[juris] licenciement pour faute grave et maintien sur le poste

La procédure de licenciement pour faute grave n’oblige pas l’employeur à procéder à une mise à pied immédiate. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 2 mai 2024.

Une salariée a été licenciée pour faute grave par son employeur. Elle saisit le juge afin de contester son licenciement.
La cour d’appel condamne l’employeur et juge le licenciement comme non fondé. En effet, l’employeur avait conservé la salariée à son poste de travail durant un mois avant de débuter la procédure de licenciement. Pour elle, une faute grave aurait rendu impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise. Il n'y avait donc pas de faute grave. L’employeur se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation annule la décision d’appel. Pour elle, le fait de conserver pendant un mois la salariée à son poste de travail n’exclut pas l’existence d’une faute grave. En effet, l’employeur n’est pas obligé de prononcer une mise à pied conservatoire vis-à-vis du salarié concerné par une procédure de licenciement. De plus, l’employeur avait convoqué la salariée à un entretien préalable une semaine après les faits.
Ainsi, la mise à pied immédiate du salarié n’est pas obligatoire lors d'une procédure de licenciement pour faute grave.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mai 2024, 22-13.869

source : lettre service public du 30 mai 2024