Règlement intérieur : rôle de la CP et de la CVL ?

Bonjour,

Le règlement intérieur doit il être validé par la commission permanente et CVL avant le passage au CA ?

Merci,

La commission permanente n'existe que si elle a été créée par le CA et le RI ne me semble pas pouvoir lui être déléguée. Mais si le CA le souhaite elle peut émettre un avis (si elle existe).
Le CVL est consulté, il émet lui aussi un avis mais ne valide pas.

« La commission permanente exerce les compétences que le conseil d'administration lui a déléguées en application de l'article R. 421-22. Le chef  d'établissement rend compte au conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions prises par la commission permanente. » Le conseil d'administration se prononce, lors de la première réunion qui suit le renouvellement de ses membres élus, sur la création d'une commission permanente et sur  les compétences qu'il décide, en application du dernier alinéa de l'article L. 421-4, de lui déléguer parmi celles mentionnées aux 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 12° de l'article R.  421-20.  Lorsqu'elle a été créée, le CA peut soumettre à la commission permanente toute question sur laquelle il souhaite recueillir son avis.