vote d'une motion

Lors de notre dernier conseil d'administration, les représentants des enseignants ont déposé une motion : lecture, débat...en demandant ensuite un vote ; le chef d'établissement a accepté, et a ensuite rédigé une délibération. je ne crois pas que celà soit tout à fait normal ?
Avez-vous connaissance d'un texte précisant la procédure à suivre ?
Merci de votre aide.

D'accord avec toi sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une délibération. Il s(agit bien d'une motion.
Si elle est adoptée, elle est jointe au procès verbal est transmise aux autorités.

ça peut être voté.

Citation :

Décret de 85, article 16 :

7° Il délibère sur :
a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements
en vigueur ainsi que celles ayant trait à l'information des membres de
la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein
de l'établissement ;

On vote le principe d'adoption de la motion, laquelle est ensuite jointe au PV du CA et son adoption retracée dans le compte-rendu. Mais ça ne doit pas générer un acte, du CA ou du CE.

corsica a écrit:

Lors de notre dernier conseil d'administration, les représentants des enseignants ont déposé une motion

C'est sur quoi cette motion ?

c'est déjà arrivé chez moi et cela n'a pas donné lieu à un acte... C'est pris en compte dans le PV du CA et la motion est jointe... Je suis curieux de savoir si nous avions bien fait à l'époque ou si un acte aurait du être fait...

La motion en question concerne bien évidemment les suppressions de postes...et la surcharge de travail des profs .

Ouais, pas de soucis, la motion est présentée aux administrateurs (inscrite en question diverse ?? ) puis soumise au vote. Si adopté : transmission (mais ce n'est pas une délibértation, il n'ya pas lieu de la numérotée ni quoi que ce soit ...)
Ce type de motion s'adresse au recteur et le chef d'établissement (non en tant que président du CA mais en tant que représentant de l'Etat doit la transmettre).

corsica a écrit:

La motion en question concerne bien évidemment les suppressions de postes...et la surcharge de travail des profs .

ça peut faire l'objet d'une délibération à transmettre à l'autorité de contrôle.

corsica a écrit:

...et la surcharge de travail des profs .

Bon, j'ai dit dans un autre post que j'étais fatigué et que j'avais donc du mal à m'énerver... mais faudrait pas pousser le bouchon trop loin non plus !

En plus ton pseudo est... corsica !
Là, tu me fais la totale !!!

Vieil intendant a écrit:

corsica a écrit:

...et la surcharge de travail des profs .

Bon, j'ai dit dans un autre post que j'étais fatigué et que j'avais donc du mal à m'énerver... mais faudrait pas pousser le bouchon trop loin non plus !

VI Peut-être que surcharge est une sorte de mot valise qu'il faut lire et entendre comme : surestimation de la charge.....

Je rebondis sur le sujet pour demander si d'aucuns auraient entendu parler de la règle (bonne pratique ?) voulant que seuls les membres élus du CA (et non pas les membres désignés) participent au vote des motions.

Perso en tant que membre de droit je suis super-emm.nuyé d'être contraint à me prononcer sur des motions, et en même temps je suis bien contraint de faire comme le CE. Et si ce n'est pas clair pour le CE...

Normalement en tant que membre de droit, il m'arrive de ne pas participer au vote des motions ; parfois si : c'est fonction du sujet. Le CE lui ne prend jamais part au vote.

L'intendant zonard a écrit:

Je rebondis sur le sujet pour demander si d'aucuns auraient entendu parler de la règle (bonne pratique ?) voulant que seuls les membres élus du CA (et non pas les membres désignés) participent au vote des motions.

En général je m'abstiens.

L'intendant zonard a écrit:

Je rebondis sur le sujet pour demander si d'aucuns auraient entendu parler de la règle (bonne pratique ?) voulant que seuls les membres élus du CA (et non pas les membres désignés) participent au vote des motions.

Perso en tant que membre de droit je suis super-emm.nuyé d'être contraint à me prononcer sur des motions, et en même temps je suis bien contraint de faire comme le CE. Et si ce n'est pas clair pour le CE...

Concernant les motions, ce que j'observe dans les PV de CA que je vois passer, c'est l'abstention systématique (parfois intitulée "refus de vote") des personnels de direction et celle, un peu moins systématique, des gestionnaires.

Je ne comprends pas que l'on puisse soumettre au vote du CA le contenu-même d'une motion; quand je repense à certaines motions "militantes" déposées en leur temps par les profs de mon 1er bahut du 93, je me dis qu'elles sont tout de même assez éloignées (pour rester dans une prudente litote) de nos préoccupations éducatives, notamment une motion dont je me souviens encore (mais c'était avant que j'arrive) de "soutien à nos collègues enseignants polonais" du temps déjà fort lointain des manifs de Solidarnosc à Gdansk et du général Jaruzelski.
Mais bon, ça existe sans doute encore, peut-être ?

néthou a écrit:

Mais bon, ça existe sans doute encore, peut-être ?

Non, plus du tout ! Hier soir dans mon collège rattaché ils ont voté la même motion que l'année dernière et les 12 années précdentes pour être classés en ZEP, et tout juste une autre pour exiger que le poste d'infirmier soit pourvu. C'est vrai, cet établissement a un poste, mais il n'y a pas de gens diplômés qui souhaitent travailler dans les EPLE du 93. Alors une motion c'est évident que ça règlera instantanément un problème de démographie professionnelle au niveau national voire continental !

Bon et en plus ils n'ont même pas voté de motion contre le SIDA, alors que moi je suis contre, hein.

Je pense faire voter une motion au prochain CA de l'établissement pour protester contre les virus, microbes et autres bactéries qui perturbent le bon fonctionnement du service en multipliant le nombre d'arrêts maladies.

Comme ça, il ne restera plus que les arrêts de complaisance des tire-au-flanc en cheville avec des médecins véreux et tout le monde ne s'en portera que mieux...



Vive la République, vive la France et vive la Sécu !

L'intendant zonard a écrit:

néthou a écrit:

Mais bon, ça existe sans doute encore, peut-être ?

Non, plus du tout ! Hier soir dans mon collège rattaché ils ont voté la même motion que l'année dernière et les 12 années précdentes pour être classés en ZEP, et tout juste une autre pour exiger que le poste d'infirmier soit pourvu. C'est vrai, cet établissement a un poste, mais il n'y a pas de gens diplômés qui souhaitent travailler dans les EPLE du 93. Alors une motion c'est évident que ça règlera instantanément un problème de démographie professionnelle au niveau national voire continental !

Bon et en plus ils n'ont même pas voté de motion contre le SIDA, alors que moi je suis contre, hein.

Mauvais esprit, va!!

Ton exemple est différent; ça fait aussi des années que notre CA demande ( le naïf...) la création d'un poste d'infirmière à plein temps. Mais ça fait l'objet d'une demande d'inscription en questions diverses (de la part des parents, l'Administration y ayant déjà procédé par la voie hiérarchique habituelle), laquelle vient s'ajouter à l'ordre du jour, ce à quoi personne ne s'oppose bien évidemment jamais et donne une belle unanimité lors du vote, membres élus ou de droit confondus. Le lien direct avec le bahut ne fait alors pas question, sauf à demander que le poste soit pourvu par une infirmière polonaise vu la pénurie... (en plus, paraît qu'en plomberie elles peuvent aussi assurer. Bon d'accord, c'est pas drôle et en plus, ça risque de relancer le débat au PS... )

Chez nous, les membres de la direction ne participent pas au vote des motions, quelles qu'elles soient.
Je ne sais pas si cela relève de la bonne pratique, mais c'est la notre...

Qui décide de faire voter ? Le C.E ?
C'est pas très clair. Existe t-il un texte ??

Le texte, c'est le code de l'éducation, plus précisément les articles R. 421-... qui régissent le fonctionnement des EPLE.

Qui décide de faire voter ? C'est le CA puisque, d'une part en vertu de l'article R. 421-25, il adopte l'ordre du jour de sa séance au début de celle-ci, et d'autre part en vertu de l'article R. 421-23, il « peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l'établissement ».