Décret 2022-505 PJ dépenses

Yvan a écrit:

volcan a écrit:

Ce n'est donc pas le caractère exécutoire des dépenses qui est concerné mais celui des pièces produites. Ce que j'ai toujours analysé comme le fait qu'il n'était pas nécessaire de fournir les documents attestant de la communication des actes, contrats au contrôle de légalité mais simplement les pièces.

Je comprend la nuance, mais si j'ai une pièce produite qui est un contrat pluriannuel signé par les deux parties et que la facture en découlant est conforme, je considère que la signature du bordereau de mandat indique que le contrat est exécutoire sans avoir besoin de remonter d'un étage (délibération) pour le vérifier.

Je continu avec mes questions/raisonnements chiants...  

2) j'ai posé la question au Rectorat et à la DGFiP.... wait and see

Il est TERRIBLE, ce mec là.

Plus je réfléchi (ça m'arrive parfois) et plus l'avis du Tsar me parait fondé.
Tout cela avec la réforme de la RPP me fait dire que le boulot de comptable va être moins "dangereux" et que c'est une opportunité de carrière à considérer. En fait le texte à conbnaître absolument c'est le décret de 2022 dans toutes ses arcanes.

Le lien vers le webinaire ici
Il y a aussi le diaporama sur Pleiade

Et un autre webinaire est proposé le 24 novembre.
A suivre et surtout la question des délibérations.

Je suis extrèmement surpris que personne n'ait fait état de l'instruction BOFIP qui explicite le décret de 2022.
Je n'ai pris connaissance de l'existence de cette instruction qu'à l'écoute de la vidéo ; et sa lecture explicite parfaitement la question qui nous interpelle actuellement.

Sans dire que tout est clair cette instruction apporte des précisions essentielles. Je ne l'ai pas encore lu en détail mais déjà j'ai relevé plusieurs points.

Par ailleurs, il convient de rappeler que certaines pièces justificatives, lorsqu’elles constituent des écrits
créateurs de droits et obligations, doivent être signées en elles-mêmes pour produire leurs effets juridiques
et devenir exécutoires. C’est notamment le cas des contrats de la commande publique qui doivent être signés par
les deux co-contractants pour être exécutoires, la signature du bordereau de mandat n’étant pas suffisante pour
attester de leur caractère exécutoire.


De même, lorsque les pièces, produites en application de la liste, renvoient le soin à d’autres pièces de préciser
des éléments sur lesquels portent les contrôles du comptable, ces dernières pièces doivent être obligatoirement
produites au comptable. Ainsi, la liste des pièces justificatives ne saurait faire obstacle à l'application des clauses
d'un contrat produit au comptable (Cour des comptes, 31 janvier 2001, Ville de Nîmes, arrêt d'appel : au cas
d'espèce, le juge d'appel a estimé que le comptable aurait dû exiger le détail de chaque élément du prix de revient
à l'appui des factures conformément aux dispositions du cahier des clauses administratives particulières annexé
au marché en cause).
Enfin, le comptable ne saurait ignorer, lors de ses contrôles, une pièce non répertoriée par la liste mais
transmise par l'ordonnateur (Cour des comptes, 5 juillet 2001, Commune de Chauny, arrêt d'appel).


Ce contrôle est un contrôle de la régularité en la forme des pièces transmises. Jusqu’alors, il consistait
à s’assurer qu’elles émanaient de l’autorité régulièrement habilitée à les édicter et qu’elles étaient exécutoires.
Suite aux évolutions réglementaires et jurisprudentielles évoquées en section 1 du chapitre II, ce contrôle est
désormais circonscrit au contrôle de leur caractère exécutoire.


L’article D. 1617-23 du CGCT dispose que «
la signature [...] du bordereau récapitulant les mandats de dépense
emporte certification du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées


Ainsi, un marché public écrit ne produit d’effets juridiques, et ne peut donc être exécuté par le comptable,
qu’après avoir été signé et notifié. Pour pouvoir exécuter les clauses financières d’un marché, le comptable ne doit
donc plus s’assurer de la compétence de l’acheteur public, signataire du contrat, mais doit toujours vérifier la
présence sur le contrat de la signature de chaque co-contractant et de la date de notification du contrat.


En présence d’un marché écrit, le comptable devra donc disposer, par tout moyen, de la date de notification
du marché, pour s'assurer que la réalisation des prestations à payer n’est pas antérieure à la prise d’effet
du contrat. Le flux PES Marché comporte obligatoirement cette date.


etc...


Prévoir un tube d'aspirine pour la lecture de l'instruction.

volcan a écrit:

Je suis extrèmement surpris que personne n'ait fait état de l'instruction BOFIP qui explicite le décret de 2022.
Je n'ai pris connaissance de l'existence de cette instruction qu'à l'écoute de la vidéo ; et sa lecture explicite parfaitement la question qui nous interpelle actuellement.

Si moi, le 29 sept à 15h43

Instruction BOFIP-GCP-22-007 du 06 mai 2022

J'ai une question.
Si l'annexe G ne fait plus référence aux actes pour les marchés publics (je pense notamment aux contrats pluriannuels), la 3ème annexe du décret précise des définitions et des principes et dans décisions il est précisé : cf en bleu.
"2. Décision

La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil départemental, du conseil régional, ou du conseil d'administration (« délibération ») ; de l'organe régulièrement habilité à agir en leur lieu et place (commission permanente du conseil départemental ou du conseil régional, par exemple), ou de l'autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du conseil régional, par exemple).
Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur, la valeur probante de cette attestation suppose qu'elle soit signée par l'ordonnateur ou son délégataire tout comme un arrêté. Par contre, l'ordonnateur n'a pas l'obligation de signer une délibération produite au comptable dans la mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales).
Le budget (budgets primitif et supplémentaire, budgets principal et annexes, états annexes) constitue une délibération que l'ordonnateur exécute dans la limite des crédits ouverts. Toutefois, en ce qui concerne la section de fonctionnement, une délibération spécifique doit être produite lorsque la réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'assemblée délibérante pour autoriser une dépense (approbation préalable de conventions ou de taux par l'assemblée).
De la même façon, en ce qui concerne la section d'investissement, le budget est considéré comme délibération suffisante pour permettre à l'ordonnateur d'effectuer la dépense sans autre autorisation, dans la mesure où les crédits font l'objet d'une inscription clairement individualisée et où la réglementation en vigueur ne prescrit pas expressément une décision particulière de l'assemblée délibérante.

..."
est-ce que cela veut-dire que pour les contrats pluriannuels type reprographie par exemple, les actes doivent être fournis, ou est-ce uniquement la liste des PJ qui doit être prise en compte ? cette annexe vient avant la liste des PJ.
merci d'avance pour vos retours

l'int.int a écrit:

Toutefois, en ce qui concerne la section de fonctionnement, une délibération spécifique doit être produite lorsque la réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'assemblée délibérante pour autoriser une dépense (approbation préalable de conventions ou de taux par l'assemblée).

Je suis d'accord avec toi, cette phrase sème le doute, que doit on comprendre par la "règlementation en vigueur" le décret des PJ ou toute réglementation qui le prévoit (exemple code de l'éducation article R421-20 d)

OLRIK a écrit:

Et un autre webinaire est proposé le 24 novembre.

Tu as un lien ?

Pour moi, cela signifie et rappelle que le vote du budget n'emporte pas l'autorisation de signer un contrat - entre autres pluriannuel ; c'est la partie :  une délibération spécifique doit être produite lorsque la réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'assemblée délibérante pour autoriser une dépense - quand bien même le budget prévoit l'ouverture des crédits correspondants.
De même, des taux ou tarifs doivent faire l'objet d'une délibération spécifique, leur vote n'étant pas emporté par le vote du budget dans lequel on les retrouverait.

volcan a écrit:

OLRIK a écrit:

Et un autre webinaire est proposé le 24 novembre.

Tu as un lien ?

Les modalités de connexion seront précisées ultérieurement, quelques jours avant comme la dernière fois.



Idem pour les travaux de fin d'exercice prévu le 10 novembre.

J'espère qu'ils maîtriseront mieux la technologie et nous noieront moins dans un jargon incompréhensible pour la non juriste de base que je suis.