Décret 2022-505 PJ dépenses

Bonjour

Dans le décret cité en sujet il est indiqué au point 01 Qualité de l’ordonnateur :
"(2) Les comptables publics étant tenus d'exercer le contrôle
de  la  qualité  de  l'ordonnateur  s'agissant  uniquement  des
ordres  de  payer,  ils  n’ont  pas  à  vérifier  la  compétence  du
signataire de l’acte qui constitue le fondement juridique de la
dépense."

Peut on en tirer notamment pour conséquence :

1) le comptable ne doit plus exiger en début d'année la production avec le 1er mandat de la délibération de la délégation de signature du CA au CE pour les marchés ?
2) le comptable ne doit plus demander la délibération autorisant la signature d'un contrat pluriannuel lors du 1er paiement ?

Merci d'avance pour votre avis sur le sujet

Cdt

Toi tu poses des questions chiantes... mais intéressantes.  

Mon analyse pour ce qu'elle vaut (c'est à dire ce que chacun voudra lui donner) est la suivante.
La jurisprudence du Conseil d'Etat permet de tirer une ligne de conduite.
Toute pièce justificative exigée par le décret de 2022 doit être fourni au comptable. Les deux pièces dont tu fais mention sont prévues par la règlementation ; la question est de savoir si elles ont le caractère de pièce justificatives dont le comptable doit vérifier la présence lors de son contrôle. Pour moi la réponse est positive.
A mon sens, et c'est la conclusion que je tire de mes lectures de la jurisprudence, le comptable n'a pas à vérifier si le signataire de l'acte avait compétence pour le prendre. Ainsi il n'a pas à vérifier si le signataire d'un contrat qui doit être fourni au titre de PJ était habilité à le faire (cas par exemple d'un bon de commande signé par un gestionnaire sans délégation). Il n'a pas non plus à vérifier si le CA était compétent pour prendre un acte fourni obligatoirement lors d'un paiement.

Si tu veux te faire une opinion lit l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 decembre 2018 n°410113 SDIS de la gironde c/ Cour des comptes.
https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/view/lettre-daj/10936

Il y avait un webinaire de la DiGIFIP ce jour sur le sujet.
Il sera probablement mis en ligne.

volcan a écrit:

Toi tu poses des questions chiantes... mais intéressantes.  

Mon analyse pour ce qu'elle vaut (c'est à dire ce que chacun voudra lui donner) est la suivante.
La jurisprudence du Conseil d'Etat permet de tirer une ligne de conduite.
Toute pièce justificative exigée par le décret de 2022 doit être fourni au comptable. Les deux pièces dont tu fais mention sont prévues par la règlementation ; la question est de savoir si elles ont le caractère de pièce justificatives dont le comptable doit vérifier la présence lors de son contrôle. Pour moi la réponse est positive.
A mon sens, et c'est la conclusion que je tire de mes lectures de la jurisprudence, le comptable n'a pas à vérifier si le signataire de l'acte avait compétence pour le prendre. Ainsi il n'a pas à vérifier si le signataire d'un contrat qui doit être fourni au titre de PJ était habilité à le faire (cas par exemple d'un bon de commande signé par un gestionnaire sans délégation). Il n'a pas non plus à vérifier si le CA était compétent pour prendre un acte fourni obligatoirement lors d'un paiement.

Si tu veux te faire une opinion lit l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 decembre 2018 n°410113 SDIS de la gironde c/ Cour des comptes.
https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/view/lettre-daj/10936

Depuis longtemps, je me suis posé la question des PJ des mandats pour les contrats pluriannuels. Lorsque j’ai débuté dans le métier, on m’a dit qu’il fallait demander aux gestionnaires le contrat, l’acte et les bordereaux d’instruction. Donc, j’ai un peu continué par habitude bien que le décret ne demande de joindre que le contrat.
Maintenant si j’ai bien compris, je m’en tiens au décret et je ne demande que le contrat?

Prosper19 a écrit:

volcan a écrit:

Toi tu poses des questions chiantes... mais intéressantes.  

Mon analyse pour ce qu'elle vaut (c'est à dire ce que chacun voudra lui donner) est la suivante.
La jurisprudence du Conseil d'Etat permet de tirer une ligne de conduite.
Toute pièce justificative exigée par le décret de 2022 doit être fourni au comptable. Les deux pièces dont tu fais mention sont prévues par la règlementation ; la question est de savoir si elles ont le caractère de pièce justificatives dont le comptable doit vérifier la présence lors de son contrôle. Pour moi la réponse est positive.
A mon sens, et c'est la conclusion que je tire de mes lectures de la jurisprudence, le comptable n'a pas à vérifier si le signataire de l'acte avait compétence pour le prendre. Ainsi il n'a pas à vérifier si le signataire d'un contrat qui doit être fourni au titre de PJ était habilité à le faire (cas par exemple d'un bon de commande signé par un gestionnaire sans délégation). Il n'a pas non plus à vérifier si le CA était compétent pour prendre un acte fourni obligatoirement lors d'un paiement.

Si tu veux te faire une opinion lit l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 decembre 2018 n°410113 SDIS de la gironde c/ Cour des comptes.
https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/view/lettre-daj/10936

Depuis longtemps, je me suis posé la question des PJ des mandats pour les contrats pluriannuels. Lorsque j’ai débuté dans le métier, on m’a dit qu’il fallait demander aux gestionnaires le contrat, l’acte et les bordereaux d’instruction. Donc, j’ai un peu continué par habitude bien que le décret ne demande de joindre que le contrat.
Maintenant si j’ai bien compris, je m’en tiens au décret et je ne demande que le contrat?

L’arrêt du conseil d’Etat est sans ambiguïté. Mais le comptable a quand même été condamné en première instance par la CRC. La pratique qui consistait à demander les actes et BI pouvait donc se comprendre…

Prosper19 a écrit:

Citation :

volcan a écrit:

Si tu veux te faire une opinion lit l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 decembre 2018 n°410113 SDIS de la gironde c/ Cour des comptes.
https://kiosque.bercy.gouv.fr/alyas/msite/view/lettre-daj/10936

L’arrêt du conseil d’Etat est sans ambiguïté. Mais le comptable a quand même été condamné en première instance par la CRC. La pratique qui consistait à demander les actes et BI pouvait donc se comprendre…

Oui mais ne pas perdre de vue que le conseil d'Etat a refusé de juger sur le fond et donc de dire si les PJ auraient du être présentes et contrôlées.
Si le Conseil d'Etat évoque l'analyse détaillée des motifs et des dispositifs des délibérations du SDIS par la Cour des comptes, la Haute juridiction juge en droit et non en fait.
Le Conseil d'Etat renvoie donc l'affaire devant la Cour des comptes. Il ne fait pas droit à la demande du SDIS de régler l'affaire au fond au titre de l'article L.821-2 du code de justice administrative après avoir annulé l'arrêt de la Cour des comptes.
En effet, si le Conseil d'Etat considère que la vérification de la compétence de l'auteur de l'acte ayant engagé une dépense ne relève pas, en principe, des missions du comptable public, il n'applique pas ce motif au cas d'espèce du SDIS dès lors que celui-ci "implique l'appréciation des circonstances de fait".
Cette solution est conforme à la position du Conseil d'Etat qui renvoie en principe les affaires devant la Cour des comptes lorsqu'il prononce la cassation de leurs arrêts.

Prosper19 a écrit:

Depuis longtemps, je me suis posé la question des PJ des mandats pour les contrats pluriannuels. Lorsque j’ai débuté dans le métier, on m’a dit qu’il fallait demander aux gestionnaires le contrat, l’acte et les bordereaux d’instruction. Donc, j’ai un peu continué par habitude bien que le décret ne demande de joindre que le contrat.
Maintenant si j’ai bien compris, je m’en tiens au décret et je ne demande que le contrat?

Cela fait des années que je ne demandais que le contrat puisque le décret de 2016 précisait que la signature du bordereau par l'ordonnateur valait attestation du caractère exécutoire des PJ. Donc pas besoin des bordereaux et AR du contrôle de légalité.

Je dois revoir ma pratique sur ce point, c'est sûr.

volcan a écrit:

Toi tu poses des questions chiantes... mais intéressantes.  

..... Les deux pièces dont tu fais mention sont prévues par la règlementation ;

Je sais... tout le monde me le dit que je suis chiant en tant que comptable   

Lorsque tu parles que les 2 pièces sont prévues dans la réglementation, fais tu référence à l'article R421-20 d) du code de l'éducation car sauf erreur de ma part les 2 délibérations concernés ne figurent pas dans la liste du décret des PJ ?



Cdt

Ben, Dis donc, z'avez pas suivi le webinaire de la DGFIP!!!!

OLRIK a écrit:

Ben, Dis donc, z'avez pas suivi le webinaire de la DGFIP!!!!

Si toi tu l'as suivi et que tu as la réponse ce serait bien de la donner !!!!

OLRIK a écrit:

Ben, Dis donc, z'avez pas suivi le webinaire de la DGFIP!!!!

Bonjour Olrik

En tant que bon fonctionnaire "chiant" j'ai suivi le webinaire de la sainte parole de la DGFiP, mai je dois mal vieillir car je ne suis pas sur d'avoir tout compris, d’où mon questionnement.

Des réponses ont elles été apporté à mes 2 questions ?

Cdt

Ce que j'ai compris....en attendant la diffusion du diaporama.

Article 11, 19 20 et 52  Décret 2012-1246
Article D.1617-19 Code général des Collectivités Territoriales et leurs Etablissements publics (EPLE)
Article 196 du D. 2012-1246 : l'ordonnateur et l'accréditation avec adresse courriel professionnel, téléphone, nomination = véritable identité du signataire
Code commande publique 2019

Instruction BOFIP-GCP-22-007 du 06 mai 2022

Ensuite, les paliers:
 1/ jusqu'à 25 000 € ht
 2/ 25 000 à 40 000 € ht = un contrat écrit , forme libre donc Un bon de commande engagement....
 3/ supérieur à 40 000 € ht = un MAPA, mise en concurrence, publication...

Puis passage:

-accords cadres
-marchés partenariat
-contrats de concession

Pièce justificative : Annexe C
-factures et mémoires = SIRET sinon rejet
-pas de correction de la facture = rejet et nouvelle facture
-facture électronique, CHORUS PRO Article 2192-1 code commande publique notamment paragraphe 41422

Questions/réponses:

1/ 25 000 € ht = écrit
2/ 40 000 € ht = mise en concurrence, aspect passation du marché public
3/ intérêts moratoires une forte recommandation, un écrit à l'ordonnateur.... un courriel???? responsabilité engagée  et selon le commentateur = une faute grave!
4/ délai de paiement: date de réception de la facture donc pas celle de CHORUS, celle date de la facture pour le décompte 30j au total ( avec les 10 j pour le comptable compris)
5/ les PJ à conserver dans CHAQUE EPLE .... les ER?
6/ plus besoin de joindre la délibération du contrat et marché aux PJ...  AH AH?

Au final ce nouveau décret est en symbiose avec la Responsabilité des gestionnaires publics et leurs collaborateurs (Ordonnance 2022)

Ainsi les Ordonnateurs et les gestionnaires des EPLE, devront répondre aux juges des comptes, auditeurs de la DDFIP...

Ce webinaire s'adressait aux comptables des CT, des Etablissements de santé (fini pour les offices d'habitation= code du commerce EPIC)

Et bien sûr les EPLE.... dommage que les ordonnateurs n'étaient pas invités.... ce sont les nouveaux responsables des finances publiques.

Tranquillement, on se dirige vers une organisation de la gestion des finances publiques sans le séparation ordo/comptable  c'est-a-dire à" l'ANGLO-SAXONNE"  et donc un unique responsable qui est le dirigeant de la structure face aux administrateurs du CA. Les colloques, depuis ces 10 dernières années, transpirent cette voie!

OLRIK a écrit:

6/ plus besoin de joindre la délibération du contrat et marché aux PJ...  AH AH?

Merci pour ce résumé, qui correspond en effet à ce que j'ai entendu

Et je n'ai donc pas rêvè la réponse au point 6) et suis surpris qu'il n'y ait pas plus de réaction sur le forum.

Qu'allez vous faire ?

Bonjour nous étions deux a l'agence a suivre le webinaire. A la toute fin dans les questions reponses on a entendu la même chose que vous. Mais cela nous a semblé en contradiction avec tout le laïus du début qui disait qu'il fallait bien vérifier la qualité et la compétence de l'ordonnateur avec a l'appui le formulaire d'accréditation et l'arrêté de nomination, les délégations éventuelles etc
Conclusion : on fera comme avant car l'Ordo n'a pas de délégations pour les contrats pluriannuels...

Yvan a écrit:

OLRIK a écrit:

6/ plus besoin de joindre la délibération du contrat et marché aux PJ...  AH AH?

Merci pour ce résumé, qui correspond en effet à ce que j'ai entendu

Et je n'ai donc pas rêvè la réponse au point 6) et suis surpris qu'il n'y ait pas plus de réaction sur le forum.

Swisslife a écrit:

Bonjour nous étions deux a l'agence a suivre le webinaire. A la toute fin dans les questions reponses on a entendu la même chose que vous. Mais cela nous a semblé en contradiction avec tout le laïus du début qui disait qu'il fallait bien vérifier la qualité et la compétence de l'ordonnateur avec a l'appui le formulaire d'accréditation et l'arrêté de nomination, les délégations éventuelles etc
Conclusion : on fera comme avant car l'Ordo n'a pas de délégations pour les contrats pluriannuels...

Il y a une différence entre délibération du CA, vérification de la qualité d'ordonnateur ou de délégataire et production des pièces justificatives.

OLRIK a écrit:

sans le séparation ordo/comptable

La sépration ordo/comptable est réaffirmée pourtant par les acteurs de la rédaction de l'ordonnance du 23/03/22...

volcan a écrit:

Yvan a écrit:

OLRIK a écrit:

6/ plus besoin de joindre la délibération du contrat et marché aux PJ...  AH AH?

Merci pour ce résumé, qui correspond en effet à ce que j'ai entendu

Et je n'ai donc pas rêvè la réponse au point 6) et suis surpris qu'il n'y ait pas plus de réaction sur le forum.

Swisslife a écrit:

Bonjour nous étions deux a l'agence a suivre le webinaire. A la toute fin dans les questions reponses on a entendu la même chose que vous. Mais cela nous a semblé en contradiction avec tout le laïus du début qui disait qu'il fallait bien vérifier la qualité et la compétence de l'ordonnateur avec a l'appui le formulaire d'accréditation et l'arrêté de nomination, les délégations éventuelles etc
Conclusion : on fera comme avant car l'Ordo n'a pas de délégations pour les contrats pluriannuels...

Il y a une différence entre délibération du CA, vérification de la qualité d'ordonnateur ou de délégataire et production des pièces justificatives.

Je tente de comprendre, c'est compliqué

On doit fournir la facture, le contrat s'il est mentionné, l'accord du CA (délégation en début d'année ou délibération spécifique) mais pas le bordereau d'instruction, ni le suivi de l'acte. J'ai bon ?

Goldored a écrit:

OLRIK a écrit:

sans le séparation ordo/comptable

La sépration ordo/comptable est réaffirmée pourtant par les acteurs de la rédaction de l'ordonnance du 23/03/22...

Ils o,t besoin de la dire et le redire, parce que il y a deux écoles, deux tendances....

"On doit fournir la facture, le contrat s'il est mentionné, l'accord du CA (délégation en début d'année ou délibération spécifique) mais pas le bordereau d'instruction, ni le suivi de l'acte. J'ai bon ?"

Non. Ce que j'ai compris : on ne fournit pas l'accord du CA, et donc encore moins le BI. Juste le contrat.
Et évidemment, en début d'année, on fournit une seule fois la délégation du CA accordée au CE pour passer les marchés.

Yvan a écrit:

1) le comptable ne doit plus exiger en début d'année la production avec le 1er mandat de la délibération de la délégation de signature du CA au CE pour les marchés ?
2) le comptable ne doit plus demander la délibération autorisant la signature d'un contrat pluriannuel lors du 1er paiement ?

volcan a écrit:

Les deux pièces dont tu fais mention sont prévues par la règlementation ; la question est de savoir si elles ont le caractère de pièce justificatives dont le comptable doit vérifier la présence lors de son contrôle. Pour moi la réponse est positive.

volcan a écrit:

Donc pas besoin des bordereaux et AR du contrôle de légalité.

D'après les lectures ci-dessus, je comprends néanmoins que l'acte est à exiger, pas le retour du contrôle de légalité.

Bonjour à tous

Après ces échanges, la lecture des arrêts CE ENFA et SDIS et de l'instruction sur la PJ des dépenses (avec quelques nuits agitées), je pense adopter la pratique suivante :

1) signature du bordereau de mandat par une personne accrédité : l'ordonnateur ou son délégué
Cette signature entraine la responsabilité du signataire sur :
- service fait des dépenses présentées,
- caractère exécutoire des dépenses c'est à dire que toutes les formalités juridiques prévu par d'autres réglementations sont faites ( exemple : respect de l'article R421-20 d) du code de l'éducation sur les délégations sur CA au CE pour signer les marchés à incidence annuelle .....)

2) dépenses correspondant à la rubrique 41 Marchés publics : aucune délibération n'est mentionnée, donc je n'en demande pas ni pour la délégation de signature du CA au CE, ni pour les contrats pluriannuels
Tout est et doit rester de la responsabilité de l'ordonnateur et du gestionnaire.

3) autres dépenses que rubrique  41 : je fais au cas par cas :
- subventions à une association : rubrique 72, la délibération est mentionnée donc nécessaire,
- dépenses d'aides sociales : rubrique 61, la délibération est mentionnée donc nécessaire,
- Récompenses, gratifications.... : rubrique 63, la délibération est mentionnée donc nécessaire,
- frais de déplacements : rubrique 322 et annexe A : pas de mention d'une délibération donc normalement pas nécessaire mais prévu par la réglementation qui permet la liquidation donc je la demande uniquement pour vérifier que les calculs sont conformes à la décision de l'organisme.


J'attend évidement vos critiques et remarques

C'est parfait.
A l'écoute attentive lors  de la diffusion du diaporama, tout est dit sur le post précédent.

Le Prince Yvan YOUSSOPOV c'est farci les deux arrêts et l'instruction, notamment à partir de la page 27 et de la page 97 à 153 (rubrique 4) + paragraphe 4122, de mémoire,  pour les fris de déplacement.

C'est passionnant... 4 forumeurs seulement.

Alomero a écrit:

Yvan a écrit:

1) le comptable ne doit plus exiger en début d'année la production avec le 1er mandat de la délibération de la délégation de signature du CA au CE pour les marchés ?
2) le comptable ne doit plus demander la délibération autorisant la signature d'un contrat pluriannuel lors du 1er paiement ?

volcan a écrit:

Les deux pièces dont tu fais mention sont prévues par la règlementation ; la question est de savoir si elles ont le caractère de pièce justificatives dont le comptable doit vérifier la présence lors de son contrôle. Pour moi la réponse est positive.

volcan a écrit:

Donc pas besoin des bordereaux et AR du contrôle de légalité.

D'après les lectures ci-dessus, je comprends néanmoins que l'acte est à exiger, pas le retour du contrôle de légalité.

Je n'exige plus depuis un moment les AR et BI, la signature de l'ordo attestant du caractère exécutoire de l'acte.

J'ai cru comprendre du webinaire que l'acte du CA n'était plus à exiger. Mais la liaison était mauvaise...
Ma réflexion en est au point suivant : s'il ne faut plus exiger l'acte du CA, je me demande s'il ne faut pas avoir quand même l'acte du CE. Oui, on a le contrat pluriannuel, pas de problème. Mais à ma connaissance, personne ne formalise les actes du CE dans Démact. Alors on fait quoi ?

Bref, j'attends le support du webinaire avec impatience. (en me relisant je me dis que j'ai une VDM    )

Winnie a écrit:

Ma réflexion en est au point suivant : s'il ne faut plus exiger l'acte du CA, je me demande s'il ne faut pas avoir quand même l'acte du CE. Oui, on a le contrat pluriannuel, pas de problème. Mais à ma connaissance, personne ne formalise les actes du CE dans Démact. Alors on fait quoi ?

Moi si, et pas facile beaucoup de réticence et pourtant c'est l'acte fondamental car il rend le contrat exécutoire entre les parties.

En attendant, être vous!
Ben, c'est pas folichon, le Tsar YOUSSOPOV a tout "maché".... les 72 pages du Décret, les 220 pages de l'instruction, les 2 arrêts ENFA et SDIS.
Ils vous les faut sur un plateau d'argent.
Et Bien sûr, notre socle, l'AJI n° 178  de notre ami B.B.

Effectivement la jurisprudence du CE indique :
"Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. A ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée. Pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée. Si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l'origine de la créance et s'il leur appartient alors d'en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n'ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité. Par suite, sous réserve des obligations qui viennent d'être rappelées, il n'appartient pas au comptable, en principe, de vérifier la compétence des auteurs des actes administratifs fournis au titre des pièces justificatives de la dépense. "

Par contre j'aime bien la nuance : " il n'appartient pas au comptable, en principe, de vérifier....". Ce qui veut dire en bon français "théoriquement". On notera aussi que dans les jurisprudences de ce type le CE ne s'est pas prononcé sur le fond.
Donc, par précaution et parce que ça coute rien, je continuerais à mettre les actes du CA pour délégation des marchés... mais si je ne l'avais pas je m'en passerais.

Yvan a écrit:

Bonjour à tous

Après ces échanges, la lecture des arrêts CE ENFA et SDIS et de l'instruction sur la PJ des dépenses (avec quelques nuits agitées), je pense adopter la pratique suivante :

1) signature du bordereau de mandat par une personne accrédité : l'ordonnateur ou son délégué
Cette signature entraine la responsabilité du signataire sur :
- service fait des dépenses présentées,
- caractère exécutoire des dépenses c'est à dire que toutes les formalités juridiques prévu par d'autres réglementations sont faites ( exemple : respect de l'article R421-20 d) du code de l'éducation sur les délégations sur CA au CE pour signer les marchés à incidence annuelle .....)

2) dépenses correspondant à la rubrique 41 Marchés publics : aucune délibération n'est mentionnée, donc je n'en demande pas ni pour la délégation de signature du CA au CE, ni pour les contrats pluriannuels
Tout est et doit rester de la responsabilité de l'ordonnateur et du gestionnaire.

3) autres dépenses que rubrique  41 : je fais au cas par cas :
- subventions à une association : rubrique 72, la délibération est mentionnée donc nécessaire,
- dépenses d'aides sociales : rubrique 61, la délibération est mentionnée donc nécessaire,
- Récompenses, gratifications.... : rubrique 63, la délibération est mentionnée donc nécessaire,
- frais de déplacements : rubrique 322 et annexe A : pas de mention d'une délibération donc normalement pas nécessaire mais prévu par la réglementation qui permet la liquidation donc je la demande uniquement pour vérifier que les calculs sont conformes à la décision de l'organisme.


J'attend évidement vos critiques et remarques

Je suis bien incapable de faire ce travail Donc pas de critiques ou remarques de ma part. Mais je voudrais savoir si les quelques éminents juristes du forum sont tous OK là-dessus.

Yvan a écrit:

Bonjour à tous

Après ces échanges, la lecture des arrêts CE ENFA et SDIS et de l'instruction sur la PJ des dépenses (avec quelques nuits agitées), je pense adopter la pratique suivante :

1) signature du bordereau de mandat par une personne accrédité : l'ordonnateur ou son délégué
Cette signature entraine la responsabilité du signataire sur :
- service fait des dépenses présentées,
- caractère exécutoire des dépenses c'est à dire que toutes les formalités juridiques prévu par d'autres réglementations sont faites ( exemple : respect de l'article R421-20 d) du code de l'éducation sur les délégations sur CA au CE pour signer les marchés à incidence annuelle .....)

2) dépenses correspondant à la rubrique 41 Marchés publics : aucune délibération n'est mentionnée, donc je n'en demande pas ni pour la délégation de signature du CA au CE, ni pour les contrats pluriannuels
Tout est et doit rester de la responsabilité de l'ordonnateur et du gestionnaire.

3) autres dépenses que rubrique  41 : je fais au cas par cas :
- subventions à une association : rubrique 72, la délibération est mentionnée donc nécessaire,
- dépenses d'aides sociales : rubrique 61, la délibération est mentionnée donc nécessaire,
- Récompenses, gratifications.... : rubrique 63, la délibération est mentionnée donc nécessaire,
- frais de déplacements : rubrique 322 et annexe A : pas de mention d'une délibération donc normalement pas nécessaire mais prévu par la réglementation qui permet la liquidation donc je la demande uniquement pour vérifier que les calculs sont conformes à la décision de l'organisme.


J'attends évidement vos critiques et remarques

1) Les dispositions de l’article D.1617-23 du CGCT indique que « la signature manuscrite, ou électronique conformément  aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du service fait des dépenses  concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées ».
Ce n'est donc pas le caractère exécutoire des dépenses qui est concerné mais celui des pièces produites. Ce que j'ai toujours analysé comme le fait qu'il n'était pas nécessaire de fournir les documents attestant de la communication des actes, contrats au contrôle de légalité mais simplement les pièces.

2) jocker en attendant des confirmations.

3) Pour les frais de déplacement du personnel aucune délibération n'est nécessaire sauf dans les cas de dérogation prévus par le décret de 2006 modifié.

volcan a écrit:

Ce n'est donc pas le caractère exécutoire des dépenses qui est concerné mais celui des pièces produites. Ce que j'ai toujours analysé comme le fait qu'il n'était pas nécessaire de fournir les documents attestant de la communication des actes, contrats au contrôle de légalité mais simplement les pièces.

Je comprend la nuance, mais si j'ai une pièce produite qui est un contrat pluriannuel signé par les deux parties et que la facture en découlant est conforme, je considère que la signature du bordereau de mandat indique que le contrat est exécutoire sans avoir besoin de remonter d'un étage (délibération) pour le vérifier.

Je continu avec mes questions/raisonnements chiants...  

2) j'ai posé la question au Rectorat et à la DGFiP.... wait and see

Yvan a écrit:

volcan a écrit:

Ce n'est donc pas le caractère exécutoire des dépenses qui est concerné mais celui des pièces produites. Ce que j'ai toujours analysé comme le fait qu'il n'était pas nécessaire de fournir les documents attestant de la communication des actes, contrats au contrôle de légalité mais simplement les pièces.

Je comprend la nuance, mais si j'ai une pièce produite qui est un contrat pluriannuel signé par les deux parties et que la facture en découlant est conforme, je considère que la signature du bordereau de mandat indique que le contrat est exécutoire sans avoir besoin de remonter d'un étage (délibération) pour le vérifier.

Je continu avec mes questions/raisonnements chiants...  

2) j'ai posé la question au Rectorat et à la DGFiP.... wait and see

Il est TERRIBLE, ce mec là.