Bonjour,

j'ai lancé un marché de fourniture de gaz sur trois ans, en indiquant mapa <90 000 euros parce que le montant des factures 2011 était de ce niveau (89 000 euros).

1- Comme c'est sur 3 ans, le marché à considérer se situe en fait dans la tranche supérieure, non ? (89 000*3 = 267 000). (Pour le moment, j'ai reçu une offre mais elle ne fait pas du tout allusion à cette question).

A votre avis, dois-je annuler la consultation et utiliser la procédure prévue dans le CMP pour les marchés > 90 000 euros ?

2- Quelles sont les conséquences pour le comptable ? Si les crédits sont ouverts, le comptable peut effectuer le règlement jusqu'à concurrence de 90 000 euros, mais doit-il ensuite bloquer les paiements ? Quid des deuxième et troisième années du contrat dans ce cas ?

Merci pour avis éclairés.

Lorsqu'on approche les 90000 € HT il est vivement conseillé d'appliquer les règles pour les marchés > à ce seuil.



89000 X 3 = 267000 ; c'est donc un marché au delà du seuil de 200000 ; et donc plus un MAPA, mais un marché formalisé. Oui j'annulerai la procédure pour en refaire une correcte.



Le non respect du code des marchés est un délit qui peut être reproché aussi bien à l'ordonnateur qu'au gestionnaire.



Par contre le comptable ne me semble pas être "en danger" compte tenu du montant annuel.

Ce n'est pas un simple MAPA ; voir le cas particulier des achats d'énergie non stockables (article 76-VIII du code des marchés publics)

Merci pour les réponses. J'ai annulé le MAPA 3 ans selon les termes de l'article 28, et je réfléchis à la possibilité de faire sur au moins deux ans. Je ne parviens pas à interpréter de façon sûre les seuils à respecter. S'agit-il de 130 000 euros HT (auquel cas, je ne peux pas passer un marché de deux ans) ou 200 000 euros HT (possible dans ce cas). Il me semble que c'est le premier mais la personne ressource du CG me parle du second (en outre pour elle l'article 76 est inopérant). L'article 26 CMP est libellé ainsi :

II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants :
1° 130 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés aux 2° à 4° ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ;

2° 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées ;

3° 200 000 € HT pour les marchés de fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la défense ;

4° 200 000 € HT pour les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu'il finance entièrement ;




Le marché que je souhaite passer est donc de 180 0000 euros TTC : selon vous, puis-je passer le MAPA selon l'article 28 ou dois-je considérer qu'étant supérieur à 130 000 euros, une autre procédure s'applique ? Merci par avance

L'EPLE n'est pas un établissement public de l'Etat (pour eux c'est 130 000 €) mais un établissement local d'enseignement relevant du régime des marchés des collectivités territoriales. C'est donc 200 000 €.

C'est également pourquoi - entre autres choses - nous dépendons du décret de 2007 sur les PJ des collectivités et non des textes appliquables à l'Etat en matière de dépenses.

A noter que prendre une heure pour lire ces pages : http://www.gestionnaire03.fr/page887.html

peut en faire gagner plusieurs au quotidien.

Marchés publics: les seuils sont différents en fonction de l'autorité qui passe les marchés:
Si collectivité territoriale: 200 000 € HT
Si Etat et établissements publics: 130 000 € HT
Or depuis, il y eu les lois de décentralisation (accueil, entretien et restauration...) sont transférées aux CT donc seuil applicable: 200 000 €

Je reconnais qu'il faut faire l'effort de se documenter et ne pas se contenter de poser des questions en attendant la réponse toute faite. Je le ferai donc mais on ne s'improvise pas dans le domaine des marchés publics (il faut plus qu'une heure pour y voir bien clair). J'ai été pris de court et je dois passer très prochainement un marché dérégulé du gaz pour un montant de 90 000, 180 000 ou 270 000 euros selon les seuils procédures.

Pour l'heure, j'ai compris que je pouvais passer un contrat de deux ans sur la base de l'article 28. Merci à vous

> à 90 000 € c'est du BOAMP obligatoire et une fiche de recensement. Entre autre...