Bonjour
Dans le cadre du marché UGAP Elec, nous sommes nombreux à avoir subit un retard de facturation de la part du fournisseur d'électricité;
avec facture reçue en juin pour les consommations de décembre 2021, janvier, février, mars, avril et mai.
Dans le CCP, une clause prévoit que l'on peut réclamer des pénalités de retard de facturation à hauteur de 100€ par jour de retard.
Est-ce que quelqu'un d'entre vous s'y serait penché sur la procédure?
Merci

oui j'ai regardé ça au printemps.

Pour janvier j'ai eu la facture fin juin, je n'ai plus la date en tête donc ça fait 29 (mars)+30 (avril)+31 (mai)+20 et quelques (juin) jours de retard pour la facturation de mars et ainsi de suite pour les mois suivants.
Sauf que je ferai en décembre car les pénalités sont cumulables par année mais ne peuvent toutefois pas représenter plus de cinq (5) % du montant total hors TVA des factures réglées par le Bénéficiaire au Titulaire sur les douze derniers mois.


Ce sera toujours ça de récupéré sur la viab.

Bonsoir
Oui effectivement les pénalités ne peuvent pas dépasser 5 % du montant total HT réglées sur les 12 derniers mois... il n'est pas précisé que l'on doive raisonner en année civile.
Heureusement pour eux qu'il existe cette limite car, concernant mon établissement, les pénalités s'élèveraient à plus de 52 000€!
En revanche, c'est sur les modalités d'application des pénalités que je me questionne?
Faut-il simplement émettre un titre..?

Oui. Ordre de recette, pas de reversement, état exécutoire et compensation du comptable sur les factures.

Bonjour.
Nouvelle gestionnaire, depuis le 1er septembre, je suis un peu perdue sur ce sujet des pénalités de retard.
Je me demande notamment comment calculer sans se tromper les pénalités à appliquer.
Je n'ai pas assez de recul pour être certaine du rythme de facturation (l'an dernier pas de facture entre novembre et mai), et je ne retrouve pas l'info dans les documents que j'ai, ni dans les documents qui se trouvent sur "mon" espace Ugap.
Savez-vous où je peux trouver ça ?
Merci d'avance de votre aide.

Bonjour,

La facturation doit avoir lieu dans les 30 jours qui suit le mois de consommation.

Bonjour,
Facture TotalEnergies reçues le 11/05/2023 pour les consos de décembre 2022, janvier à mars 2023 !
Je calcule les pénalités, émet un titre de recettes que je transmets à TotaEnergies par mail pour les avertir que je vais déduire ces pénalités des factures, voici leurs réponses :

N°1 suite à mon 1er mail : "Pour faire suite à votre mail ci-dessous, je vous informe qu'un retard de la facturation ne vous exonère pas du paiement des factures.
Par ailleurs, l'application des pénalités ne s'effectue pas non en déduction d'une facture de consommation.
 
Nous restons à votre disposition,
Cordialement,"

N°2 suite à ma réponse qui leur explique le principe de compensation du comptable :"Je vous confirme que l'application des pénalités ne permet de déduire les pénalités d'une facture de consommation malgré la possibilité pour vous de l'effectuer par compensation comptable.
 
Nous vous transmettons cette information afin de vous éviter les relances par le service recouvrement.
Cordialement,"



Vous feriez quoi ?

Neo a écrit:

Bonjour,
Facture TotalEnergies reçues le 11/05/2023 pour les consos de décembre 2022, janvier à mars 2023 !
Je calcule les pénalités, émet un titre de recettes que je transmets à TotaEnergies par mail pour les avertir que je vais déduire ces pénalités des factures, voici leurs réponses :

N°1 suite à mon 1er mail : "Pour faire suite à votre mail ci-dessous, je vous informe qu'un retard de la facturation ne vous exonère pas du paiement des factures.
Par ailleurs, l'application des pénalités ne s'effectue pas non en déduction d'une facture de consommation.
 
Nous restons à votre disposition,
Cordialement,"

N°2 suite à ma réponse qui leur explique le principe de compensation du comptable :"Je vous confirme que l'application des pénalités ne permet de déduire les pénalités d'une facture de consommation malgré la possibilité pour vous de l'effectuer par compensation comptable.
 
Nous vous transmettons cette information afin de vous éviter les relances par le service recouvrement.
Cordialement,"


Vous feriez quoi ?

Tu as émis un titre de recette, tu as donc une créance.
Ils ont raison de dire qu'on ne déduit pas les pénalités d'une facture.
Il y a une facture de 10 000 et elle est mandaté pour 10 000.
Le comptable a une créance de 1 000 sur ce fournisseur.
Il accepte la facture pour 10 000 mais ne paye que 9 000 au fournisseur ; et surtout il l'informe que la facture de 10 000 a bien été mise en paiement le mais qu'il a procédé à une compensation.

Le problème est la lourdeur de leur service comptable qui verra un versement de 9 000 là où ils attendent 10 000 et il y aura donc des relances pour les 1 000.

Moi je leur demanderais quand ils envisagent de me verser les 1 000 qu'ils me doivent et en fonction de leur réponse je paierai 10 000 ou compenserai. Si c'est un fournisseur récurent il y aura d'autres factures pour faire la compensation.

Merci Volcan,

Je vais bien voir s'ils sont en mesure d'annoncer une date et oui en effet nous aurons bien d'autres factures pour pratiquer la compensation.

Bonjour,

Je suis moi aussi sous contrat avec TotalÉnergie via l'UGAP.
Le retard des factures ne concerne que celles de 2023 pour mon collège.
J'ai reçu seulement cette semaine les factures de janvier à mars 2023.
J'ai décidé de ne pas appliquer les pénalités de retard car (au delà du refus de m'engager dans un bras de fer chronophage) je me suis contenté de leurs explications concernant la mise en œuvre du bouclier tarifaire.

Je sais que mettre en oeuvre les pénalités, c'est simplement appliquer le contrat mais je suis plus réservé concernant les néo-gestionnaires. Je considère que s'engager dans ce type de contentieux revient pour les néo-gestionnaires à charger une barque (métier à découvrir) suffisamment chargée.  il y a certainement d'autres urgences ailleurs pour les néo-gestionnaires.

Bonjour.
Merci algrain, c’est très exactement ce que je pense.
Même si mon CE aimerait que je me lance là-dedans ..

Il n'a pas tout à fait tort sur le principe (à quoi bon prévoir des pénalités si on ne les applique pas ensuite ?).
Mais le jeu en vaut-il la chandelle ?

Ici une collègue a envoyé une LRAR l'an dernier (même fournisseur dans le cadre du même marché, même problématique -moins la question du bouclier tarifaire qui ne se posait pas alors-, même retard conséquent). Résultat un an après: elle attend encore ne serait-ce qu'une réponse à son courrier.

Les principes, c'est comme les lois; c'est bien si on peut se donner les moyens de les appliquer. Dans le cas contraire, c'est perdre du temps (voire de l'argent).

algrain a écrit:

Bonjour,

Je suis moi aussi sous contrat avec TotalÉnergie via l'UGAP.
Le retard des factures ne concerne que celles de 2023 pour mon collège.
J'ai reçu seulement cette semaine les factures de janvier à mars 2023.
J'ai décidé de ne pas appliquer les pénalités de retard car (au delà du refus de m'engager dans un bras de fer chronophage) je me suis contenté de leurs explications concernant la mise en œuvre du bouclier tarifaire.

Je sais que mettre en oeuvre les pénalités, c'est simplement appliquer le contrat mais je suis plus réservé concernant les néo-gestionnaires. Je considère que s'engager dans ce type de contentieux revient pour les néo-gestionnaires à charger une barque (métier à découvrir) suffisamment chargée.  il y a certainement d'autres urgences ailleurs pour les néo-gestionnaires.

Ne pas appliquer ces pénalités contractuelles est une faute de gestion au sens des textes sur la RGP puisque cela cause un préjudice financier à l'établissement.
par ailleurs en quoi un néo-gestionnaire serait forcément moins compétent, plus mauvais ou laxiste qu'un ancien ?  C'est loin d'être vrai et c'est parfois le contraire.
Ca consiste en quoi les pénalités comme travail ? Les calculer et établir l'OR correspondant. Niveau difficulté et charge de travail on a connu pire. Ensuite l'OR est envoyé à Total pour recouvrement. En fonction de la réponse on avise. Il y a des collègues qui seront dans le même cas et une concertation peut être utile. Ensuite il y a un service juridique au rectorat, voir à l'UGAP. Donc rien d'insurmontable et de "chronophage".  En fonction de l'évolution du dossier et des éléments juridiques on décidera : compensation, transaction ou abandon. Franchement il n'y a aucun contentieux à craindre et même dans ce cas faut-il ne pas faire son travail et pénaliser l'établissement parce que c'est compliqué.
Vous trouvez qu'il vaut mieux que l'argent des pénalités soit reversé aux actionnaires de Total plutôt qu'aux EPLE ? Mais surtout où est la conscience professionnelle et le respect des règles de la commande publique dans cette attitude ? C'est une vision du métier qui choque le dinosaure que je suis et qui me donne un sentiment très désagréable. J'espère simplement que ce n'est pas une position majoritaire et l'évolution du métier qui veut ça....

néthou a écrit:

Il n'a pas tout à fait tort sur le principe (à quoi bon prévoir des pénalités si on ne les applique pas ensuite ?).
Mais le jeu en vaut-il la chandelle ?

Ici une collègue a envoyé une LRAR l'an dernier (même fournisseur dans le cadre du même marché, même problématique -moins la question du bouclier tarifaire qui ne se posait pas alors-, même retard conséquent). Résultat un an après: elle attend encore ne serait-ce qu'une réponse à son courrier.

Les principes, c'est comme les lois; c'est bien si on peut se donner les moyens de les appliquer. Dans le cas contraire, c'est perdre du temps (voire de l'argent).

Sérieusement ?

Et la compensation du comptable ça sert à quoi ? Depuis quand faut-il un accord ou une réponse pour procéder à une compensation du comptable du moment que l'OR créant la créance a été fait par l'ordo ? Lorsque vous devez compenser un impayé de cantine avec les bourses vous attendez l'autorisation de la famille ?
Avec l'ancienne RPP un comptable qui n'appliquait pas cette compensation allait droit au débet. J'ai vu quantité de débet pour des comptables qui n'avaient pas vérifié un marché et n'avait pas appliqué les pénalités prévues. La différence avec la RGP c'est que l'ordo sera responsable au même titre que le comptable....