Dons et legs- acte du CA

Bonjour,
Pour percevoir des dons et legs l'EPLE doit il y être autorisé par un acte du CA ?

Merci pour vos réponses et merci à N@n@rd pour son travail remarquable qui nous aide tous

Oui.

Des fois lire de le décret de 85 ça peut rendre service.

Oui, pour faire court :
premièrement pour donner une assise juridique à ta recette. tu ne peux percevoir une recette que si elle est autorisée par une règlementation ou si ce n'est pas le cas par le CA.
Deuxièmement parce qu'il s'agit d'une ressource nouvelle non affectée qui suppose un vote du CA pour son utilisation (DBM de niveau 3)

Article 16 du décret n°85-924 du 30 août 1985
Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 art. 8 (JORF 11 septembre 2005).


En qualité d'organe délibératif de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il fixe les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l'article 2 et, en particulier, les règles d'organisation de l'établissement ;

2° Il adopte le projet d'établissement et approuve le contrat d'objectifs qui doit avoir été communiqué à la collectivité territoriale au moins un mois avant la réunion du conseil ;

3° Il établit chaque année un rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnement. Ce rapport rend compte notamment de la mise en oeuvre du projet d'établissement, des expérimentations menées par l'établissement et du contrat d'objectifs ;

4° Il adopte :

a) Le budget et le compte financier de l'établissement ;

b) Les tarifs des ventes de produits et de prestations de services réalisés par l'établissement ;

5° Il adopte le règlement intérieur de l'établissement ;

6° Il donne son accord sur :

a) Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les parents d'élèves ;

b) Le programme de l' association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ;

c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la passation des conventions et contrats dont l'établissement est signataire, à l'exception :

- des marchés qui figurent sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre d'une décision modificative adoptée conformément au b de l'article R. 232-4 du code des juridictions financières ;

- en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ;

d) Les modalités de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultes auquel l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;

e) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;


7° Il délibère sur :

a) Toute question dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait à l'information des membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au sein de l'établissement ;

b) Les questions relatives à l'accueil et à l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation à la vie scolaire ;

c) Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à la sécurité : le conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;

8° Il peut définir, dans le cadre du projet d'établissement et, le cas échéant, des orientations de la collectivité de rattachement en matière de fonctionnement matériel, toutes actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;

9° Il autorise l'acceptation des dons et legs, l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à défendre en justice ;

Vieil intendant a écrit:

Article 16 Code de l'Education
Modifié par Décret n°2005-1145 du 9 septembre 2005 art. 8 (JORF 11 septembre 2005).

Faut te mettre à jour, papy.

[Édité par Hippos : Bon, je venais juste d'éditer discrètement le message de VI, mais je n'ai pas été assez rapide et finalement pour la discrétion, c'est raté 8) ]

C'est pas grave Hippos ; j'avais écrit ça pour faire simple et rapide... puisque c'était un copier-coller de Légisfrance...

Mais ça fait tellement plaisir à Hamster Jovial ; il faut bien lui laisser ces petites joies.

L'acte autorisant l'eupleu à percevoir des dons et legs doit il être voté chaque année ?

tobias a écrit:

L'acte autorisant l'eupleu à percevoir des dons et legs doit il être voté chaque année ?

Chaque don doit donner lieu à un vote (et un acte). Comme pour les participations des familles, il ne peut y avoir d'autorisation générale du CA.

N@n@rd a écrit:

Chaque don doit donner lieu à un vote (et un acte). Comme pour les participations des familles, il ne peut y avoir d'autorisation générale du CA.

Aïe !!!
Moi je croyais que l'on pouvait faire voter au CA une autorisation générique ( ou générale, mais ça change rien )pour perception de dons et legs

J'ai tout tout faux

Oui, car une autorisation générale reviendrait in fine pour le CA à déléguer une de ses compétences propres, et la décision d'acceptation, au CE ; ce qui n'est pas prévu par les textes.

Pour compléter - bien que cela concerne les voyages - une réponse de la DAF :

Est-ce que le conseil d’administration peut autoriser le chef d’établissement à fixer (sans autre délibération) le montant de la participation des familles au financement des voyages scolaires facultatifs lorsque cette participation n’excédera pas une certaine somme ?
Aux termes de l’article 41221 de la circulaire du 21 avril 1988 (titre IV) « tout ordre de recette doit comporter les bases de la liquidation » de façon à permettre au comptable de procéder au contrôle qui lui incombe en vertu de l’article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Si le CA d’un EPL E se borne à voter un montant maximum pour la participation des familles à l’ensemble des voyages scolaires et sorties culturelles, il remet entre les mains de l’ordonnateur le pouvoir de fixer et d’approuver la recette correspondante. Or le décret n° 85-924 ne prévoit pas la possibilité pour le conseil d’administration de déléguer ses compétences relatives à la détermination d’une recette budgétaire au chef d’établissement.
Le comptable dans ce cas de figure ne disposerait pas de la pièce nécessaire (délibération du CA) pour exercer un contrôle « dans les conditions prévues par chaque organisme public, par les lois et règlements, de l’autorisation de percevoir la recette (article 12 décret n° 62-1587).

Merci cher N@n@rd

Fondateur a écrit:

tobias a écrit:

L'acte autorisant l'eupleu à percevoir des dons et legs doit il être voté chaque année ?

Chaque don doit donner lieu à un vote (et un acte). Comme pour les participations des familles, il ne peut y avoir d'autorisation générale du CA.

Bonjour,

Mais si j'ai 25 dons de 1, 2 ou 5 €, dois-je vraiment faire un acte par don ???
Je pensais détailler la liste des donateurs dans le libellé d'un seul et même acte ou alors joindre à l'acte unique la liste des donateurs.
D'autant plus qu'il s'agit de dons pour le même objet.

Pour ma part, si le CA accepte de voter d'un bloc, ou si tous les votes présentent le même résultat, je ne fais qu'un acte.