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 marché non

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petitepervenche
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MessageSujet: marché non    marché non  Icon_minitimeDim 13 Nov 2022 - 9:58

Bonjour
C'est ma première année en tant qu'adjointe gestionnaire et j'ai zappé la procédure des marchés pour les voyages. Le montant dépasse les 40 000 euros du seuil Suspect  et je dispose des devis remis par les profs.
Le budget doit être présenté au prochain CA . je fais comment ? Faute avouée , moitié pardonnée ? ou je dis rien... Les autorités de contrôle vont me donner la fessée ?
je peux encore rattraper le coup? b5 Est-ce grave?
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Alomero
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Alomero


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MessageSujet: Re: marché non    marché non  Icon_minitimeDim 13 Nov 2022 - 10:21

Le CA et les autorités de contrôle n'ont rien à voir là-dedans. Le seul à pouvoir éventuellement faire les frais de cet oubli serait le chef d'établissement. Et je parie que ça va lui en toucher une sans... Le prévenir et corriger le tir l'année prochaine. Si certains s'étonnent, dire qu'on peut tous apprendre et progresser.

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volcan
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MessageSujet: Re: marché non    marché non  Icon_minitimeDim 13 Nov 2022 - 12:15

D'abord la réglementation.
Effectivement si le montant annuel de tes voyages >40 000 € HT tu aurais du faire un MAPA avec publication et mise en concurrence sur ton profil acheteur (l'AJI). Ne pas le faire est une erreur mais non grave.
Ce n'est pas seulement le CE qui risque d'être embêté le cas échéant mais aussi (et parfois surtout) le gestionnaire qui a la responsabilité effective des marchés.
Les autorités de contrôle, le comptable n'ont rien à dire. Le CA non plus même si un membre du CA pourrait avoir compétence pour agir contre cette entorse au code de la commande publique. Bon, je n'ai jamais vu l'application de la jurisprudence "Tarn et Garonne" de 2014 dans un EPLE ; simplement en collectivité où un membre du conseil veut se "payer" le maire ou le président.


La réalité.
Les EPLE qui respectent la règle des 40 000 € pour les voyages sont une minorité ; les autres ne le font pas par choix, paresse ou ignorance.
Le risque d'être embêté pour ça est minime et se traduirait par une simple remarque lors d'un audit.
Donc tu ne dit rien lors du budget. D'ailleurs les voyages ayant lieu en 2023 si tu pourrais encore faire un MAPA... ou pas. Il est également possible de se passer de marché avec publication pour un voyage et de faire une publication pour un autre même si ce dernier est < à 40 000.

En conclusion : no stress, no souci. L'année prochaine tu verras avec ton CE si vous souhaitez ou pas respecter cette règle.
Sérieusement (et c'est triste à dire pour le respect de la règlementation) mais ce sera sans conséquence pour toi, le CE ou le bahut.

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petitepervenche
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MessageSujet: MAPA   marché non  Icon_minitimeSam 19 Nov 2022 - 18:27

Le trésor publique peut pas mettre son nez dans mes affaires et me reprocher de ne pas avoir respecté la règlementation. Un des membres du CA est justement comptable public grrr on a tous les éléments pour caractériser un délit de favoritisme. Et les élus qui vont voter au CA prochainement . Ils connaissent la législation....
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volcan
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MessageSujet: Re: marché non    marché non  Icon_minitimeSam 19 Nov 2022 - 18:39

petitepervenche a écrit:
Le trésor publique peut pas mettre son nez dans mes affaires et me reprocher de ne pas avoir respecté la règlementation. Un des membres du CA est justement comptable public grrr on a tous les éléments pour caractériser un délit de favoritisme. Et les élus qui vont voter au CA prochainement . Ils connaissent la législation....
Le Trésor public, ou plutôt les Finances, ne contrôlent pas le respect de la règlementation des marchés publics sauf lors d'audit sur place où ils peuvent faire une observation.
Un membre élu du CA pourrait dans l'absolu saisir un juge pour non respect de la règlementation mais en général cela se passe lorsqu'un élu d'opposition veut se payer le maire pour des raisons politiques et non économiques.
Et je redis que là il n'y a aucun risque vu le contexte, les marchés en cause (il faudrait les ajouter pour dépasser les 40 000), le montant unitaire, etc...

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Calice
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MessageSujet: Re: marché non    marché non  Icon_minitimeDim 20 Nov 2022 - 14:40

 "Un des membres du CA est justement comptable public marché non  Grrrr33 on a tous les éléments pour caractériser un délit de favoritisme."...


Je ne pense pas qu'une absence de mapa avec publicité puisse être automatiquement considéré comme un délit de favoritisme. Il faudrait davantage d'éléments de fautes volontaires (connivence ou complicité) pour une telle qualification.


Le CA vote le budget du voyage. Mais comment les membres du CA peuvent connaître la procédure employée par la suite pour passer le marché ?
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volcan
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MessageSujet: Re: marché non    marché non  Icon_minitimeDim 20 Nov 2022 - 15:06

Calice a écrit:
 "Un des membres du CA est justement comptable public marché non  Grrrr33 on a tous les éléments pour caractériser un délit de favoritisme."...


Je ne pense pas qu'une absence de mapa avec publicité puisse être automatiquement considéré comme un délit de favoritisme. Il faudrait davantage d'éléments de fautes volontaires (connivence ou complicité) pour une telle qualification.


Le CA vote le budget du voyage. Mais comment les membres du CA peuvent connaître la procédure employée par la suite pour passer le marché ?
Non, la simple non application du code de la Commande publique est théoriquement constitutive du délit de favoritisme.
Extrait du site :
L’élément intentionnel « Nul n’est censé ignorer la loi ».
C’est un point important car on pense souvent que délit de favoritisme veut dire obligatoirement malversation, acte volontaire, corruption ; or il n’en est rien. En ce qui concerne l’élément intentionnel du délit de favoritisme, la Cour de cassation estime que « la seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire, implique de la part de son auteur, l’intention coupable exigée par l’article L.121-3 du code pénal »(Cour de cassation 15 septembre 1999, 98-87588 ; 24 octobre 2001, 01-81039 ; 14 janvier 2004, n°03-83396). L’intention se déduit du manquement que l’auteur n’a pu ignorer et qui permet de constater qu’il a agi en pleine connaissance de cause. Le juge estime qu’il est des fonctions où l’ignorance n’est pas admissible : un maire ne peut se réfugier derrière la méconnaissance de la procédure d’appel d’offres (Cour de cassation, 15 septembre 1999, 98-87588 ; 24 octobre 2001, 01-81089; 8 mars 2006, n°05-85276). Là encore il est évident que ce qui est vrai pour un maire, l’est tout autant pour un chef d’établissement ou un gestionnaire d’EPLE : le juge ne retiendra jamais l’excuse de l’ignorance des règles de l’achat public qui sont un des fondamentaux de nos fonctions.
Cela dit la mise en oeuvre de ce délit est rare et rarissime concernant les EPLE.



Une personne qui sait que tel organisme public a passé un marché peut s'assurer du respect ou non de la procédure au-delà des 40 000 € HT.
Extrait du site :
...à l’occasion de la transposition des directives, le Gouvernement a fait le choix d’aller plus loin avec les articles L.2196-2 et L.3131-1 du code de la commande publique qui imposent aux acheteurs de rendre accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles des marchés publics ou contrats de concession sous réserve des dispositions relatives aux informations confidentielles. Les articles R.2196-1 et R. 3131-1 du code prévoient ainsi que l’acheteur doit offrir sur son profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public. Ces données essentielles portent sur la procédure de passation, le contenu du contrat et l’exécution. Afin de créer un écosystème des données de la commande publique, il est apparu nécessaire de standardiser celles-ci pour faciliter leur mise à disposition dans un format exploitable et facilement réutilisable. L' annexe 15 du code relative aux données essentielles de la commande publique précise les listes des données devant être publiées sur les profils d’acheteur ainsi que les modalités de leur publication : elle fixe notamment les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données doivent être publiées. Les données listées sont les données minimales obligatoires devant être publiées par les entités sur les profils d’acheteurs. L’un des grands principes de la commande publique est la transparence. Dès lors, rien n’interdit à l’acheteur de publier les données essentielles de tous ses achats, sans considération du montant ou de publier d’autres données.

 Sont concernés tous les marchés publics (marchés et accords-cadre) dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 25 000 € HT, toutes tranches comprises, toutes reconductions comprises, sur toute la durée possible. Bien que l’accord-cadre soit ne soit plus inclus dans la définition des marchés publics3, celui-ci constitue bien un marché public dont les données essentielles doivent être mises à disposition sur le profil d’acheteur.

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MessageSujet: Re: marché non    marché non  Icon_minitimeLun 21 Nov 2022 - 11:09

Merci pour la réponse, claire, précise et argumentée. bravo
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MessageSujet: Re: marché non    marché non  Icon_minitime

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