REGISSEUR PERSONNEL ETAT INDEMNISE OU NON EN 2023

Bonjour à tous,

Quelqu'un peut il m'éclairer sur ce sujet : les gestionnaires des EPLE qui sont aussi nommés régisseur par l'Ordonnateur (pour ma part : régie d'avances et de recettes) perçoivent ils une indemnité puisque notre responsabilité pécuniaire et personnelle est engagée d'autant plus avec le nouveau Régime de Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP) qui confirme que le périmètre des responsabilités a été redéfini et élargi à tous les gestionnaires publics depuis janvier 2023 (y compris les régisseurs).

En effet, dans l'habilitation saisie par mon Agent comptable, il est précisé ceci : le montant de l'encaisse maximum s'élève à 312 000 euros. Toutefois, si le montant des recettes encaissées atteint 1000 euros, elles sont immédiatement versées à l'agent comptable. Le montant de l'avance  est fixé à 900 euros.  Conformément à la règlementation en vigueur, Le régisseur engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour les opérations effectuées dans le cadre de la régie. 
Le régisseur est assujetti à un cautionnement.(???)
L'indemnité des responsabilité est de 320 euros mais en bas de page il y a "L'indemnité de responsabilité des régisseurs ne sera pas perçue pour les directeurs de service, les attachés d'administration de l’État, les secrétaires administratifs de l’Éducation Nationale et de l'Enseignement supérieur." DONC PAS D’INDEMNITÉ POUR MOI puisque les gestionnaires sont des personnels administratifs de l’État.

Est-ce normal puisque notre responsabilité est bien engagée ?
Peut-on refuser d'être régisseur ?

MERCI D'AVANCE POUR VOTRE AIDE

L'indemnité de régisseur n'existe plus pour les personnels titulaires depuis la mise en place de l'IFSE. Cela n'a pas de rapport avec la réforme de la responsabilité.
Il nous est demandé depuis quelques années de ne plus utiliser les modèles d'arrêtés de régie dans GFC...

Rock33 a écrit:

Bonjour à tous,

Quelqu'un peut il m'éclairer sur ce sujet : les gestionnaires des EPLE qui sont aussi nommés régisseur par l'Ordonnateur (pour ma part : régie d'avances et de recettes) perçoivent ils une indemnité puisque notre responsabilité pécuniaire et personnelle est engagée d'autant plus avec le nouveau Régime de Responsabilité des Gestionnaires Publics (RGP) qui confirme que le périmètre des responsabilités a été redéfini et élargi à tous les gestionnaires publics depuis janvier 2023 (y compris les régisseurs).

En effet, dans l'habilitation saisie par mon Agent comptable, il est précisé ceci : le montant de l'encaisse maximum s'élève à 312 000 euros. Toutefois, si le montant des recettes encaissées atteint 1000 euros, elles sont immédiatement versées à l'agent comptable. Le montant de l'avance  est fixé à 900 euros.  Conformément à la règlementation en vigueur, Le régisseur engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire pour les opérations effectuées dans le cadre de la régie. 
Le régisseur est assujetti à un cautionnement.(???)
L'indemnité des responsabilité est de 320 euros mais en bas de page il y a "L'indemnité de responsabilité des régisseurs ne sera pas perçue pour les directeurs de service, les attachés d'administration de l’État, les secrétaires administratifs de l’Éducation Nationale et de l'Enseignement supérieur." DONC PAS D’INDEMNITÉ POUR MOI puisque les gestionnaires sont des personnels administratifs de l’État.

Est-ce normal puisque notre responsabilité est bien engagée ?
Peut-on refuser d'être régisseur ?

Vous n'êtes pas à jour.

Il n'y a plus de responsabilité personnelle et pécuniaire, ni de cautionnement, depuis le 1 janvier 2023. L'indemnité de régisseur du gestionnaire est incluse dans son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise prévue par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014. En bonne logique un gestionnaire non régisseur devrait donc voir cette indemnité réduite.

Depuis la fin de la RPP la responsabilité du régisseur n'est plus pécuniaire, ni personnelle. Et ce n'est pas sa responsabilité en qualité de régisseur qui sera le cas échéant mise en cause mais celle en qualité d'agent public : la nuance est d'importance.

Excusez moi pour l'ignorance mais je débute. Je vous remercie pour vos réponses.
Pouvez vous développer le dernier point "c'est sa responsabilité en qualité d'agent public...la nuance est d'importance"

Rock33 a écrit:

Excusez moi pour l'ignorance mais je débute. Je vous remercie pour vos réponses.
Pouvez vous développer le dernier point "c'est sa responsabilité en qualité d'agent public...la nuance est d'importance"

La nuance est en effet capitale car vous n'êtes plus personnellement responsable pécuniairement des erreurs et du manque en caisse : en clair on ne vous demandera plus de couvrir les manques en caisse avec vos propres deniers. Par contre, comme tout agent public, régisseur ou mandataire ou ni l'un ni l'autre, vous pouvez voir votre responsabilité engagée pour faute grave, négligence ou malversation.

Bonjour,

Je suis gestionnaire en EPLE contractuelle (Académie de Paris) , et je viens de toucher une indemnité de régie de 110 € après des mois de réclamation (2 ans en fait)
Pour moi, les textes ne sont pas clairs pour les contractuels.

c est l indemnite brute annuelle de base des régisseurs...son montant est défini par l arrete du 3 septembre 2001



Depuis le 1er janvier 2023 plus de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et régisseurs.

En revanche une indemnite de maniement des fonds est prévue.