Sincérité budgétaire

mart a écrit:

Exemple: si j'ouvre en dépense 10 000.00 euros sur du 70/7083 et qu'au final je n'ai un OR que de 8 000.00 euros: j'ai quant même le droit de dépenser 10 000.00 euros sous réserve de les avoir en réserve.

Par contre si j'ouvre en dépense 10 000.00 euros sur du 744/74428 et que je ne fais pas les OR (faute d'existence de la subvention): quelle est la conséquence comptable ? Si j'ai une moins valuE sur une subvention affectée, est-ce illégal ou non ?

Cas 1 : oui, à condition de faire une DBM pour vote

Cas 2 : non, la moins value n'a strictement rien d'illégal, heureusement. C'est une différence en moins entre le prévisionnel et le réel ( pour faire bref ! )

C'est clair, mart, t'es sûre que tu dis pas ça pour me faire plaisir

barbule a écrit:

Cas 1 : oui, à condition de faire une DBM pour vote

Tu es sur pour la DBM pour vote ?

barbule a écrit:

mart a écrit:

Exemple: si j'ouvre en dépense 10 000.00 euros sur du 70/7083 et qu'au final je n'ai un OR que de 8 000.00 euros: j'ai quant même le droit de dépenser 10 000.00 euros sous réserve de les avoir en réserve.

Par contre si j'ouvre en dépense 10 000.00 euros sur du 744/74428 et que je ne fais pas les OR (faute d'existence de la subvention): quelle est la conséquence comptable ? Si j'ai une moins valuE sur une subvention affectée, est-ce illégal ou non ?

Cas 1 : oui, à condition de faire une DBM pour vote

Cas 2 : non, la moins value n'a strictement rien d'illégal, heureusement. C'est une différence en moins entre le prévisionnel et le réel ( pour faire bref ! )

C'est clair, mart, t'es sûre que tu dis pas ça pour me faire plaisir

Alors pour le cas 1, c'est clair: promis je le pense et je ne dis pas cela pour te faire plaisir: je ne suis pas comme VI

Par contre, pour le cas 2, je ne comprends plus: si je peux avoir une moins value sur ma subvention affectée qui restera telle qu'elle au cofi, alors mes crédits vont rester ouverts: donc je ne serais pas en déficit sur mon chapitre C. Donc, pourquoi aurais-je besoin d'une DBM pour vote de prélèvement: le prélèvement se fera de facto par une diminution du FDR.
Je pose la question autrement: si je ne fais pas de DBM et que je laisse l'ouverture de crédits au C avec ma moins value de recette sur ma subvention affectée: en quoi cette situation peut elle être interdite ?
Peut il y avoir un débet pour cela si le chapitre C n'est pas négatif ?

Pour Jean Mic :

Tu connais d'autres moyens de prélever sur fonds de réserves dans l'hypothèse où tu prévois de dépenser 10.000€ là où, initialement, tu n'as prévu que 8000 €
Pour moi, c'est la DBM de type 3.
Mais bon ...à l'heure qu'il est, je ne suis plus sûre de grand chose

barbule a écrit:

Tu connais d'autres moyens de prélever sur fonds de réserves dans l'hypothèse où tu prévois de dépenser 10.000€ là où, initialement, tu n'as prévu que 8000 €

C'est ma grande question depuis que je suis en poste : est-ce que l'ouverture de crédits au budget vaut autorisation de dépenser.

Comme je n'ai pas les circulaires de 88 et 93 ou la bible verte, je ne trouve pas la réponse.

Je me demande si on est dans un cas d'obligation de faire l'ordre de recette (et alors on renvoie la balle au comptable) ou si le compte financier aboutira automatiquement à un résultat négatif et donc un prélèvement sur réserves (sur le mode des comptes administratifs des collectivités).

Jean-Mic a écrit:

barbule a écrit:

Tu connais d'autres moyens de prélever sur fonds de réserves dans l'hypothèse où tu prévois de dépenser 10.000€ là où, initialement, tu n'as prévu que 8000 €

C'est ma grande question depuis que je suis en poste : est-ce que l'ouverture de crédits au budget vaut autorisation de dépenser.

Comme je n'ai pas les circulaires de 88 et 93 ou la bible verte, je ne trouve pas la réponse.

Je me demande si on est dans un cas d'obligation de faire l'ordre de recette (et alors on renvoie la balle au comptable) ou si le compte financier aboutira automatiquement à un résultat négatif et donc un prélèvement sur réserves (sur le mode des comptes administratifs des collectivités).

En principe le crédit ouvert vaut autorisation de dépenser, indépendamment des ressources notifiées. Je pense que la seule hypothèse où ça n'est pas le cas concerne les chapitres ou les services qui en recettes ne sont dotées que de ressources affectées ou spécifiques.
Ex au A2 : On ouvre 10000 euro, la subvention notifiée n'est que de 6000. Si on dépense plus de 6000, la dépense supplémentaire serait imputée sur des fonds propres, or au A2, il est interdit de faire des dépenses sur des ressources autres que les subventions spécifiques. Le comptable rejettera, non pas sur le fondement de l'indisponibilité des crédits mais sur le fondement de l'erreur d'imputation.
Ex au N3 : Si les ressources sont composées de la participation des familles, d'une participation de l'établissement et d'une prévision de subvention : Je pense que le comptable ne peut rejeter un mandat passé dans la limite des crédits ouverts au chapitre au seul motif que la subvention attendue n'a pas été notifiée. A partir du moment où il était prévu dans l'équilibre budgétaire initial la participation de ressources propres, l'autorisation vaut pour la totalité du crédit ouvert en dépenses. En effet, la question de la notification de la subvention n'est qu'une question de répartition des lignes de recettes au sein du chapitre, question qui ne regarde pas le comptable.
Dans l'hypothèse, où n'aurait été prévue au N3 en recette qu'une prévision de subvention (ce qui peut êytre le cas au J38), je pense que l'autorisation du crédit ouvert redevient subordonnée à la notification de la subvention, comme au A2.