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 delai légal

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2 participants
AuteurMessage
Roye
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Roye


Nombre de messages : 183
Date d'inscription : 25/08/2017

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MessageSujet: delai légal   delai légal Icon_minitimeJeu 6 Juil 2023 - 8:59
Bonjour,
quel est le délais légal pour le remboursement des trop perçus cantine?
++
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Xena
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Xena


Nombre de messages : 8820
Age : 56
Localisation : Forteresse royale
Date d'inscription : 24/01/2020

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MessageSujet: Re: delai légal   delai légal Icon_minitimeJeu 6 Juil 2023 - 9:20
Immédiatement... Mais en fait, jusqu'à la d'échéance quadriennale dès lors qu'une notification a été émise.
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