Créance et responsable légal...

Bonjourla foule en délire !

Qui a une idée de l'imbroglio :

A qui adresser la facture d'un élève interne, majeur depuis juillet, dont les parents sont divorcés sachant que :

- il vit chez son père
-son père est insolvable
- la mère déclare que n'étant plus son responsable légal du fait de sa majorité, il est inutile de lui envoyer la facture.

Et j'en fais quoi moi de cette p... de future facture ?

La somme est-elle importante ?

Qui signe l'inscription à l'internat ?

demande à ton huissier préféré qui il pourra poursuivre!

et tiens nous au courant!

Les parents conservent l'obligation légale alimentaire pour les enfants majeurs n'ayant pas de revenus. Envoyer la facture au responsable désigné par le juge des affaires familiales.

Je prends la précaution d'imposer qu'une personne se porte caution lorsqu'on inscrit un majeur en pension, comme ça je peux poursuivre.

Je viens de reçevoir d'un huissier un courrier pour insolvabilité d'un débiteur. Or il s'agit du père. Les parents avaient divorcé après la rentrée scolaire.

Dans GFE, piège à cruche, le transfert des créances s'opère au nom du responsable légal entré dans le champ "responsable" du logiciel. Or par défaut ça indique M.machin et non M. ou MME.

Donc sur l'état exécutoire que j'ai remplis manuellement, j'avais la visualisation de la fiche de l'élève sur le module créance de GFC. J'ai remplis bêtement la même chose avec seulement le nom du père.
L'huissier de son côté s'est alors contenté de ne rechercher que le père.
Il a fallu refaire un état exécutoire, et relancer une nouvelle procédure contentieuse au nom de madame.

Alors, méfiance quand on remplis son état exécutoire!

Agathe Deblouze a écrit:

- la mère déclare que n'étant plus son responsable légal du fait de sa majorité, il est inutile de lui envoyer la facture.

La mère a été responsable légal au moment de la génération de la dette. Il n'y a pas prescription, bordel ! Si c'était le cas ça voudrait dire que toute dette est éteinte à la majorité de l'élève, ça deviendrait difficile de faire payer le premier centime d'une DP en terminale !

Je me suis mal exprimée...

C'est pour la future facture que je m'inquiète... Cela fait environ 1400 euros pour l'année scolaire

POur celle de l'année scolaire 2005/2006, la mère va finir par payer (avec procédure huissier tout de même). Mais ellem'a fait un beau courrier disant que pour l'année 2006/2007, son fils étant désormais majeur, ne vivant pas chez elle etc, il était inutile de lui adresser la facture... Et comme le père est insolvable (pas de boulot, pas de logement -il vit chez ses parents avec son fils-, pas de revenus... )

voila voila

C'est bien ce que j'avais cru comprendre, donc je repose la question : qui signe la fiche d'inscription à l'internat ??

Cette dame n'a même pas le choix, l'obligation alimentaire est la seule qui lui reste et si elle est solvable...
PREVOIR DES CAUTIONS SOLIDAIRES POUR LES MAJEURS

Oh mais y font flic cette "famille". Tu devrais les monter un peu plus les uns contre les autres : articles 205 à 207 du Code Civil, en l'état depuis 1803 svp, établissant une obligation alimentaire entre ascendants. J'ai connu le cas d'un jeune homme s'étant pourvu en justice contre ses parents pour obtenir de quoi subsister. Des fois qu'un intendant mal intentionné aille ainsi arroser la zizanie...