Chers collègues

l'article D422-53-9 du code de l'éducation dispose que le comptable adresse le compte financier au juge des comptes avant l'expiration du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice.

baraban a écrit:

l'article D422-53-9 du code de l'éducation dispose que le comptable adresse le compte financier au juge des comptes avant l'expiration du 6ème mois suivant la clôture de l'exercice.

j'avais pourtant cru comprendre que l'obligation de production des comptes devant les juridictions financières étant supprimée à compter du 1er janvier 2023, les comptes portant sur l'exercice 2022 ne devaient donc pas être soumis à cette obligation.

en cas d'absence de l'obligation de déposer les comptes, l'utilité d'archiver les pièces en double exemplaire disparait à mon sens...

votre avis ?

Hahem, y en a qui ont dématérialisé le second exemplaire depuis quelques temps déjà...
http://intendancezone.net/spip.php?article981 (article de Philippique reformulant les miens, issus de la pratique d'Agathe Deblouze avant la RDBC...)

Reste la question : même l'exemplaire papier unique, on va en faire quoi maintenant ?

Les comptes sont toujours remis.
La question est celle de la modalité.
Opale les remet. Pour celles et ceux qui ont la chance/malchance [cochez selon que vous voyez le verre à moitié plein ou vide ou selon le niveau de dépression des personnels de votre groupement]j, il semble probable que nous gardions nos papiers de 2022 et exercices suivants dans nos armoires.

l'article 29 de l'ordonnance 2022-408 du 23 mars 2022 relative à la responsabilité des gestionnaires publics dispose que l'ordonnance est applicable à compter du 1er janvier 2023

 l'article 31  : "Le comptable ou le régisseur auquel aucune charge n'a été notifiée (avant le 1er janvier 2023) pour un exercice donné est déchargé de sa gestion au titre de cet exercice"

j'avoue que je comprends mal l'intérêt de rendre les comptes de l'exercice 2022 s'il n'y a pas eu de charge notifiée avant le 1er janvier 2023.

mais bon, pour l'instant le code de l'éducation impose la remise des comptes avant le 30/06 N+1...

Ce n'est une obligation pour chaque comptable d'établir un compte financier mais à partir du 01/01/2023, ces comptes ne seront plus jugés, seules les fautes relevées par différents moyens seront sanctionnées (dont l'absence de production du compte financier).
Les deux étapes sont différentes : production du compte financier (toujours obligatoire) et jugement des comptes financiers qui disparaît
La conservation des pièces justificatives n'est en rien modifiée.

En cas de dématérialisation des pièces justificatives, la notion de 1er ou 2ème exemplaire est obsolète. Il faut que les pièces soient quérables. Plus de boîte à archives depuis 2017 (avant c'était 200 par exercice)

Le compte fi dans le sup est uniquement déposé dans l'infocentre... et logiquement bientôt pour vous.
En 2023, on n'aura même plus les fichiers comptables à déposer, tous les écritures remonteront en temps réel dans Infinoé. Il faudra juste clôturer l'exercice pour faire le compte fi. (mais, plus question de "rectifier" un seul chiffre "a la mano") et faire l'annexe.