Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Gestion budgétaire & comptable

** Nombre de messages : 957 Date d'inscription : 20/09/2011

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
et ..... Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Invité

rien de neuf finalement..........

j ai cru voir une nouveauté
art 232 : le COFI doit etre présenté avant la fin du 3° mois suivant la cloture de l exercice
càd avant le 31 mars vous lisez comme moi ?

Invité

l'article 232 est par dérogation à l'article 212 qui lui prévoit la présentation des comptes financiers DEUX MOIS après la cloture de l'exercice..... Parmi cette masse d'article, je n'arrive pas à comprendre si les eple sont concernés......

Admin fondateur Nombre de messages : 17489 Date d'inscription : 26/03/2006

quattro a écrit:: j ai cru voir une nouveauté
art 232 : le COFI doit etre présenté avant la fin du 3° mois suivant la cloture de l exercice
càd avant le 31 mars vous lisez comme moi ?

Oui, et cest à titre transitoire pour 2012 et 2013 ; aprés c'est deux mois.

Mais cela ne nous concerne pas.

_________________
Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
.

Invité

Et l'instruction M-9-6 ? Toujours pas publiée ?

Il serait plus que temps non ?

Veille informative Nombre de messages : 5056 Date d'inscription : 03/10/2007

Mijo a écrit:: Et l'instruction M-9-6 ? Toujours pas publiée ?

Il serait plus que temps non ?

1- on dit "bonjour", un brin de politesse (es qualité d'invité de surcroit) ne coûte pas grand-chose
2- la M9-6 est déjà parue, l'info est passée ici depuis 3 semaines et figure en bonne place sur le site gestionnaire03
3- y'a pas d'quoi !!!!

_________________
"Mad Max en Père-la-Vertu, on aura tout vu !!!" (Tavi Lou Pastou, 10 avril 2013)
"Comme pertinemment indiqué par mon vieux pote Mad Max (le lapin rouge, le 25 octobre 2021, mais comme dirait Obélix, je ne suis pas vieux !)

Invité

Bonjour et merci beaucoup

Sauf que si je lis bien il s'agit de de la dernière version, mais est-ce bien la version définitive officiellement publiée ?

Ne devrait on pas avoir la mention "Instruction codificatrice M-9-6 du ../../2013 publiée au ... BO de la Compta Publique ? BOEN ? Autre ?

» Décret n°2012-1246 relatif à la gestion bud et comptable publique
» avance et acompte depuis le décret 2012-1246
» Nouvelle organisation académique :décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
» relations prefet/recteur
» décret n° 2012-1247