Bonjour,

Dans le cadre des MAPA, j'ai l'habitude de faire référence au CCAG FCS notamment pour déroger à certains articles comme les pénalités. J'ai lu que le nouveau décret de 2022 est plus contraignant au niveau des PJ à joindre au moment du paiement. C'est grave docteur ?

Pour le comptable oui.... en fait pas trop.... c'est juste un problème de PJ : il y en a beaucoup plus à donner avec le mandat si on fait référence à un CCAG..

4121. Les marchés publics écrits ne faisant pas référence à un cahier des clauses administratives générales (CCAG) approuvé par arrêté.

41211. Pièces générales

Toutes pièces du marché rendues nécessaires pour l'exécution financière du contrat. Le recours aux CCAG est facultatif conformément aux articles R. 2112-2 et R. 2112-3 du code de la commande publique. Les CCAG qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation par arrêté sont produits à l'appui du premier mandatement du marché qui s'y réfère.

 4122. Les marchés publics écrits faisant référence à un CCAG approuvé par arrêté.

41221. Pièces générales

412211. Pièces à fournir lors du premier paiement

1. Pièces contractuelles initiales du marché listées au cahier des clauses administratives particulières ou au CCAG, à l'exclusion du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques particulières et du cahier des clauses administratives générales lorsque le marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait l'objet d'une approbation par arrêté.
2. Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables.
 3. S'il y a lieu, la ou les garantie(s) à première demande ou la ou les caution(s) personnelle(s) ou solidaire(s). 412212. Autres pièces générales, le cas échéant 1. Document matérialisant les modifications apportées au marché, ordre de service, ayant des incidences financières. (…)

41222. Pièces particulières
 412221. En cas de reconduction expresse

Décision de reconduction.