Cour de discipline Budgétaire et Financière - Arrêt 187-699 du 18/12/12

Ecole Nationale d'Equitation (Ets Public ) : 249 000 € d'indemnités de mission mandatés irrégulièrement, refus de paiement du comptable lequel a été réquisitionné par les deux ordonnateurs successifs (dont l'un avait bénéficié de 3 200 € dans le mandatement des indemnités en question)

Résultat : 800 € d'amende pour chacun des ordonnateurs
et vous me copierez 50 fois avec sursis : "je ne dilapiderai plus l'argent public" 

Pas de remboursement?

La cour de discipline budgétaire est une imposture. Nomale, ceux qui font les lois sont la plupart du temps ordonnateurs de leur commune, de leur collectivité. Ce sont ces mêmes élus qui pour se venger de ces de comptables empêcheurs de magouiller tranquillement ont imposé les "amendes" pour les comptables. Sans succiter d'ailleurs de réactions ; ici ou ailleurs.

Sans être aussi dur que volcan (qui en changeant de costume a récupéré aussi des dents acérées), il semble quand même probable que si c'était le comptable qui s'était fait aligner pour avoir payé les mêmes sommes dont l'arrêt explique clairement qu'elles constituaient des primes frauduleuses, il n'aurait pas eu une amende de 800.00€ au prétexte que l'ancienneté de la pratique, le climat social "tendu" et la nécessité de maintien du service public excusaient des malversations dont un des ordonnateurs au moins était aussi bénéficiaire. Il se serait pris un débêt du montant total et aurait dû au mieux quémander pour s'en faire remettre une partie.
Ce qui est choquant c'est la CDBF est composée des mêmes membres que la cour des comptes, qu'elle une juridiction répressive et qu'elle juge donc de mauvais ordonnateurs quand la cour des comptes juge des mauvais comptes.
On pourrait presque en conclure qu'il vaut mieux être malhonnête que de faire des erreurs. Si on était de mauvaise foi bien sûr.
A propos, quelqu'un sait ce qu'il est advenu du comptable qui a fait son boulot en refusant de payer sans réquisition?

volcan a écrit:

La cour de discipline budgétaire est une imposture. Nomale, ceux qui font les lois sont la plupart du temps ordonnateurs de leur commune, de leur collectivité. Ce sont ces mêmes élus qui pour se venger de ces de comptables empêcheurs de magouiller tranquillement ont imposé les "amendes" pour les comptables. Sans succiter d'ailleurs de réactions ; ici ou ailleurs.

Un éclairage intéressant ici.

De mon côté, je vois le verre à moitié plein : la CDBF existe, et on dirait bien qu'elle sort d'un sommeil séculaire. HUIT décisions en 2012, c'est du jamais vu, ils ont pris des amphet', les magistrats !

ça laisse quand même un bénef de 247 400 € pour les malfaisants! hou là là! quel jugement sévère! ils vont trembler avec ça nos ordonnateurs!

J'avoue que la comparaison fait ...mal

www

.ccomptes.fr

/content/

download/50971/1386164/version/1/file/

JGT+2012-0007+CHU+de+Nantes+ANONYMISE.pdf

Voilà un crime odieux qui valait bien 2,450 millions d'euros de débet ....en l'absence de tout préjudice financier

cherchez l'erreur....

On trouve dans ce jugement un attendu qui est la parfaite démonstration de la stupidité du système:
ATTENDU qu’en l’état de législation applicable à l’espèce, l’engagement de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable n’a pas pour objet de réparer le dommage subi par l’établissement public de santé et les créanciers de ce dernier mais de sanctionner l’inobservance des contrôles qui s’imposent à lui.

La CRC sanctionne les comptables inobservants et condamne les ordonnateurs indélicats mais moins.

De mémoire, c'est à l'arrivée d'un comptable du MEN, que cette affaire ....

http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Arret-du-18-decembre-2012-Ecole-nationale-d-equitation

C'est bizarre, mais c'est exactement ce dont on parlait hier à propos du CIC.
Pour la CRC, la responsabilité du comptable est engagée non pas à concurrence du dommage éventuel subi par le CHR, mais parce qu'il n'a pas respecté en soi le principe de son contrôle.
Donc l'essentiel, c'est le contrôle. Pas ce que l'on contrôle, pourquoi on le fait et dans quel but, mais le principe-même du contrôle.

Et en ce qui concerne le formalisme érigé en principe, le long paragraphe consacré à la nature des signatures vaut son pesant de cacahuètes.
On est en 2013, mais on t'explique que non, bien que ce soit la procédure interne appliquée au CHR, admise et pratiquée par tous depuis longtemps, non, la signature scannée n'est pas une "vraie" procédure de dématérialisation, qu'elle ne vaut rien et qu'il aurait donc fallu pour valider tout ça une vraie signature...manuscrite. En 2013.
Ça me rappelle les raisonnements entendus sur la différence de nature essentielle entre une facture originale reçue par courrier et la même facture reçue par mél et imprimée couleur à l'identique sur une belle imprimante laser.
On notera d'ailleurs que la CRC ne se donne même pas la peine de poser la question en terme de risque éventuel pour la sécurité comptable d'une signature scannée, ou à la main, ou à la plume, ou par cachet de cire, que sais-je...

Comme dirait un corse amateur de foot: "On a pas le c...l sorti des ronces..."

On pourra donc conclure qu'une signature manuscrite à peu près proprement contrefaite (y compris par le comptable du reste), ça va tandis qu'un scan de signature apposé par l'ordonnateur devant témoins (y compris le comptable du reste), ça va pas.
Entre parenthèses, le scan qui peut effectivement être apposé par n'importe qui, ça prend plutôt plus de temps qu'un petit zigouigoui qui va bien et puis en même temps, avec les imprimantes couleurs actuelles, discerner une copie d'un original, même pour des mentions manuscrites, ça commence à être coton. J'ai sous les yeux un scan couleurs avec des mentions manuscrites de différentes couleurs, des signatures et des tampons, si tu ne fais pas tester l'encre, c'est impossible à distinguer de l'original.
Si il faut investir dans des spectromètres pour les agences comptables, les frais d'adhésion aux groupement vont grimper.