les 2 premiers je me suis vu recevoir une notification avec refus. Pour le 3 ème courrier que j'ai adressé je n'ai toujours pas eu de réponse. La DIRECCTE en a accusé réception depuis + de 2 mois. Est ce que dans ce cas précis s'applique la règle du " 2 mois sans réponse vaut acceptation"
Merci