Dotation de fonctionnement 2012 provisoire : légal ou non ?

Nous avons reçu dans le R***e le message suivant, en guise de notification :

" L’Assemblée départementale va
prochainement délibérer sur l’adoption de nouveaux critères de calcul
pour la fixation de la dotation de fonctionnement des collèges publics. Il
m’est donc impossible aujourd’hui de vous communiquer un montant
définitif, avant la validation par notre Assemblée, qui interviendra le
25 novembre prochain.


C’est pourquoi, dans
l’attente, je vous propose de préparer votre budget 2012 en application
de la loi du 22 juillet 1983 modifiée et du décret du 30 août 1985, sur la base
de la dotation attribuée pour 2011"

Qu'en pensez-vous ? J'avoue pour ma part avoir du mal avec la notion de dotation "provisoire"

Tout est dans : l'Assemblée n'a pas encore délibéré ? ou pour être plus précis " va prochainement délibérer". Donc pour moi ce courrier ne vaut pas grand chose ...

Il faut attendre la notification de la dotation de fonctionnent. Elle n'arrivera pas avant Noël. Donc, il n'y aura pas de budget exécutoire au 1er janvier. La règlementation prévoit dans ce cas que l'ordonnateur peut dans la limite de celles du budget précédent, mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement. En attendant de voter un budget définitif qui ne deviendra exécutoire au mieux que vers la mi-février...

Ce qui revient à dire ce que veut exprimer maladroitement la collectivité fautive. Parce qu'elle est fautive sur le coup...

Sans dotation, pas de budget possible. Moi j'attendrais la dotation, quite à faire le budget en décembre.

J'ai bien eu ma notification de crédit de fonctionnement de la part de la collectivité, mais le rectorat reporte sa notification de "crédits globalisés" à "au début de l'année 2012" " compte tenu des contraintes qui pèsent sur le budget de l'Etat"

Barbalala a écrit:

J'ai bien eu ma notification de crédit de fonctionnement de la part de la collectivité, mais le rectorat reporte sa notification de "crédits globalisés" à "au début de l'année 2012" " compte tenu des contraintes qui pèsent sur le budget de l'Etat"

Fumisterie ce que sont devenus ces crédits globalisés. De l'arnaque. Du transfert de disette à ceux de de l'étage en dessous, par de grands diseurs, petits faiseurs, vrais baiseurs (1) , ministériels et rectoraux.

(1)
Pour ceux qui lisent G03 depuis l'Océan indien ou qui en sont originaires ou qui ont fréquenté, “baisement” ou “bèzman”, suivant l'orthographe pratiquée, a un sens plus ancien que celui, moderne, vulgairement sexuel, des cours et préaux d'école, voire des salle des profs, actuels de métropole. Un gestionnaire créole dirait en recevant de son rectorat une telle notification de retard “Sa lé un bèzman !” : “là nous nous sommes fait avoir !”. Le créole est plus à la fois plus concis et plus imaginé. Un baisement est toute situation ou action dans laquelle quelqu'un subit une épreuve désagréable, morale ou physique. Il est donc possible là-bas de dire à son recteur, en l'espèce , “avec votre retard, m'sieur le recteur, vous m'avez baisé”. S'il est créole, pas zoreille qui, parachuté, par cela se croirait chahuté.

Bref .

La bonne nouvelle c'est que tous les EPLE vont fonctionner en budget provisoire...

Les crédits globalisés sont une subvention que l'on peut (et doit) estimer pour le budget. C'est différent de la dotation de fonctionnement.

Barbalala a écrit:

J'ai bien eu ma notification de crédit de fonctionnement de la part de la collectivité, mais le rectorat reporte sa notification de "crédits globalisés" à "au début de l'année 2012" " compte tenu des contraintes qui pèsent sur le budget de l'Etat"

Comme le dit le chef, c'est pas gênant. En revanche, la justification m'amuse !
Cela dit et humour mis de côté, chez moi, on la connaît au mieux en juin, au pire en juillet... Pratique pour commander des manuels...

N@n@rd a écrit:

Les crédits globalisés sont une subvention que l'on peut (et doit) estimer pour le budget. C'est différent de la dotation de fonctionnement.

J'ai eu deux fois le cas, une fois en fac, en 2008, une fois en Lycée, en 2010. A chaque fois, j'ai présenté le budget sur les dotations de l'année n-1, en demandant au C.A. de le rejeter parce que non sincère. Ainsi, cela oblige les autorités de contrôle à prendre leurs responsabilités et le préfet de région à intervenir. Et, cela m'a permis d'ouvrir en budget provisoire donc en continuité de services. Chacun ses responsabilités.