Astreinte - courrier du 31.03.1998 DAJ-Recteur

Bonjour,

J’ai cherché dans les méandres du forum mais je n’arrive pas à mettre la main sur le fameux courrier réf 98-190 du 31.03.1998 de la DAJ du ministère adressé à un recteur d’académie sur la question des astreintes pour les personnels en EPLE. 

J’ai parcouru nombre de sujets du forum, lu l’excellent Gestionnaire03 de volcan qui reprend l’essentiel du sujet. De ce que j’ai pu lire sur le forum où des passages du courrier sont disponibles, il semble avoir été publié dans un hors-série juridique de 2010 du SNPDEN mais je ne trouve nulle trace de ce courrier sur le net. 

Une grande âme charitable voudrait bien me transmettre ce fameux document en intégralité ?

Ce document m’intéresse dans son ensemble car je souhaiterai le mettre en lien avec la réponse du ministre de l’EN en 2005 publiée au JO du Sénat et le nécessaire respect de cette phrase : « Dans ce cadre, c'est au chef d'établissement qu'il appartient d'arrêter une organisation du service de vacances et de gardiennage qui réponde au mieux aux besoins exprimés par les collectivités locales, dans le respect, cela va de soi, de la durée annuelle de travail des personnels et de leurs droits à congés. »  : https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ05040738S.html


A la lecture de cette réponse, si un personnel a réalisé l’ensemble de ces heures sur 36,38,39 semaines (peu importe) il a obligatoirement droit au respect de son droit à congés annuels. Si une astreinte est demandée durant ces congés, il y a de ce que je comprends de cette réponse, nécessité d’une récupération. 
Il est intéressant de constater que la réponse initiale sur l’astreinte parlait de nuit, de semaine, de week-end, de jours fériés mais pas de congés des personnels… Et cela paraît pleinement logique. 

La réponse ci-dessus permet la mise en place de l’astreinte durant les vacances mais bien trop souvent les personnels (et notamment les gestionnaires) se font avoir en la matière. Le droit à congés n’est pas respecté puisqu'on peut se retrouver bloquer par ces astreintes durant nos congés (malgré rotation et un calendrier établi entre chaque agent logé par NAS mais qui ne tient pas compte du droit à congés total en fonction des statuts des personnels sur le terrain). Certains doivent rester proches géographiquement du lieu concerné alors que le quota d’heure annuelle réalisée est largement dépassée. 

L’astreinte peut vite apparaître comme une malédiction (je suis en dérogation mais évidemment cela ne change rien) sans échappatoire temporaire et sans aide via une fin de non recevoir de certaines collectivités de rattachement de laisser la possibilité à un autre collègue de loger et de réaliser l’astreinte concernée. Au final, se pose l’intérêt de proposer en CA des fonctions respectant le code de l’éducation, sur rapport du chef d’établissement si la CT applique ses propres règles (évidemment les textes l’autorisent à rejeter les propositions mais quelle logique au plus près du terrain…) et ne veut pas entendre parler d’une astreinte pour un autre personnel autre que le gestionnaire (une CPE est logée en COP chez nous, nous avons un autre ATTEE également en COP). 

C’est ce rapport de force qu’il est compliqué à mettre en œuvre, et encore plus dans le capharnaüm actuel : https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ221204387.html

La lettre se trouve dans la Lettre d'Information Juridique n°27 de juillet 1998 p.9 que tu peux trouver à cet endroit :

https://www.education.gouv.fr/la-lettre-d-information-juridique-lij-5546

Je viens de relire le document et il me semble qu'il est, au moins partiellement, frappé d'obsolescence dans la mesure où il ne prend pas en compte la nouvelle vague de décentralisation qui a eu lieu depuis.
La collectivité est devenue nommément responsable de l'accueil et de l'entretien et se devrait , à ce titre, de se préoccuper de la sauvegarde de ses propres biens, notamment en dehors de la présence des élèves -où se concentre la présence des agents de l’État.
Comme le font remarquer les collègues, on donne déjà beaucoup sur temps scolaire et on n'a pas à faire du gardiennage bénévole pendant les vacances.

Je n'ai pas ce document mais de toute façon il me semble obsolète car depuis 1998 il y a eu la RTT et l'évolution jurisprudencielle en termes d'astreintes. Sans compter qu'un avis de la DAJ n'est pas un texte réglementaire.

Peut-on être d'astreinte durant la période des congés annuels et des congés RTT ?

J'ai posé la question sur le site "service-public.fr" et j'ai obtenu la réponse suivante :

"
Bonjour,
Nous vous prions de nous excuser pour le retard pris dans notre réponse résultant de la réception par nos services d'un nombre important de messages.
Pour rappel, l'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur. L'agent doit donc être rapidement disponible en cas d'intervention.
Nous en déduisons que, dans cette situation, l'agent en congés annuels ou en RTT ne semble pas viser par l'astreinte. Les congés annuels et les RTT sont des droits aux repos. L'agent n'est pas, durant ces 2 positions, sous l'autorité effective de sa hiérarchie.
Rapprochez-vous de votre service RH et, le cas échéant, de vos représentants du personnel pour toute information complémentaire."

Je suis très étonnée : ça fait réponse de stagiaire RH de première année de BTS... (Désolée pour Mme ou M. Service-Public). L'obligation de rester à son domicile ou à proximité n'existe plus depuis 2016.

Le principe de l'astreinte tel que le code du travail le définit aujourd'hui est :

L3121-9 a écrit:

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

• La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
  
  La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
  
  Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.

L3129-10 a écrit:

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien..;

L'intervention est du travail effectif. L'astreinte non. Elle fait donc partie du temps de travail non effectif, c'est à dire des périodes de repos. C'est la synthèse en creux et en saillie des deux articles.
Pour les agents logés, l'astreinte a une contrepartie qui est le logement. C'est une contrepartie financière. Donc, elle ne peut justifier de repos supplémentaire.
L'astreinte n'interdit pas d'être parti en course, ni même en weekend chez tata Ginette, puis que la disposition n'est ni permanente ni immédiate.

Donc, niet pour les congés annuels qui ne sont pas du temps de repos ordinaire, mais les RTT qui sont un calcul des repos par rapport aux heures travaillés sur une base quotidienne, oui.
(Cette dernière phrase relève du grand n'imp' niveau rédaction, je vais donc réfléchir à la reformuler mais après avoir mangé...)

Xena, je ne comprends pas, nous avons déjà eu ce débat... En la matière, le code du travail, pour nous, c'est le décret ARTT du 25 août 2000 (qui dit la même chose mais telle n'est pas la question). Des pans entiers et majeurs du code du travail ne sont pas applicables aux agents publics de l'Etat.

Les dispositions que tu cites "(...) sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial" (art. L. 3111-1).

Xena a écrit:

Je suis très étonnée : ça fait réponse de stagiaire RH de première année de BTS... (Désolée pour Mme ou M. Service-Public). L'obligation de rester à son domicile ou à proximité n'existe plus depuis 2016.

Pourtant la définition du décret modifié de l'ARTT s'applique toujours.
Les astreintes sont notamment définies par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000  (ARTT – version  consolidée – art.5) :
Article 5
Modifié par Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 104

"Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.
Des arrêtés du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après consultation des comités sociaux d'administration ministériels, déterminent les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes. Les modalités de leur rémunération ou de leur compensation sont précisées par décret. La liste des emplois concernés et les modalités d'organisation des astreintes sont fixées après consultation des comités sociaux d'administration.

Conformément à l’article 110 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023"

Je me permets de compléter pour éviter une possible confusion : l'entrée en vigueur au 1er janvier 2023 citée supra ne concerne que le remplacement de "Comités techniques" par "Comités sociaux d'administration". Le fond, lui, ne date pas d'hier.

LFDG a écrit:

Je me permets de compléter pour éviter une possible confusion : l'entrée en vigueur au 1er janvier 2023 ne concerne que le remplacement de "Comités techniques" par "Comités sociaux d'administration". Le fond, lui, ne date pas d'hier.

Oui, mais cela prouve que le reste n'est pas obsolète puisque non modifié.

LFDG a écrit:

Xena, je ne comprends pas, nous avons déjà eu ce débat... En la matière, le code du travail, pour nous, c'est le décret ARTT du 25 août 2000 (qui dit la même chose mais telle n'est pas la question). Des pans entiers et majeurs du code du travail ne sont pas applicables aux agents publics de l'Etat.

Les dispositions que tu cites "(...) sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial" (art. L. 3111-1).

C'est simplement la définition d'une astreinte... Qui est nécessairement sur le temps de repos, sinon, ce n'est pas une astreinte mais du temps de travail effectif.
Dans les deux cas, seule l'intervention est du travail effectif, pas l'astreinte en soi. Donc la réponse de M. ou Mme service-public est totalement à côté du sujet. Non ?

Le décret ARTT du 25 août 2000 est décliné au MENJ et au MESR par le fameux arrêté du 15 janvier 2002.

Pour info, voici ce que prévoient les dispositions de son article 8 : "Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant, d'une part, d'assurer à titre exceptionnel la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers et, d'autre part, d'assurer la continuité du fonctionnement des services techniques".

Après chacun conclut, ce n'est pas mon sujet. Mais les textes applicables, ce sont ceux-là.

J'ai posté dans le mauvais sujet. La réponse aurait du être mise ici :
https://gestionnaires.actifforum.com/t43242p60-astreintes-ete

LFDG a écrit:

Le décret ARTT du 25 août 2000 est décliné au MENJ et au MESR par le fameux arrêté du 15 janvier 2002.

Pour info, voici ce que prévoient les dispositions de son article 8 : "Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant, d'une part, d'assurer à titre exceptionnel la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers et, d'autre part, d'assurer la continuité du fonctionnement des services techniques".

Après chacun conclut, ce n'est pas mon sujet. Mais les textes applicables, ce sont ceux-là.

Ce qui me dérange fondamentalement avec les textes cités, c'est qu'ils sont bien en dessous dans la hiérachie des normes que la loi. Or, ce que j'ai cité à titre de définition, c'est la loi dans une section qui s'appelle "Ordre public" en plus.

Une astreinte n'a pas trente mille définitions mais une seule : c'est un temps négocié (très rarement imposé même dans le public) entre un employeur et un employé pour qu'il soit quand même "disponible" sur son temps de repos en cas d'urgence. C'est très exactement ce que dit l'article 8 aussi à mes yeux. Disponible mais pas "à disposition" car le caractère exceptionnel est le plus important.

Xena a écrit:

Ce qui me dérange fondamentalement avec les textes cités, c'est qu'ils sont bien en dessous dans la hiérachie des normes que la loi.

J'en disconviens courtoisement, nonobstant l'estime et l'affection que je te porte : un décret qui me concerne a incontestablement plus de valeur qu'une loi qui ne me concerne pas.

LFDG a écrit:

Xena a écrit:

Ce qui me dérange fondamentalement avec les textes cités, c'est qu'ils sont bien en dessous dans la hiérachie des normes que la loi.

J'en disconviens courtoisement, nonobstant l'estime et l'affection que je te porte : un décret qui me concerne a incontestablement plus de valeur qu'une loi qui ne me concerne pas.

On fera une "battle" juridique plus tard quand j'aurais retrouvé ma toque et ma perruque.

Et moi je ne les retrouverai pas : je n'ai jamais fait d'études de droit !

et

LFDG a écrit:

Xena, je ne comprends pas, nous avons déjà eu ce débat... En la matière, le code du travail, pour nous, c'est le décret ARTT du 25 août 2000 (qui dit la même chose mais telle n'est pas la question). Des pans entiers et majeurs du code du travail ne sont pas applicables aux agents publics de l'Etat.

Les dispositions que tu cites "(...) sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial" (art. L. 3111-1).

Oui tu as raison et donc inutile de discuter pour rien. Le livre I du code du travail ne s'applique pas à nous comme le précise l'article L.3111-1.
Et si la loi dit que des articles ne s'appliquent pas aux fonctionnaires il est normal que des décrets les remplacent pour nous.

volcan a écrit:

Peut-on être d'astreinte durant la période des congés annuels et des congés RTT ?

J'ai posé la question sur le site "service-public.fr" et j'ai obtenu la réponse suivante :

"
Bonjour,
Nous vous prions de nous excuser pour le retard pris dans notre réponse résultant de la réception par nos services d'un nombre important de messages.
Pour rappel, l'astreinte est une période pendant laquelle vous devez rester à votre domicile ou à proximité pour pouvoir intervenir et effectuer un travail au service de votre administration employeur. L'agent doit donc être rapidement disponible en cas d'intervention.
Nous en déduisons que, dans cette situation, l'agent en congés annuels ou en RTT ne semble pas viser par l'astreinte. Les congés annuels et les RTT sont des droits aux repos. L'agent n'est pas, durant ces 2 positions, sous l'autorité effective de sa hiérarchie.
Rapprochez-vous de votre service RH et, le cas échéant, de vos représentants du personnel pour toute information complémentaire."

La réponse paraît logique et reste dans la lignée des interventions du ministre de Robien en 2005, notamment l’obligation du respect du droit à congés annuels des personnels et de leurs obligations statutaires. 

Merci en tout cas, cela me conforte parfaitement dans l’idée que l’astreinte durant les congés des personnels sur les vacances scolaires n’a pas lieu d’être si la durée annuelle du temps de travail est dépassée : « Dans ce cadre, c'est au chef d'établissement qu'il appartient d'arrêter une organisation du service de vacances et de gardiennage qui réponde au mieux aux besoins exprimés par les collectivités locales, dans le respect, cela va de soi, de la durée annuelle de travail des personnels et de leurs droits à congés. »

LFDG a écrit:

Le décret ARTT du 25 août 2000 est décliné au MENJ et au MESR par le fameux arrêté du 15 janvier 2002.

Pour info, voici ce que prévoient les dispositions de son article 8 : "Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant, d'une part, d'assurer à titre exceptionnel la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers et, d'autre part, d'assurer la continuité du fonctionnement des services techniques".

Après chacun conclut, ce n'est pas mon sujet. Mais les textes applicables, ce sont ceux-là.

il me semble que l'on peut utilement se référer également à ce texte https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000036964306

Le problème soulevé par Binyam porte sur les astreintes durant les congés. Mais un chef d'établissement, certes retors, ne pourrait-il pas contourner ce problème en obligeant son gestionnaire à travailler tout l'été pour, par exemple, surveiller un chantier en juillet et août ?
Première étape : le CE limite l'edt du gestionnaire à 35 h/ semaine.
Deuxième étape : le CE fixe les 5 semaines de congés du gestionnaire, pour raison impérative de service, ainsi :  1 semaine en février, 1 à Pâques, 2 en mai et enfin 1 en octobre.

Si cela est tout à fait envisageable.

Mais attention, les personnels de l’éducation nationale à 35h bénéficient de 9 semaines de congés (45 jours dont 25 jours de CA et 20 jours ministère assimilés juridiquement à des RTT) et non pas de 25 jours (dispositions propres prévues par l’accord-cadre d’octobre 2001 publié au BO). C’est une bataille obtenue par les syndicats de ce ministère avec signature du ministre LANG que la Cour des comptes oublie bien trop souvent en pointant le temps de travail des personnels administratifs du MEN.

En outre, à moins de se tirer une balle dans le pied, il serait très mal venu de limiter le temps de travail d’un Adjoint Gestionnaire vu les responsabilités et les tâches importantes qui lui incombent à un EDT de 35h par semaine…

Il ne faudra dès lors pas venir pleurer dès le départ à la minute de l’agent concerné ni les demandes de récupération de tout dépassement de réunion, instance ou tâche réalisée au quotidien.

Enfin, il faudrait voir dans quelle mesure la disposition de la circulaire du 21/01/2002 et son point 3.2.1 est applicable et conciliable avec les 1607h annuelles (un service qui ne doit pas dépasser 25 jours maximum durant les vacances mêmes si certes les jours de « permanence » n’existent plus pour les personnels BIATSS dans la mesure où on parle plutôt de jours de travail en présence ou hors présence élèves) :

« 3.2.1 Modalités générales du service pendant les congés des élèves
Le chef d'établissement arrête, sur proposition du gestionnaire, en début d'année le service des personnels pendant les congés des élèves en fonction du calendrier prévisionnel des fermetures de l'établissement.
Pour tous les personnels, le service à effectuer est déterminé en fonction des besoins et nécessités du service. Il n'est pas supérieur à 25 jours, sans préjudice de la prise en compte éventuelle des jours de fractionnement
et des jours fériés, dans les conditions définies au chapitre 2.
Sauf organisations de service spécifiques susceptibles de s'appliquer aux personnels de laboratoire et mentionnées ci-dessous, les jours de service sont répartis de manière équilibrée entre toutes les vacances, au
mieux des contraintes de l'établissement et des souhaits exprimés par les agents.
Pendant les périodes de fermeture de l'établissement, les personnels ne travaillent pas. Seul est organisé le service de surveillance ou de sécurité. »

Toute petite précision : on disait par commodité, de 2002 à 2010, que les 20 jours supplémentaires étaient assimilables aux jours ARTT. Depuis lors ce n’est plus le cas. Car en 2010 une loi (suivie d’une circulaire FP de 2012) a prévu qu’en cas de congé pour raisons de santé il fallait réduire le droit à acquisition de jours ARTT. Or seuls sont concernés les vrais jours ARTT, c’est-à-dire ceux intervenant au-delà des 45 jours réglementaires.

LFDG a écrit:

Toute petite précision : on disait par commodité, de 2002 à 2010, que les 20 jours supplémentaires étaient assimilables aux jours ARTT. Depuis lors ce n’est plus le cas. Car en 2010 une loi (suivie d’une circulaire FP de 2012) a prévu qu’en cas de congé pour raisons de santé il fallait réduire le droit à acquisition de jours ARTT. Or seuls sont concernés les vrais jours ARTT, c’est-à-dire ceux intervenant au-delà des 45 jours réglementaires.

Avez-vous un texte qui précise cela ? Je me permets de questionner car mon ancien employeur (université) enlevait bien ces jours RTT (restant du coup les 25 jours de CA) en cas de dépassement via les congés maladie.

Je profite pour poser une question sur cette circulaire interministérielle (question que j’ai posé au site service public et dont j’attends un retour) : 

Si 35h de temps de travail = 45 jours de « congés » au sein du MEN, alors peut-on tenir compte du temps de travail de cette circulaire pour l’attribution des RTT ? 

Ainsi par ex, il me semble que ce calcul de temps de travail (38h, pause incluse) me semble plus avantageux en moyenne puisque nous avons en moyenne entre 60 et 63 jours de congés si nous accomplissons 15 jours de « permanences » sur les vacances. 

Les jours RTT des personnels administratifs et techniques sont-ils réduits en EPLE en cas de congé maladie malgré l’imposition pratique de prendre ses congés durant les vacances scolaires (oui il n’y a pas d’obligation pour les personnels BIATSS mais dans la pratique c’est bien ce qui se produit) ?

Non, je regrette, pas de texte à vous proposer.

En fait, si je me souviens bien, il n'y a "plus" de textes à propos des 45 jours puisque l'annualisation et le passage au 35 h a tout chamboulé.
La plupart des ministères maintiennent ces 45 jours mais à condition de faire 37,5 environ par jour.

La règle générale de calcul est la même partout :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/fonction-publique-conges-annuels#:~:text=avez%2Dvous%20droit%20%3F-,R%C3%A8gle%20g%C3%A9n%C3%A9rale,de%20jours%20travaill%C3%A9s%20par%20semaine.

Donc, c'est bien 25 jours pour un plein temps.
L'EN fait figure d'exception à cette règle néanmoins... mais sans que ce soit vraiment une exception.

Le souci que je vois par rapport à la question de binyam, notamment en EPLE, c'est que très peu d'entre nous colore différemment les congés annuels et les journées de récupération.
Je pose toujours trois semaines en été, une semaine en fin d'année et une semaine en avril en tant que CA. C'est du rouge vif, qui veut dire : pas touche.
Ce sont les mêmes pour tous les agents administratifs et les agents techniques. S'il y avait un système d'astreinte, je devrais sans doute décaler ces congés entre agents administratifs (sachant que la CT veut que ce soit les mêmes pour tous les agents administratifs). Les autres congés sont en rose... Susceptible d'astreinte ou même de modification de planning si vraiment on en avait besoin. Intérêt supérieur du service.

Xena a écrit:

mais à condition de faire 37,5 environ par jour.

Esclavagiste !

Goldored a écrit:

Xena a écrit:

mais à condition de faire 37,5 environ par jour.

Esclavagiste !

Mon côté trop passionnée...   Il s'agissait bien d'hebdomadaire.

Xena a écrit:

En fait, si je me souviens bien, il n'y a "plus" de textes à propos des 45 jours puisque l'annualisation et le passage au 35 h a tout chamboulé.
La plupart des ministères maintiennent ces 45 jours mais à condition de faire 37,5 environ par jour.

La règle générale de calcul est la même partout :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/fonction-publique-conges-annuels#:~:text=avez%2Dvous%20droit%20%3F-,R%C3%A8gle%20g%C3%A9n%C3%A9rale,de%20jours%20travaill%C3%A9s%20par%20semaine.

Donc, c'est bien 25 jours pour un plein temps.
L'EN fait figure d'exception à cette règle néanmoins... mais sans que ce soit vraiment une exception.

Le souci que je vois par rapport à la question de binyam, notamment en EPLE, c'est que très peu d'entre nous colore différemment les congés annuels et les journées de récupération.
Je pose toujours trois semaines en été, une semaine en fin d'année et une semaine en avril en tant que CA. C'est du rouge vif, qui veut dire : pas touche.
Ce sont les mêmes pour tous les agents administratifs et les agents techniques. S'il y avait un système d'astreinte, je devrais sans doute décaler ces congés entre agents administratifs (sachant que la CT veut que ce soit les mêmes pour tous les agents administratifs). Les autres congés sont en rose... Susceptible d'astreinte ou même de modification de planning si vraiment on en avait besoin. Intérêt supérieur du service.

Ma question portait surtout sur le fait de pouvoir s’appuyer ou non sur le temps de travail évoqué dans la circulaire interministérielle de 2012 sur la réduction des RTT pour raison de santé pour nous l’appliquer en EPLE. 

Notre circulaire au MEN faisant bien état des 45 jours de congés pour base des 35h. 

Peut-on dès lors se référer à 18 jours supplémentaires de RTT pour 38h de temps de travail (et donc obtenir ainsi un total de 45+18 = 63 jours de congés) au lieu de faire les calculs individuels que nous faisons tous et qui nous conduisent à travailler plus pour obtenir le même nombre de RTT supplémentaires ?