bonjour
Mon fils est dans un collège privé et suite à une sanction (avertissement pour comportement) il ne part pas en voyage scolaire suite à la décision du collège. Nous acceptons cette décision. cependant, le collège ne veut pas nous rembourser au motif qu'il était noté dans le bulletin d'inscription qu'il n'y aurait pas de remboursement en cas d'exclusion de l'élève pour sanction. Nous avons payé la totalité du voyage.
Même si nous avons signé cela, est ce que cette clause est légale/valable ?
Merci pour vos retours

Cette clause est illégale car il s'agit d'une sanction financière pour comportement qui ne peut être prononcée que par un juge.

merci
est ce qu'il y a des textes de lois ? je n'arrive pas à en trouver ...

catetbo a écrit:

bonjour
Mon fils est dans un collège privé et suite à une sanction (avertissement pour comportement) il ne part pas en voyage scolaire suite à la décision du collège. Nous acceptons cette décision. cependant, le collège ne veut pas nous rembourser au motif qu'il était noté dans le bulletin d'inscription qu'il n'y aurait pas de remboursement en cas d'exclusion de l'élève pour sanction. Nous avons payé la totalité du voyage.
Même si nous avons signé cela, est ce que cette clause est légale/valable ?
Merci pour vos retours

Comme le dit Volcan, c'est le juge qui peut sanctionner financièrement.

Après sur le fond, je vois un autre souci : il y a une première sanction (avertissement) et une seconde sanction (exclusion du voyage) pour la même cause.

cad ? il ne devrait pas y avoir 2 sanctions ?
bon la -dessus on ne cherchera pas à se battre, et puis le voyage c'est demain ... on voudrait surtout pouvoir récupérer notre argent car ça nous parait très injuste ...

catetbo a écrit:

merci
est ce qu'il y a des textes de lois ? je n'arrive pas à en trouver ...

C'est un principe général du droit qui s'appelle le principe de légalité des délits et des peines – qui s'applique aussi bien en matière pénale qu'en matière disciplinaire – et qui interdit d'infliger une peine qui n'était pas préalablement prévue pour sanctionner un acte dont on avait également préalablement prévu qu'il était punissable.

On trouve ce principe écrit à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, et plus récemment à l'article 7 de la convention européenne des droits de l'Homme.

Est ce que vous pouvez me dire quels sont les recours car le collège est vraiment déterminé à garder notre argent et nous dit que c'est ce qui était prévu.... ?

Plaignez-vous déjà au rectorat, cela peut suffire.

LRDFDLVDGJQCA a écrit:

Plaignez-vous déjà au rectorat, cela peut suffire.

Sauf que c'est du privé.
Faire une LR-AR demandant le remboursement. Etape incontournable.
Si réponse négative ou pas de réponse voir l'organisme (diosécien ?) qui gère le bahut.
Après c'est la justice.... c'est du droit privé et il y a un acte à la base... consulter un avocat avant....

p.s. tout serait plus simple dan s un établissement public et le remboursement évident.

Effectivement c'est du droit privé.
Et les relations entre un établissement privé et les familles des élèves sont régis par les contrats de scolarisation signés lors de l'inscription des élèves.
On peut donc que conseiller à la famille de prendre l'attache d'un avocat, avant d'en appeler aux grands principes du droit (surtout quand la Cour de cassation exclut l'application de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'une procédure disciplinaire).

Avec le privé il faut menacer d'inscrire son enfant ailleurs.

RETU a écrit:

Avec le privé il faut menacer d'inscrire son enfant ailleurs.

Et ils vont te dire banco. D'autant si l'enfant est jugé comme "perturbateur" (les "" car des fois cela signifie apporter un couteau en cours ou bien porter des ballerines...). Ils vont même te filer le numéro du rectorat et du bahut de secteur, sans te rendre les sommes engagées.



Les établissements privés (du moins la majorité que je connais), n'aiment pas trop les vagues. Si l'AR à l'établissement ne donne rien, passer effectivement à l'organisme de tutelle de l'établissement en indiquant que la procédure suivra son cours derrière. Le rapport CE du privé/organisme de tutelle n'est pas le même que dans le public.

Je préfère vous mettre en garde qu'ils vont potentiellement vous menacer de la non-réinscription de votre enfant dans l'établissement pour l'année suivante.

Sinon, si vous êtes pote avec l'évêque du quartier, les choses se résolvent comme par Miracle (à tel point que Bernadette en est jalouse).