Bonjour,

Lorsque j'ai commencé comme fondé de pouvoir, l'agent comptable demandait au moment de la signature des actes de régies, des conventions de mandat ou des accréditation des ordonnateurs,
les pièces d'identité des intéressés. A mon tour, j'ai fait la même chose sans difficultés particulières. Je fait  remarquer que nous sommes tous mandataires du DDFIP qui nous demande notre pièce d'identité au moment de la signature de la procuration. Je trouve donc que tout cela se tient.

Dans un nouvel environnement, le sujet crispe. On m'oppose la protection des données personnelles etc. Je me demande donc si les pièces d'identité sont indispensables. Qu'en pensez-vous?

Merci.

Sauf erreur, l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs ne mentionne pas la carte d'identité mais uniquement le formulaire d'accréditation (avec spécimen de la signature) et une copie de l'arrêté de nomination.

Et comment on vérifie que le type qui présente son accréditation au nom de Joachim Tartempionne est bel et bien Joachim Tartempionne si on a pas un document permettant de le justifier, du genre CNI ?

Et quelles données sur une carte devraient être protégées, particulièrement du regard, de la connaissance d'un AC ?  
Le 2e prénom ? Parce que Madame n'assume pas que ses darons l'aient appelée Gauburge ?
La date de naissance ? Parce que Môssieur veut faire plus jeune ?
La photo ? Parce que personne ne peut légitimement assumer la tronche de psychopathe repris de justice après évasion du bagne de Cayenne sur ces documents ?
Le lieu de naissance ? Parce qu'on assume pas d'être né à Poil ?
Le n° de la CNI ? Parce qu'on assume pas son côté poétique ?

L'article 7 du décret du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ne mentionne pas la carte d'identité au titre des pièces à fournir.

I. ― Pour les personnes morales énumérées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'accréditation de l'ordonnateur s'opère par notification au comptable public assignataire d'un formulaire conforme au modèle fixé en annexe I.
II. - L'ordonnateur de ces mêmes personnes morales mentionne les informations suivantes sur ce formulaire d'accréditation :
1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ;
2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ;
3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ;
4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique de l'ordonnateur.
III. - L'une des deux pièces suivantes justifiant la qualité de l'ordonnateur de ces mêmes personnes morales est également jointe au formulaire d'accréditation :
1° Soit la copie de la délibération constatant son élection selon les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales et autres réglementations en vigueur ;
2° Soit la copie de la décision de nomination selonn les modalités prévues par le code général des collectivités territoriales, le code de l'action sociale et des familles, le code de la construction et de l'habitation, le code de l'éducation, le code de la santé publique et autres réglementations en vigueur.