Besoin de conseil SATD

Bonjour, 

Je ne sais pas trop où poster cette demande, mais j'ai besoin d'un conseil, un éclaircissement.
Je suis le forum depuis quelques années, quand j'ai démarré un poste d'assistante de gestionnaire dans un EPLE, et depuis je continue à vous consulter régulièrement, et je vous fait de la pub auprès de mes collègues gestionnaires.

A côté de mon travail dans l'éduc, j'ai un petit commerce en ligne, je fais de la vente de matériel de loisirs créatifs. J'achète à des créateurs et je revends au grand public.

Ce matin, j'ai reçu un A/R d'un agent comptable à l'autre bout de la France, par rapport à la facture de cantine de l'ancien lycée du gamin de  l'un de mes fournisseurs (dans mon milieu, on est tous auto entrepreneur, on parle d'un marché hyper restreint), le gamin a 29ans, a quitté ce lycée depuis au moins 10 ans.
Je suis tombée de ma chaise. J'ai appelé cette agence comptable qui m'a expliqué avoir trouvé mon nom sur le net , en tapant le nom du créateur (qui indique sur son site que je suis son revendeur), et qu'en conséquence de quoi, j'était désormais obligée de régler la dette de cette personne de deux façons différentes : soit je paie de suite, et je me débrouille avec le fournisseur pour qu'il me rembourse, soit , chaque fois que je vends un article de ce fournisseur, je suis obligée de reverser cette somme au lycée. et en dernier recours si je ne fais pas preuve de bonne volonté et de compréhension( sic), j'aurai une saisie sur salaire, que c'était la procédure habituelle en comptabilité publique.
J'ai essayé de faire comprendre à l'AC que ce fournisseur, je lui passais une commande, je payais cette commande, et ensuite je recevais la marchandise, je ne lui devais donc rien en ce moment, la dame n'en démordait pas, c'est à moi de payer.

Du coup, j'ai contacté mon fournisseur, qui lui même est tombé des nues, à priori, ils ont divorcé quand le gamin était bébé, c'est l'autre moitié du couple qui devait payer la cantine, elle même n'a jamais eu la moindre relance (des dizaines d'après l'AC qui par contre est incapable de fournir les preuves d'envoie et de réception de ces fameux AR).

Mon fournisseur est bien en peine, la somme est absolument énorme, et moi je suis morte de trouille, parce que l'AC lui a redit que si elle ne payait pas
, ils se serviraient sur mon compte.

Quelqu'un peut m'expliquer ce qu'il en est? Qu'est ce que je risque? Comment je me sors de ce bourbier? Si je dois commencer à payer la cantine des gosses de mes fournisseurs, je suis pas sortie de l'auberge.

Question subsidiaire : quand je travaillais au collège, les deux gestionnaires avec qui je bossaient me disaient toujours que dès qu'un gamin était sorti de l'EPLE, on ne pouvait plus lui réclamer d'argent, que la sortie de l'établissement signifiait 'l'extinction' de la dette. c'est vrai ou faux.

Je vous remercie par avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter, je suis très inquiète.

Faut pas vous inquiéter. Je vous répondrai plus tard si un collègue ne le fait pas.

Bonjour,

Vous n'êtes pas la responsable légale de cet élève ?
Il n'y a eu aucune relance depuis 10 ans ?

Si vous répondez non à l'une de ces 2 questions, je pense que vous pouvez dormir tranquille !

floflolove a écrit:

Bonjour,

Vous n'êtes pas la responsable légale de cet élève ?
Il n'y a eu aucune relance depuis 10 ans ?

Si vous répondez non à l'une de ces 2 questions, je pense que vous pouvez dormir tranquille !

Non je ne suis pas responsable légale de cet élève, je ne connais sa mère que par quelques échanges strictement professionnels.
Pour les  relances, je n'en sais rien, comment le saurai je? A priori , le père aurait été relancé à plusieurs reprises, mais pas la mère, qui a eu aujourd'hui le même courrier que moi.

Je précise que la mère est totalement dans l'incapacité de payer, c'est une somme à 4 chiffres (que je peux pas payer non plus, mais bon, j'imagine que je ne suis pas sensée le faire, enfin j'espère, j'ai peur d'être dans l'engrenage d'une machine infernale)

Ca n'a rien à voir puisqu'il s'agit d'une SATD.
Ce n'est pas à un client de faire la retenue. Les liens commerciaux ne permettent pas de te considérer comme tiers détenteur, pour autant que je me souvienne.

S'il n'y a aucun lien juridique entre vous et cet élève, alors cette affaire ne vous concerne pas et l'établissement ne peut strictement rien contre vous.

Le suite sera gérée entre l'établissement (c'est un AC de l'enseignement public   ?) et la famille.
A noter que si le père a été régulièrement relancé, il peut tout de même y avoir une procédure compris contre la mère, même en cas de séparation;

floflolove a écrit:

S'il n'y a aucun lien juridique entre vous et cet élève, alors cette affaire ne vous concerne pas et l'établissement ne peut strictement rien contre vous.

Le suite sera gérée entre l'établissement (c'est un AC de l'enseignement public   ?) et la famille.
A noter que si le père a été régulièrement relancé, il peut tout de même y avoir une procédure compris contre la mère, même en cas de séparation;

C'est une SATD, ce n'est pas frimousse qui est visée par le recouvrement, mais son fournisseur.

floflolove a écrit:

Bonjour,

Vous n'êtes pas la responsable légale de cet élève ?
Il n'y a eu aucune relance depuis 10 ans ?

Si vous répondez non à l'une de ces 2 questions, je pense que vous pouvez dormir tranquille !

floflolove a écrit:

S'il n'y a aucun lien juridique entre vous et cet élève, alors cette affaire ne vous concerne pas et l'établissement ne peut strictement rien contre vous.

Le suite sera gérée entre l'établissement (c'est un AC de l'enseignement public   ?) et la famille.
A noter que si le père a été régulièrement relancé, il peut tout de même y avoir une procédure compris contre la mère, même en cas de séparation;

Apparemment Floflo ne connait pas ce qu'est une SATD. La Saisie à Tiers Détenteur permet de saisir entre les mains d'un tiers (établissement bancaire, employeur...), les sommes qu'il détient pour le compte du débiteur.
Depuis le 1 janvier 2019 elle est ouverte aux comptables des établissements scolaires.

La SATD peut être notifiée auprès de toute personne physique ou morale détenant des fonds pour le compte du redevable, qui a une dette envers lui ou qui lui verse une rémunération.
Les tiers saisissables sont :
- les établissements bancaires,
- les tiers détenant un pouvoir sur les fonds appartenant au redevable, comme les représentants légaux des incapables mineurs ou majeurs (administrateurs légaux comme les parents, tuteurs, curateurs...),
- les établissements dans lesquels le débiteur détient une assurance vie,
- les employeurs,
- les tiers détenant des fonds pour le compte du débiteur (notaires, séquestres, la CARPA des avocats, la CAF, l’assurance maladie, ...), les administrateurs judiciaires ou les commissaires à l’exécution du plan,
- les tiers débiteurs de sommes devant revenir au redevable (clients, employeurs, locataires...),
- les comptables publics en application des articles R.143-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution (8). L’acte de saisie doit être signifié au comptable public assignataire de la dépense et désigner, à peine de nullité, la créance saisie,
- les gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs des sociétés pour les sommes dues par celles-ci.


Pour en revenir à la question vous ne payez pas à la place du débiteur de l'établissement mais si vous lui devez de l'argent (salaire, dépôt bancaire, créance,etc..) au lieu de lui verser directement son argent vous le versez au comptable. Bien entendu si vous n'avez aucune créance sur le débiteur vous ne payez rien.

Donc c'est simple, vous envoyez une lettre au comptable qui vous réclame de l'argent à la place de monsieur X en lui indiquant clairement qu'actuellement vous n'avez aucune dette envers ce monsieur, que vous n'êtes pas son employeur et que vous ne détenez aucun argent lui appartenant ou devant lui revenir, par exemple le paiement d'une facture.  Donc attention à l'avenir si vous deviez payer une facture à ce monsieur, cela serait différent.
Il n'est pas nécessaire de répondre en LR-AR mais cela peut être mieux. Vous devez répondre dans les 15 jours.
A partir de là, la procédure s'arrête (sauf s'il est prouvé que votre déclaration est fausse) et vous ne devez plus être inquiété par le comptable. S'il insiste il commettrait un abus de droit et vous pourriez vous retourner contre lui. D'ailleurs si ce que vous dites est exact sa réponse est un peu... disons rude.

frimousse a écrit:

Bonjour, 

Question subsidiaire : quand je travaillais au collège, les deux gestionnaires avec qui je bossaient me disaient toujours que dès qu'un gamin était sorti de l'EPLE, on ne pouvait plus lui réclamer d'argent, que la sortie de l'établissement signifiait 'l'extinction' de la dette. c'est vrai ou faux.

Vous devez avoir mal compris. Le comptable peut poursuivre le recouvrement quelle que soit la situation de l'élève : autre EPLE, vie active et même décès (bon en principe dans ce dernier cas on ne le fait pas et on applique une remise gracieuse ou une ANV). Par contre ce n'est pas le gestionnaire ou l'établissement qui réclame la créance mais l'agent comptable.

Je me suis enflammée car je n'avais pas lu le titre du post

(accessoirement, si, je sais ce qu'est une SATD puisque je pratique ...)

Reformulation pour @frimousse : vous n'êtes pas saisissable sur votre argent, mais uniquement sur celui que vous pourriez être amenée à verser au parent d'élève avec lequel vous êtes en relation commerciale. S'il vous a adressé une facture, vous devrez alors la payer, mais à l'agent comptable qui vous a saisie. Ce règlement vous libérera de la dette envers votre fournisseur, et satisfera l'agent comptable.

La première chose à faire est d'utiliser le formulaire de réponse qui doit normalement se trouver dans ce que vous avez reçu, et le retourner pour indiquer si oui ou non il vous arrive de verser de l'argent à cette personne. Si la réponse est oui, alors vous devrez penser à envoyer l'argent au lycée. La personne endettée s'est vue notifier la saisie et ne pourra pas s'en étonner.

Naturellement, une telle saisie dans le cadre de liens commerciaux ne peut exister que si la personne endettée travaille en son nom propre (inscription au registre du commerce, auto-entrepreneur). Si c'est dans le cadre d'une entreprise en société (SARL, SA...), c'est impossible. Pour une EURL je ne sais pas, il faudrait vérifier. La vérification du statut juridique de la personne saisie doit être faite par l'agent comptable, lequel est responsable de ses actes, et en supportera les conséquences s'il va trop loin, occasionne un préjudice à des tiers.

L'intendant zonard a écrit:

Reformulation pour @frimousse : vous n'êtes pas saisissable sur votre argent, mais uniquement sur celui que vous pourriez être amenée à verser au parent d'élève avec lequel vous êtes en relation commerciale. S'il vous a adressé une facture, vous devrez alors la payer, mais à l'agent comptable qui vous a saisie. Ce règlement vous libérera de la dette envers votre fournisseur, et satisfera l'agent comptable.

La première chose à faire est d'utiliser le formulaire de réponse qui doit normalement se trouver dans ce que vous avez reçu, et le retourner pour indiquer si oui ou non il vous arrive de verser de l'argent à cette personne. Si la réponse est oui, alors vous devrez penser à envoyer l'argent au lycée. La personne endettée s'est vue notifier la saisie et ne pourra pas s'en étonner.

Naturellement, une telle saisie dans le cadre de liens commerciaux ne peut exister que si la personne endettée travaille en son nom propre (inscription au registre du commerce, auto-entrepreneur). Si c'est dans le cadre d'une entreprise en société (SARL, SA...), c'est impossible. Pour une EURL je ne sais pas, il faudrait vérifier. La vérification du statut juridique de la personne saisie doit être faite par l'agent comptable, lequel est responsable de ses actes, et en supportera les conséquences s'il va trop loin, occasionne un préjudice à des tiers.

Non, l'EURL crée un voile d'incorporation également, donc séparation de la personne physique et de la personne morale. C'est juste une SARL tout seul.

EDIT : en français, on dit le voile corporatif, j'en apprends tous les jours

Donc :@frimousse si vous savez que votre fournisseur est constitué en société et ne travaille pas en son nom propre, alors vous pouvez alerter l'agent comptable sur le fait que la saisie n'est pas possible, toujours par le formulaire d'accusé de réception.

Et pour revenir sur l'origine de la dette : la dette alimentaire du parent envers l'enfant reconnu est imprescriptible, même si l'éducation de l'enfant a été assurée par l'autre parent seul, il y a solidarité en la matière. Si l'agent comptable se réveille une dizaine d'années après, et ne peut pas fournir la preuve de ses diligences depuis tout ce temps, la dette est prescrite et c'est pour son os. Ce n'est pas vous qui pourrez contester la réalité de la dette, mais votre fournisseur.

En tout cas, tout ce que vous racontez sur les pratiques de cette agence comptable est extrêmement alarmant. Et me fait songer qu'un escroc bien au fait pourrait tenter de rançonner des gens en se faisant passer pour un collègue. Il faut accéder à quelques données personnelles pour pouvoir dire que l'enfant de telle personne était scolarisé à tel endroit à telle époque, mais sur le darknet on trouve tellement de choses. Ensuite, le RIB auquel envoyer les sommes retenues est forcément au Trésor public (commence donc par FR76 10071) ; le numéro de téléphone d'un EPLE se trouve facilement sur l'annuaire et les vérifications croisées sont faciles à faire. Je pense qu'il y a des arnaques plus faciles à tenter, mais sait-on jamais...

Je ne voulais pas intervenir sur ce champ, mais le code civil, même pour des dettes alimentaires, reconnait une limite à dix ans pour faire valoir son droit. Cette limite est même extrême puisqu'elle ne s'entend normalement seulement qu'après jugement. La norme de droit commun est de cinq ans, ce qui revient peu ou prou à notre déchéance quadriennale.

Le conseil est aussi pour cette famille de prendre un avocat, car même si elle a été défaillante, et ce n'est pas un bon exemple à suivre, les poursuites à la Javert sont aussi iniques que de ne pas payer sa cantine, à mes yeux.

Xena me devance, la première question que je poserai est celle de la déchéance de la dette, donc de la preuve des dernières diligences accomplies par l'agence comptable...

En outre, la lettre de la SATD doit expliquer les voies et délais de recours possible...

L'intendant zonard a écrit:

Reformulation pour @frimousse : vous n'êtes pas saisissable sur votre argent, mais uniquement sur celui que vous pourriez être amenée à verser au parent d'élève avec lequel vous êtes en relation commerciale. S'il vous a adressé une facture, vous devrez alors la payer, mais à l'agent comptable qui vous a saisie. Ce règlement vous libérera de la dette envers votre fournisseur, et satisfera l'agent comptable.

La première chose à faire est d'utiliser le formulaire de réponse qui doit normalement se trouver dans ce que vous avez reçu, et le retourner pour indiquer si oui ou non il vous arrive de verser de l'argent à cette personne. Si la réponse est oui, alors vous devrez penser à envoyer l'argent au lycée. La personne endettée s'est vue notifier la saisie et ne pourra pas s'en étonner.

Naturellement, une telle saisie dans le cadre de liens commerciaux ne peut exister que si la personne endettée travaille en son nom propre (inscription au registre du commerce, auto-entrepreneur). Si c'est dans le cadre d'une entreprise en société (SARL, SA...), c'est impossible. Pour une EURL je ne sais pas, il faudrait vérifier. La vérification du statut juridique de la personne saisie doit être faite par l'agent comptable, lequel est responsable de ses actes, et en supportera les conséquences s'il va trop loin, occasionne un préjudice à des tiers.

Bonjour, 

Merci à tous pour vos réponses, je n'en ai pas dormi de la nuit.
Je confirme que moi et mon fournisseur sommes tous les deux auto entre preneurs.

J'ai rempli la feuille jointe au courrier AR où j'ai noté que je n'avais pas de dettes auprès de cette personne (je passe une commande de quelques dizaines d'euros une fois tous les 5 ans, le lycée auraient du mal à éteindre la dette avec moi), et j'ai renvoyé à l'AC. Dont j'espère ne plus jamais avoir de nouvelles.

Donc résumé de la situation : hier la mère (avec qui je suis donc occasionnellement en relations commerciales) a passé l'après midi au téléphone avec l'AC. La mère a reçu hier pour la première fois depuis 10 et qqs années la même lettre de relance que moi alors que ses coordonnées ont toujours figurées dans le dossier, c'est le père qui a été relancé pendant toutes ses années, sans payer ni informer son ex de la situation. L'AC refuse de lui fournir au moins un scan des preuves des AR qu'elle aurait reçu depuis ce temps. mais ça c'est un autre problème (l'AC dit qu'elle envoyait systématiquement les relances aux deux adresses)

Par contre, au vu de la somme énorme, la mère demandait un étalement, une intervention du fond social, une aide, une solution n'importe quoi , et l'AC lui a chaque fois répété que vu le temps que ce dossier traine, maintenant c'était la dernière limite, soit elle payait de suite, soit ils se servaient directement chez moi. C'est ce que l'AC me répétait hier également. Et c'est ce point qui me perturbe.
Mon RIB est dans les tuyaux de l'éducation nationale, que ce soit pour la cantine de mes propres enfants ou par le fait que je suis contractuelle dans l'éduc.
Y'a t il un texte ou quelque chose, une lettre que je peux lui envoyer en lui disant que je veux que mon nom disparaisse de ce dossier? Ou est ce que ça n'a pas de sens? 

Merci beaucoup pour vos réponses.

frimousse a écrit:

L'intendant zonard a écrit:

Reformulation pour @frimousse : vous n'êtes pas saisissable sur votre argent, mais uniquement sur celui que vous pourriez être amenée à verser au parent d'élève avec lequel vous êtes en relation commerciale. S'il vous a adressé une facture, vous devrez alors la payer, mais à l'agent comptable qui vous a saisie. Ce règlement vous libérera de la dette envers votre fournisseur, et satisfera l'agent comptable.

La première chose à faire est d'utiliser le formulaire de réponse qui doit normalement se trouver dans ce que vous avez reçu, et le retourner pour indiquer si oui ou non il vous arrive de verser de l'argent à cette personne. Si la réponse est oui, alors vous devrez penser à envoyer l'argent au lycée. La personne endettée s'est vue notifier la saisie et ne pourra pas s'en étonner.

Naturellement, une telle saisie dans le cadre de liens commerciaux ne peut exister que si la personne endettée travaille en son nom propre (inscription au registre du commerce, auto-entrepreneur). Si c'est dans le cadre d'une entreprise en société (SARL, SA...), c'est impossible. Pour une EURL je ne sais pas, il faudrait vérifier. La vérification du statut juridique de la personne saisie doit être faite par l'agent comptable, lequel est responsable de ses actes, et en supportera les conséquences s'il va trop loin, occasionne un préjudice à des tiers.

Bonjour, 

Merci à tous pour vos réponses, je n'en ai pas dormi de la nuit.
Je confirme que moi et mon fournisseur sommes tous les deux auto entre preneurs.

J'ai rempli la feuille jointe au courrier AR où j'ai noté que je n'avais pas de dettes auprès de cette personne (je passe une commande de quelques dizaines d'euros une fois tous les 5 ans, le lycée auraient du mal à éteindre la dette avec moi), et j'ai renvoyé à l'AC. Dont j'espère ne plus jamais avoir de nouvelles.

Donc résumé de la situation : hier la mère (avec qui je suis donc occasionnellement en relations commerciales) a passé l'après midi au téléphone avec l'AC. La mère a reçu hier pour la première fois depuis 10 et qqs années la même lettre de relance que moi alors que ses coordonnées ont toujours figurées dans le dossier, c'est le père qui a été relancé pendant toutes ses années, sans payer ni informer son ex de la situation. L'AC refuse de lui fournir au moins un scan des preuves des AR qu'elle aurait reçu depuis ce temps. mais ça c'est un autre problème (l'AC dit qu'elle envoyait systématiquement les relances aux deux adresses)

Par contre, au vu de la somme énorme, la mère demandait un étalement, une intervention du fond social, une aide, une solution n'importe quoi , et l'AC lui a chaque fois répété que vu le temps que ce dossier traine, maintenant c'était la dernière limite, soit elle payait de suite, soit ils se servaient directement chez moi. C'est ce que l'AC me répétait hier également. Et c'est ce point qui me perturbe.
Mon RIB est dans les tuyaux de l'éducation nationale, que ce soit pour la cantine de mes propres enfants ou par le fait que je suis contractuelle dans l'éduc.
Y'a t il un texte ou quelque chose, une lettre que je peux lui envoyer en lui disant que je veux que mon nom disparaisse de ce dossier? Ou est ce que ça n'a pas de sens? 

Merci beaucoup pour vos réponses.

L'AC joue les méchants pour récupérer de l'argent, c'est aussi un peu son rôle.
Néanmoins, il a tort. S'il ne peut pas fournir les copies des LR qu'il a fait, c'est pain béni pour l'avocat...

frimousse, comme tu es inscrite, tu peux choisir de nous écrire en privé pour qu'on regarde ça d'encore plus près. Parce que le collègue, là, il déraille complètement.

Xena a écrit:

L'AC joue les méchants pour récupérer de l'argent, c'est aussi un peu son rôle.
Néanmoins, il a tort. S'il ne peut pas fournir les copies des LR qu'il a fait, c'est pain béni pour l'avocat...

 Beh qu'il joue les méchants avec les parents je veux bien (même si le combo mère pas au courant et 10 ans de retard me laisse perplexe), mais qu'il ne me mèle pas à ce bordel qui me tombe dessus sans que j'ai rien demandé.
Mon mari est collé au plafond depuis hier, je ne vous raconte pas l'ambiance à la maison.

Mais merci pour tout, je vais remplir la feuille, faire quand même une lettre, et la maman a saisi un médiateur pour à la fois étaler la dette, et voir le pourquoi du comment du silence pendant 10 ans alors que son nom est dans le dossier.

Comme je l'ai indiqué hier il n'y a rien à craindre du moment que vous n'avez aucune dette vis à vis du débiteur concerné. Des SATD j'en ai reçu plusieurs car le comptable du Trésor pensait que l'établissement était employeur des AED qui ne payaient pas leurs contraventions. Il suffit que vous renvoyez le document ; et comme le comptable est excessif et pas pas forcément très professionnel faites le en LR-AR en lui indiquant que s'il insiste vous saisirez le rectorat dont il dépend..
Donc votre mari peut redescendre du plafond.