Définition seuil du marché

Bonsoir, 

Question : nous avons reçu une notification de subvention pour environ 200000,00 € pour l'acquisition de diverses machines outils. 
Nous sommes bien d'accord que si on peut partir sur un  allotissement , il faut quand même raisonner en famille de produits homogènes? 
Et de là, découleront des seuils... 
Merci pour vos précisions ( qui vont bien m'aider car je sens poindre une certaine "pression" pour commander avec 3 devis ça passe... Etc..). 

Il est évident qu'il s'agit à la fois d'une catégorie homogène et d'une unité fonctionnelle. Bien entendu le marché sera alloti et bien entendu il doit, vu le montant, passer par une publicité au BOAMP.
Cela ne veut pas dire que la publication du cahier des charges doit être fait sur le BOAMP mais l'information des candidats sur le marché est publié au BOAMP en renvoyant pour le détail et ble traitement des offres sur le profil acheteur de l'établissement (AJI).
Traiter différemment le marché serait un manquement grave au code de la commande publique susceptible d'engager la RGP du CE et le cas échéant du gestionnaire.
Cela dit rien n'empêche de contacter des entreprise pour aider à la rédaction du cahier des charges et de les informer ensuite du lancement du marché en donnant les références de l'offre au BOAMP.

Pour moi, étant qu'il s'agit de machines outils, les fabricants sont très spécialisés et ne répondraient sans doute pas sur toute une catégorie "machine outils".
Sans le détail des machines, impossible de dire.



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article: un, une

Sad a écrit:

Pour moi, étant qu'il s'agit de machines outils, les fabricants sont très spécialisés et ne répandraient sans doute pas sur toute une catégorie "machine outils".
Sans le détail des machines, impossible de dire.

C'est pourquoi il est dit d'allotir le marché. Le cas échéant un lot par machine ou type de machines.

Sauf qu'il faut entrer plus finement dans l'analyse, qui faute de précision sur les acquisitions doit ouvrir à toutes les hypothèses.
L'homogénéité est une notion plus complexe qu'il n'y paraît, surtout depuis qu'elle n'est plus définie par le Minefi.

Si dans le matériel financé par la sub, il y a des machines qui n'ont rien à voir avec les autres et qui sont loin des seuils, je ne m'enquiquinerais pas avec un lot.
Si la sub vise à financer 10 postes à souder à 500 € pièces, une plieuse à 18 000 € et des machines connectées pour MSPC à 50 000 € pièces, je sépare tout et ne fais pas forcément 3 lots.
J'en fais peut-être pour la plieuse si j'ai moyen de susciter de la concurrence et j'allotis ou regroupe les chaînes connectées selon la possibilité pour des fournisseurs de fournir tout ou partie - la réalité du terrain économique conditionne la notion d’homogénéité - et si un tout est estimé au-delà de 90 000 € ht, je publie une publicité formalisée (sur le JOUE qui est pénible à utiliser mais gratuit).
Mais on peut aussi allotir des machines loin des seuils avec des machines plus chères si la réalité des prestations des fournisseurs permet de penser qu'ils peuvent s'aligner sur tout le lot.

Sans le détail des machines concernées, impossible de dire la procédure, de cerner l’homogénéité - "machines-outil" n'étant pas une famille homogène en soit..

Pour résumer, ce n'est pas le montant du financement qui conditionne la procédure, mais ce qui est acheté.

Sad a écrit:

Sauf qu'il faut entrer plus finement dans l'analyse, qui faute de précision sur les acquisitions doit ouvrir à toutes les hypothèses.
L'homogénéité est une notion plus complexe qu'il n'y paraît, surtout depuis qu'elle n'est plus définie par le Minefi.

Si dans le matériel financé par la sub, il y a des machines qui n'ont rien à voir avec les autres et qui sont loin des seuils, je ne m'enquiquinerais pas avec un lot.
Si la sub vise à financer 10 postes à souder à 500 € pièces, une plieuse à 18 000 € et des machines connectées pour MSPC à 50 000 € pièces, je sépare tout et ne fais pas forcément 3 lots.
J'en fais peut-être pour la plieuse si j'ai moyen de susciter de la concurrence et j'allotis ou regroupe les chaînes connectées selon la possibilité pour des fournisseurs de fournir tout ou partie - la réalité du terrain économique conditionne la notion d’homogénéité - et si un tout est estimé au-delà de 90 000 € ht, je publie une publicité formalisée (sur le JOUE qui est pénible à utiliser mais gratuit).
Mais on peut aussi allotir des machines loin des seuils avec des machines plus chères si la réalité des prestations des fournisseurs permet de penser qu'ils peuvent s'aligner sur tout le lot.

Sans le détail des machines concernées, impossible de dire la procédure, de cerner l’homogénéité - "machines-outil" n'étant pas une famille homogène en soit..

Pour résumer, ce n'est pas le montant du financement qui conditionne la procédure, mais ce qui est acheté.

Je ne partage pas votre analyse qui s'apparente à du "saucissonnage" que le juge ne manquera pas, le cas échéant, de sanctionner.
Certes ce n'est pas le montant du financement qui conditionne la procédure mais pas plus le montant unitaire des produits concernés :"si la sub vise à financer 10 postes à souder à 500 € pièces, une plieuse à 18 000 € et des machines connectées pour MSPC à 50 000 € pièces, je sépare tout et ne fais pas forcément 3 lots". Ca c'est du saucissonnage (article R2121-4 du CCP). ; considérer que les postes à souder, la plieuse et autres machines destinés à équiper des ateliers pédagogiques ne sont pas une catégorie homogène pour un EPLE est une erreur, surtout quand ils font l'objet d'une même opération.
Et même si on laisse de côté l'option catégorie homogène, difficile de considérer ces achats d'équipements autrement que comme une unité fonctionnelle (article R2121-1 à R2121-9 du CCP). Les marchés de fournitures ou de services qui concourent à un même objet, un même projet ; ici l'équipement en machines des ateliers pédagogiques..

Les fournisseurs de postes à souder ne fournissent pas de plieuse (ou peut-être que si, je n'ai pas vérifié ; je prenais cela à titre d'exemple) ; mais l'idée est la suivante :
- si les biens différents ne peuvent être fournis par un même fournisseur (ici j'achète des tondeuses, du camion et du tracteur agricole, je ne connais pas de concessionnaire faisant les trois... et pourtant ce sont bien des matériels d'équipement de l'atelier pédagogique mais les considérer comme des unités fonctionnelles va rendre l'acquisition laborieuse), parce que ce sont des domaines ultra-pointus/spécialisés et que la structuration du marché fait qu'aucune boîte dans ce secteur ne fait tout, pour moi, il ne s'agit plus de produits homogènes => allotissement ou procédure séparée ;
- si des biens différents peuvent être fournis par un même fournisseur (une plieuse et une machine de découpe de métal, par exemple) : un lot.

Il ne faut pas prendre les juges pour des imbéciles en saucissonnant mais il ne faut pas non plus les prendre pour des idiots qui prendraient le texte au pied de la lettre - surtout quand le texte est aussi ouvert à l'interprétation - alors que leur souci est de vérifier que l'esprit de la loi est respecté ; à savoir éviter la collusion avec un fournisseur et garantir l'accès le plus large à la commande publique.

C'est aussi pourquoi il ne faut pas hésiter à publier régulièrement des annonces, y compris en étant loin des seuils. Cela montre le souci d'être dans les clous et que l'esprit de la loi est intégré dans la démarche d'achat.
Mais ce n'est que mon modeste avis. Mais si tu connais des fournisseurs pouvant répondre à un lot unique tondeuses/camion/tracteur, je serais immensément reconnaissant que tu me fasses passer l'info.

Sad a écrit:

Mais ce n'est que mon modeste avis. Mais si tu connais des fournisseurs pouvant répondre à un lot unique tondeuses/camion/tracteur, je serais immensément reconnaissant que tu me fasses passer l'info.

Apparemment tu confonds marché et lot.
On est bien d'accord que dès le début j'ai parlé d'un seul marché alloti.
C'est plus parlant sans doute avec des exemples.
Les denrées et les voyages scolaires sont des catégories homogènes. Il est évident qu'un fournisseur de conserves ne pourra pas, le cas échéant, fournir des produits laitiers. C'est pourquoi le marché comportera des lots pour les conserves, les produits laitiers, la biscuiterie, etc... Voir des lots plus spécifiques pour certains produits "locaux" (exemple fromages) ; mon groupement d'achat de denrées alimentaires comportait 56 lots différents. Les voyages c'est pareil on doit prendre la valeur de la totalité des voyages dans l'exercice pour définir les règles de publicité et de mise en concurrence ; mais on fera un lot pour l'Italie, un pour l'Espagne, un pour la Chine, etc... Un même fournisseur pouvant répondre et obtenir plusieurs lots.
En ce qui concerne l'unité fonctionnelle le marché le plus parlant est celui de la construction d'un bâtiment avec un lots gros oeuvre, un plomberie, un électricité, etc... Autre exemple en EPLE la création d'une salle informatique : le marché aura un lot mobilier, un lot ordinateurs, un lot logiciels, un lot formation, etc...
Dans le cas du collègue son marché comportera, selon les exemples donnés, un lot postes à souder, un lot plieuse, un lot machine numérique.... On peut certes faire un marché pour les postes à souder, un marché pour la plieuse... mais ça c'est du saucissonnage et c'est interdit par le code.

Bonjour, 

Merci pour vos contributions. En fait, j'ai la désagréable impression que des devis vont arriver au fil de l'eau, au coup par coup... Du coup, la définition du besoin... On va dire que c'est pas fait exprès
En fait comment réagir tout en sachant que je vais encore passer pour l'emm... 
Si j'explique au CE sa responsabilité dans l'affaire ça va peut-être aider .

Gloups, comme j'ai dit les devis peuvent être utiles pour constituer le cahier des charges et les entreprises ayant fait les devis pourront participer à la consultation.

La notion de l'unité fonctionnelle peut être utilisée par les personnes publiques acheteuses lorsque l'achat correspond à une opération autonome. Les besoins doivent répondre à trois conditions pour être qualifiés d'unité fonctionnelle :
• similitude des modalités d'achat ;
• concomitance des décisions d'achat ; et
• même fonctionnalité des prestations.
Cela me semble être le cas dans ton projet d'équipement.

Les risques en ne respectant pas le code de la commande publique sont certes faibles en EPLE mais néanmoins réels art.L131-12 du CJF et art.432-14 du code pénal). Si le CE refuse de faire un marché en bonne et due forme je te conseille de lui faire un écrit pour dégager ta responsabilité.

Merci Volcan pour ces conseils toujours aussi avisés. 
La suite au prochain épisode !