Les frais scolaires ne sont pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté

Toute l'équipe de la Cour de cassation souhaite tout le bonheur du monde aux agents comptables.

L'occasion aussi pour vous signaler les dépêches du jurisclasseur, avec de temps à autre de bonnes infos pour nous.

La charité chrétienne m'empéche de commenter...

ce qui signifie que dès maintenant la prescription à un an ne nous est plus opposable car ce serait une créance "normale" avec délai de quatre ans.
il faudra choisir, on ne pourra pas nous opposer les deux visions sinon on va passer notre vie à la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour déni de Droit !

V.M.B a écrit:

ce qui signifie que dès maintenant la prescription à un an ne nous est plus opposable car ce serait une créance "normale" avec délai de quatre ans.
il faudra choisir, on ne pourra pas nous opposer les deux visions sinon on va passer notre vie à la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour déni de Droit !

Que nenni, la prescription d'un an subsiste : voir le code civil


(Loi nº 71-586 du 16 juillet 1971 Journal Officiel du 17 juillet 1971)

L'action des huissiers, pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent ;
Celle des maîtres de pensions, pour le prix de pension de leurs élèves, et des autres maîtres, pour le prix de l'apprentissage, se prescrivent par un an."

comme tu peux le constater le texte est très précis.

En fait la "dette alimentaire" du code de la consommation recouvre essentiellement les pensions alimentaires. C'est pourquoi il est fait référence dans le document de Jean-Mic à l'article 203 du code Civil sur le devoir d'aliment.

Au passage, la prescription des frais d'huissiers ... pas inutile dans les affaires pourries ...

Il me semblait avoir lu ça quelquepart mais je ne sais plus où :

"Hors la Cour de Cassation a reconnu par un arrêt en date du 25 mai 1987 le caractère alimentaire des créances de cantine scolaire (Trésorerie Principale de Seine-Maritime contre Mme Huquet)."

C'est donc un revirement ?

ATTENTION.
L'article 333.1 et l'avis de la C.Cass ne vise que le surendettement. Pas certain que cela remette tout en cause. Il faut piocher la question.

Je regarde ça dés retour de mon footing !

V.M.B a écrit:

ce qui signifie que dès maintenant la prescription à un an ne nous est plus opposable

Pareil que les autres : tu as la joie de voir naître une créance alimentaire precrite à raison d'un an, mais qui n'ai pas alimentaire et peut donc être effacée manu-militari pour liquider un surrendettement.

C'est beau parfois le droit.

Avis de la cour de cass :
Au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, les dettes à l'égard d'une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire, d'accueil périscolaire ou de centre de loisirs.

Article 333-1 :
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
1º Les dettes alimentaires ;
2º Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale.
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.

On peut juste noter que l'avis précise bien que ce n'est qu'au sens de l'article 333-1 ....

Donc avant commission de surendetteemnt, frais sco=dette alimentaire, et arrivé à comm de surendettement ce n'est plus le cas ?

Suivant une analyse objective et strictement jurisprudentielle : on l'a dans l'os.!
Ces créances sont d'une nature qui les rend prescrites au bout d'un an mais ne permet pas qu'elles échappent à la compétence d'une commission de surendettement. Cela étant, en général, lorsqu'une créance de DP arrive à ladite commission, c'est que la perspective d'un recouvrement intégral en est largement compromise et qu'il est temps de trouver des solutions alternatives.

j'attends avec impatience les jugements qui sortiront quand un ou plusieurs AC iront jusqu'au bout concernant cette contradiction. c'est alimentaire ou ça ne l'est pas ! la situation personnelle du débiteur ne doit rien avoir à faire là dedans! de belles bagarres juridiques en perspective.

Eric a écrit:

Suivant une analyse objective et strictement jurisprudentielle : on l'a dans l'os.!
Ces créances sont d'une nature qui les rend prescrites au bout d'un an mais ne permet pas qu'elles échappent à la compétence d'une commission de surendettement. Cela étant, en général, lorsqu'une créance de DP arrive à ladite commission, c'est que la perspective d'un recouvrement intégral en est largement compromise et qu'il est temps de trouver des solutions alternatives.

Pour moi cet avis ne pose pas véritablement de problème nouveau s'il se limite à la commision de surendettement. Sans mauvais jeu de mots quand on en est là les carottes sont cuites (sans mauvais jeu de mots) et la remise gracieuse envisageable.
La question est de savoir si cette jursiprudence va remettre en cause la possibilité des cessions de créances des allocs et la possibilité de descendre en dessous d'un certain seuil en matière de saisies sur rémunération.

L'explication de texte est parue aujourd'hui (en gros l'équivalent des conclusions du commissaire du gouvernement devant une juridiction administrative).

En bonus track il y avait une question relative à l'intérêt à agir d'un comptable dans le cadre d'un recouvrement (seul l'ordonnateur a la capacité d'accorder des remises de dettes et à agir en justice).

Il m'est d'avis, du coup, qu'il ne va pas être possible de maintenir une dualité de la notion de dette alimentaire dans le droit commun et dans un hypothétique droit du surrendettement.

Document intéressant mais ardu. Merci.

Perso, si la demande d'admission en surrendettement est accepté, je fais tjrs intervenir les fds sociaux car c'est une procédure lourde entamée par un débiteur pour tout remettre à zéro et dans ce cas un coup de pouce me semble amplement mérité.
De plus, si le débiteur ne respecte pas le calendrier, c'est au comptable de reprendre les procédures de poursuite avec svt au bout du compte une ANV (et qd on sait que parfois l'échéancier proposé ne fait partir le remboursement que plusieurs années aprés le début du plan de remboursement...bjour le suivi et pour peu que le comptable change ça peut se transformer en remboursement par débet:grr: )