motion CA et dem'act

Bonjour à tous,

Lors du dernier CA, une motion a été présentée et soumise au vote des membres du CA. Cette motion doit elle être enregistrée sous Dem'act? Si oui, selon quelle procédure? Et si non, comment la faire remonter aux autorités de contrôle?

Je vous remercie par avance pour vos réponses

Une motion doit être remontée avec le PV du CA qui est mis dans Dem'Act. A joindre en PDF.
Cordialement

Merci beaucoup pour cette information, j'avais exactement la même problématique ce matin. Comment fait-on pour faire apparaitre le résultat du vote?

Attention, il faut différencier 2 types de motions :

-les motions qui retracent une opinion politique, syndicale ne relèvent pas de la compétence du CA et doivent faire l'objet d'un vote. Il est procédé à sa lecture et elle est jointe au PV.

- les motions qui relèvent de la compétence du CA : elles doivent être traitées sous forme de questions diverses. La discussion peut donc aboutir à un vote du CA ou de la CP.

Donc il faut voir l'objet de la motion avant de se prononcer s'il est possible de la voter ou non.

Cordialement,

Arf. Dans mon cas, il s'agit d'une motion des parents d'élèves pour une ouverture de poste en allemand. Depuis plusieurs années, l'enseignement de cette langue dans notre collège est assuré par des enseignants stagiaires. Les parents d'élèves pensent (à juste titre) que malgré les compétences de ceux-ci, ce changement de professeurs tous les ans n'aide pas leurs enfants à s'investir dans l'apprentissage. La motion a été soumise au vote, du coup je ne sais pas comment la traiter dans démact.

Il n'y a pas moyen de mettre dans le corps du CR qu'une motion a été approuvée par x personnes et de mettre la motion en pj ?

Sinon pas sûr que la motion soit à destination du rectorat, si le poste est publié au mouvement mais non pourvu chaque année ce n'est guère du fait de icelui.

Même remarque que celle liminaire de Retu ci-dessus.
Ce n'est pas parce qu'une motion est soumise à un vote (ce qui n'a d'ailleurs rien d'obligatoire) que ça en devient nécessairement un acte administratif à traiter dans Dem'Act.
Mention dans le PV du CA, Pdf de la motion joint au PV (en une seule pièce si besoin, je ne me souviens plus si on peut mettre 2 PJ pour le PV), épicétou.


De toute façon, depuis la mise en place de Dém'Act, on s'aperçoit que le PV ne sert à peu près à rien, en tous cas chez moi: on s'est aperçus qu'on avait oublié d'en joindre un 6 bons mois après un CA, et absolument personne ne nous l'a réclamé, ni alors ni depuis. Ce qui en relativise fortement et la portée, et le contenu (pour faire référence à une autre discussion récente du forum)...

Le Forgeron a écrit:

Tony Parker a écrit:

Attention, il faut différencier 3 2 types de "motions" :

-les motions qui retracent une opinion politique, syndicale ne relèvent pas de la compétence du CA et doivent ne peuvent faire l'objet d'un vote. Il est procédé à sa lecture et elle est jointe au PV.

- les motions qui relèvent de la compétence du CA et qui, partant, ne peuvent constituer que des décisions ; un CA qui vote une simple motion sur un sujet relevant de sa compétence est en situation d'incompétence négative : elles doivent être traitées sous forme de questions diverses. La discussion peut donc aboutir à un vote du CA ou de la CP.

- les avis réglementairement prévus

 
Hum! J'ai beau relire avec attention l'explication sur le deuxième type de motion : je ne comprends pas grand chose...   c'est quoi une incompétence négative ?
 
Sinon dans DEMACT, il y a toujours la possibilité d'utiliser la formule "acte vierge" qui fait intervenir de mémoire le vote du CA...

Et moi je ne vois pas apparaître ce qui doit être le cas de la majorité des motions qui existent: par exemple une motion signée des profs (ou des parents; ou des deux) qui réclame le maintien d'une langue vivante dans un établissement (ou d'une classe, ou d'un prof, ou d'heures pour telle ou telle chose, etc...).
Ce n'est pas politique (ou alors tout l'est), pas syndical, pas de la compétence propre du CA.
Et je ne vois absolument pas en quoi ce texte ne peut être soumis à un vote, si tel est le bon plaisir du CA, qui a quand même une certaine autonomie dans son exercice.
Ça reste quand même une motion, et le vote n'en fait pas nécessairement un acte administratif.

Un conseil d'administration n'est pas uniquement une instance décisionnelle, et on connaît d'ailleurs trop son rôle de haut-parleur pour ceux qui sont en mal de tribune...

Fantômas a écrit:

Citation :

Hum! J'ai beau relire avec attention l'explication sur le deuxième type de motion : je ne comprends pas grand chose...   c'est quoi une incompétence négative ?
 

Une incompétence négative est la situation d'une autorité investie d'un pouvoir réglementaire qui soit refuse de l'exercer soit indique qu'elle s'en tient à l'avis d'un tiers, en refusant d'exercer sa propre compétence.

Exemple classique : annulation de la sanction prononcée par le garde des Sceaux à l'égard d'un magistrat du parquet, après que ledit garde des Sceaux a indiqué qu'il suivrait dans tous les cas l'avis du conseil supérieur de la magistrature. En effet, en agissant ainsi, le garde des Sceaux a méconnu l'étendue de sa propre compétence en laissant en fait le CSM décider à sa place.

Eh bien ! J'ai bien fait de poser la question, j'étais assez loin de comprendre tout seul !    

LF prochain chef du service juridique dans mon nacadémie parfaite dès que le poste se libère!

Faut voir : y a-t-il fromage ET dessert à la cantine ?

Je crois que vous ne pouvez pas vous aligner sur l'indemnitaire. Toutefois s'il y a une petite compensation au niveau flatterie (j'y suis sensible) et une cantine de qualité supérieure...

Une motion n'est pas un acte.

Après la pluie vient le beau temps.

Désolé pour la remontée de sujet mais j'ai une question : Est ce qu'une motion doit être transmise à la chef d'établissement avant le conseil d'administration ? Si on est dans le cas de la motion questions diverses, je dirai oui.

aioli a écrit:

Désolé pour la remontée de sujet mais j'ai une question : Est ce qu'une motion doit être transmise à la chef d'établissement avant le conseil d'administration ? Si on est dans le cas de la motion questions diverses, je dirai oui.

Il n'y a aucune règle concernant les motions, pour la simple et bonne raison que ces trucs n'ont aucun intérêt, que personne ne les lit jamais. Selon moi une motion de CA d'EPLE pourrait s'entendre si ça arrivait une fois tous les cinq ans, et qu'elle soit citée par la presse se faisant l'écho d'un événement majeur de la vie locale.