L'OR ayant été fait il ne peut être annulé que pour une raison "valable" (erreur matérielle ou juridique)sauf à engager la responsabilité du comptable. Donc la seule solution pour moi est le vote d'une remise gracieuse qui servira de PJ au mandat pour annuler la créance.
Extrait de Gestionnaire03 :
L’annulation vise à réparer une erreur matérielle non détectée lors de l’émission du titre : titre émis à l’encontre d’une personne qui n’est pas le redevable, titre faisant double emploi, ou erreur de liquidation ou encore titre faisant l’objet d’une décharge à l’obligation de payer prononcée par décision de justice. La nature et le montant de l’erreur commise doivent être précisés et justifiés : un certificat établi par l’ordonnateur sera joint (décret sur les pièces justificatives) :
132. Annulations de recettes
- État précisant, pour chaque titre, l'erreur commise - Le cas échéant, justificatifs
A noter qu’en application de l’article 19 du décret de 2012, les comptables sont tenus d’exercer, dans la limite des éléments dont ils disposent, le contrôle de la régularité des annulations des ordres de recettes. Ils sont notamment tenus de s’assurer que les réductions ou annulation de recettes ne sont effectuées qu’aux fins de rectification d’erreurs matérielles (et non pour annuler une créance irrécouvrable par exemple). A défaut de ce contrôle, le comptable engage sa responsabilité (RGP le cas échéant).
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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
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Dim 12 Nov 2023 - 16:46
