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 Décret 2022-505 PJ dépenses

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Yvan
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Yvan


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MessageSujet: Décret 2022-505 PJ dépenses   Décret 2022-505 PJ dépenses Icon_minitimeVen 24 Juin 2022 - 11:23

Bonjour

A la lecture de la rubrique 4112, il est indiqué :
2. Le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à l'écrit.

Avez vous des exemples en tête ?

Par exemple : bon de commande de 500 €, facture de 510 €, faut il un document justifiant l'écart ?

Merci d'avance
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volcan
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MessageSujet: Re: Décret 2022-505 PJ dépenses   Décret 2022-505 PJ dépenses Icon_minitimeVen 24 Juin 2022 - 12:30

Avant le code des marchés parlait d'avenant. Maintenant le code de la Commande publique parle de "modifications du marché".
L'écrit exigé par le décret peut être un contrat (au sens communément admis), un bon de commande, un devis, etc... Cet écrit doit être conforme à la facture et toute différence doit être justifiée par un document.
Si le contrat, le bon de commande est de 500 € il est nécessaire d'avoir un document expliquant pourquoi on paye 510. Ce peut être un bon de commande rectificatif ou un certificat de l'ordonnateur ayant valeur d'avenant.

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MessageSujet: Re: Décret 2022-505 PJ dépenses   Décret 2022-505 PJ dépenses Icon_minitimeVen 24 Juin 2022 - 13:57

Merci pour ta réponse

Cela confirme mon analyse.

Je suppose que lors du passage à Opale, tout cela sera verrouillé et qu'une facture supérieure à un EJ nécessitera la modification de ce dernier.

Je ne suis pas sur que beaucoup de collègues AC demandent un écrit "contractuel" lorsqu'il est indiqué sur la facture et que lorsque la facture est supérieure à l'écrit "contractuel" demandent un document matérialisant les modifications apportées.


Cordialement
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MessageSujet: Re: Décret 2022-505 PJ dépenses   Décret 2022-505 PJ dépenses Icon_minitimeVen 24 Juin 2022 - 16:44

Yvan a écrit:
Merci pour ta réponse

Cela confirme mon analyse.

Je suppose que lors du passage à Opale, tout cela sera verrouillé et qu'une facture supérieure à un EJ nécessitera la modification de ce dernier.

Je ne suis pas sur que beaucoup de collègues AC demandent un écrit "contractuel" lorsqu'il est indiqué sur la facture et que lorsque la facture est supérieure à l'écrit "contractuel" demandent un document matérialisant les modifications apportées.
Ce n'est pas parce que personne le fait que c'est pour autant valable.
Si en qualité de comptable tu as un contrat de location de photocopieurs qui indique 1 000 € de location et une facture de 1 100 €, tu vas rejeter le mandat (ou alors faut changer de métier). Un bon de commande ou un devis à la valeur d'un contrat comme l'a rappelé la jurisprudence, alors...


Dans l’arrêt « Receveur régional des douanes d’Ile de France » du 23 novembre 2018  la Cour a jugé que «… si le montant de la prestation facturée était inférieur au seuil prévu… du code des marchés, il n’était pas juridiquement nécessaire qu’un contrat écrit soit établit et produit à l’appui du paiement, dès lors qu’il résultait des mentions inscrites sur la facture que la prestation facturée avait été exécuté en application d’un devis et d’un bon de commande, ces pièces auraient dû être produites à l’appui du paiement dans la mesure où elles avaient, par leur réunion, la valeur juridique d’un contrat ; qu’en procédant au paiement sans disposer des pièces valant contrat, le comptable a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance…».

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MessageSujet: Re: Décret 2022-505 PJ dépenses   Décret 2022-505 PJ dépenses Icon_minitimeVen 24 Juin 2022 - 16:51

Tout a fait d'accord

Merci pour cet arrêt.
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MessageSujet: Re: Décret 2022-505 PJ dépenses   Décret 2022-505 PJ dépenses Icon_minitime

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