Bonjour,
Une PFMP à l'étranger de 3 semaines avec hébergement donne lieu à une prise en charge financière par le lycée. Des élèves ayant émis des souhaits d'aménagement de confort, le CA décide que ces souhaits particuliers fassent l'objet d'une contribution des familles. L'acte est rédigé avec un budget qui prévoit que les options restent à la charge des familles. Comme c'est un acte relatif aux frais de stage, je prends le modèle vierge du CA.
L'agent comptable me conteste le caractère non transmissible de l'acte, parce qu'il y a une possible participation des familles.
Comment convaincre que l'acte pour les stages n'est pas l'acte pour les voyages ? Qu'est-ce qui détermine le caractère tramissible d'un acte ?

Si l'établissement perçoit ce qui reste à charge des familles, il faut un acte autorisant l'agent comptable à recouvrer. Prendre celui de la contribution des familles aux voyages n'est pas idiot.

Pourtant les tarifs des ventes des objets confectionnés passent par un acte non transmissible, cela n'a jamais gêné le moindre encaissement...

Il y a plusieurs choses qui me dérangent dans ce que je lis. La PFMP n'est pas un voyage. Le financement du transport et des repas par l'établissement ne se fait pas par les mêmes crédits. Quant à l'hébergement, c'est tout un débat aussi.

Les aménagements de confort ne relèvent pas de la compétence ni de la responsabilité de l'établissement et ce n'est pas à lui à mes yeux de le financer même s'il se fait rembourser.

Enfin, un déplacement n'est pas soumis aux mêmes règles que l'achat d'une mousse au chocolat faite en classe, don tu ne peux pas comparer l'acte budgétaire qui consiste à monter et financer ce déplacement et le simple vote des tarifs d'objets confectionnés.

Le passage par le CA est obligatoire pour les deux car ils dérogent au principe de gratuité de l'enseignement mais dans le premier,c'est un peu beaucoup très normal qu'il passe par le rectorat. On ne joue pas du tout dans la même cour au niveau des masses ni des responsabilités.

J'imagine que la confection d'un meuble en bois noble par des Terminales ou la réfection d'une salle (plafond, murs, fenêtres) par des élèves ne coûte pas le prix d'une mousse au chocolat... et pourtant c'est bien un acte sur les tarifs, non transmissible, qui est pris.
Le caractère tramissible est-il lié aux montants en jeu ?

De toute façon, où est le problème ? Un acte ou un autre... Serait-ce que tu sais que ça va tiquer au contrôle de légalité ?

L'AC est seul fondé à décider des PJ pour les recettes donc il faut faire comme il veut même si ce qu'il veut c'est visiblement un avis des autorités académiques.

Oxiane a écrit:

J'imagine que la confection d'un meuble en bois noble par des Terminales ou la réfection d'une salle (plafond, murs, fenêtres) par des élèves ne coûte pas le prix d'une mousse au chocolat... et pourtant c'est bien un acte sur les tarifs, non transmissible, qui est pris.
Le caractère tramissible est-il lié aux montants en jeu ?

Si Oxiane, c'est de la vente au comptant avec transfert de responsabilité/propriété des la vente. Donc même principe que la mousse au chocolat qui pourrait provoquer un TIAC. Je répare des véhicules dans mon bahut, donc l'obsession du serrage des roues ou du liquide de frein, je connais aussi. Pourtant, ça reste une vente au comptant avec transfert immédiat.

Si un objet confectionné nécessite une assurance DO ou autre, gros chantier comme ta rénovation, il faudra passer par une convention qui sera un acte contrôlé.

Op@lomero a écrit:

De toute façon, où est le problème ? Un acte ou un autre... Serait-ce que tu sais que ça va tiquer au contrôle de légalité ?

L'AC est seul fondé à décider des PJ pour les recettes donc il faut faire comme il veut même si ce qu'il veut c'est visiblement un avis des autorités académiques.

En réalité c'est ici sur ce forum que j'ai lu il y a un an que les prises en charge des frais de stage font a minima l'objet d'un acte vierge du CA.
Les délais ne sont pas les mêmes : acte non transmissible = facture payable immédiatement.

L'AC a exigé un ACA, nous avons fait le CA dès la rentrée.
L'agence qui gère l'hébergement a patienté le temps des vacances.
Aujourd'hui les délais sont échus parce que l'AC fait la fine bouche. Il n'avait qu'à préciser ce qu'il voulait !

Xena a écrit:

Oxiane a écrit:

J'imagine que la confection d'un meuble en bois noble par des Terminales ou la réfection d'une salle (plafond, murs, fenêtres) par des élèves ne coûte pas le prix d'une mousse au chocolat... et pourtant c'est bien un acte sur les tarifs, non transmissible, qui est pris.
Le caractère tramissible est-il lié aux montants en jeu ?

Si Oxiane, c'est de la vente au comptant avec transfert de responsabilité/propriété des la vente. Donc même principe que la mousse au chocolat qui pourrait provoquer un TIAC. Je répare des véhicules dans mon bahut, donc l'obsession  du serrage des roues ou du liquide de frein, je connais aussi. Pourtant, ça reste une vente au comptant avec transfert immédiat.

Si un objet confectionné nécessite une assurance DO ou autre, gros chantier comme ta rénovation, il faudra passer par une convention qui sera un acte contrôlé.

Ok.
Mais on ne perd pas de vue qu'on reste sur la différence transmissible/ non transmissible concernant la prise en charge des frais de stage. 
L'acte sur les frais de déplacement récurrents pour les stages est un acte vierge, non transmissible.
L'acte voté au dernier CA est aussi un acte vierge parce qu'il est question de prendre en charge des frais de déplacement et d'hébergement, pour des PFMP.

C'est horrible et horriblement fréquent, ce genre de situations. C'est mon cheval de bataille.
D'où mon propos initial. L'établissement paie ça... Si vous voulez autre chose payez-le vous même sur place.

Il n'est donc pas question de faire une recette mais de rembourser une famille et d'avoir une PJ justifiant une charge. L'acte vierge du CA modifiant l'acte initial me semble effectivement ok.

Vu les sommes en jeu, le lycée fait une prise en charge directe car ce sont des CSP +/- voire - qui partent. 
C'est juste que les options de confort sont aux frais des familles, et pour les intégrer je ne savais pas faire autrement que facturer un supplément aux familles après avoir avancé le paiement.

Donc on en revient à ce que j'ai dit précédemment sur les recettes.

Op@lomero a écrit:

Il n'est donc pas question de faire une recette mais de rembourser une famille et d'avoir une PJ justifiant une charge.

Effectivement il ne faut pas confondre. L'acte pour les OC concerne une prestation et alors que l'acte pour les stages concerne des modalités de remboursement (une indemnité) pour les frais engagés par les familles à l'exception des frais d'hébergement (nuitées) qui, selon, la note du 24 mars 1993 ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La note de 1993 précise que « la réglementation en vigueur n’autorise pas le versement d’une indemnité représentative de frais (d’hébergement) aux familles des élèves effectuant, dans le cadre de leur scolarité, un stage ou une période de formation en entreprise » ; en effet, les dépenses d’entretien des élèves sont normalement à la charge des familles.

Il faudra que je reprenne cette réglementation, on n'est pas dans les clous car le lycée paie tout. S'il ne payait pas il n'y aurait aucun stagiaire Erasmus pour partir alors que c'est une des finalités de notre section euro en voie pro. 
Quant au problème des options de confort j'ai eu cette solution : l'hébergeur facture directement les suppléments aux familles, ainsi le lycée ne les fait pas apparaître dans un quelconque budget.

La réglementation Erasmus+ est différente. Elle prend en charge l'hébergement.
Quant à la facturation directe aux familles des suppléments, c'est effectivement ce que je te proposais aussi. Ça devient 'plus ton probleme'.