Mutation régisseur

Un chef d’établissement refuse de signer le document indiquant que le régisseur sortant a ou n’a pas satisfait à ses obligations. Il ne fournit pas non plus de PV de carence.
Quelle est la portée de ce document ?

Merci d’avance pour les réponses.

Le CE refuse de signer ce document ? Il a entièrement raison car il n'a pas à le faire. Seule la signature de l'agent comptable est requise.

ACADEMIE DE :
DEPARTEMENT …..
EPLE….

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2020-542 du 7 mai 2020 relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements publics locaux d'enseignement.,

Vu l’arrêté du 13 août 2020 habilitant les ordonnateurs des établissements publics locaux d'enseignement et des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive à instituer des régies d'avances et de recettes,

Vu la lettre de demande présentée par M… … … … …, régisseur d’avances (de recettes) (d’avances et de recettes) du … … … au … … … inclus, auprès de et pour les motifs suivants : … … … … … …  … [EPLE et motif de création de la régie].

Vu le procès-verbal de remise de service du …, attestant de la sortie de fonction de M … … … …,


CERTIFICAT DE LIBERATION DEFINITIVE

Je, soussigné … … …, agent comptable d … … … … … (préciser l’EPLE), atteste que M … … … …,

- s’agissant d’une régie de recettes, m’a versé la totalité des recettes encaissées par ses soins, entièrement justifié les opérations, et n’a pas été constitué en débet ;

- s’agissant d’une régie d’avances, a justifié de l’emploi de l’intégralité des avances mises à sa disposition, m’a reversé le solde de ces avances, m’a produit des justifications que j’ai admises, et n’a pas été constitué en débet.

En conséquence, délivre le présent certificat, destiné notamment à être produit à l’appui de la demande de remboursement du cautionnement constitué par l’intéressé dans les fonctions de régisseur.


A … … … …, le … … …

Un CE qui refuse de signer un tel document, ça ne sent pas bon. Je serai très méfiant en tant qu’AC.

Acyeye a écrit:

Un CE qui refuse de signer un tel document, ça ne sent pas bon. Je serai très méfiant en tant qu’AC.

Pourquoi ? Un CE n’a aucun moyen de vérifier si un régisseur a bien fait le job et n’a pas une régie avec problèmes. C’est pourquoi le CE ne signe pas mais seulement le comptable pour qui le régisseur agit.

Si Volcan.
Un ordonnateur peut et doit contrôler aussi sa régie.
C’est lui qui la crée et qui désigne le régisseur.

Acyeye a écrit:

Si Volcan.
Un ordonnateur peut et doit contrôler aussi sa régie.
C’est lui qui la crée et qui désigne le régisseur.

Qu'il doive s'intéresser au fonctionnement de la régie je veux bien mais il n'en reste pas moins que seul le comptable peut attester avec sa comptabilité générale que la régie est correcte lors de la mutation du régisseur.
Après qu'un CE contrôle le stock des tickets, sa conformité avec GTI et l'équilibre de la classe 4 concernant la régie, je veux bien, mais je n'en ai jamais connu.

Néanmoins, comme le dit Volcan, c'est bien une prérogative de l'AC que de libérer un régisseur - comment on féminise ce terme ? j'ai toujours un doute et la flemme de chercher... - et si ça se trouve, on a là un CE très au fait de la réglementation ; chose qui devrait, par sa rareté, attirer l'attention de l'AC sans l'alerter.
Sources AFCM :
"Ce certificat ne peut être délivré que lorsque :
►pour une régie de recettes, le régisseur a versé au comptable toutes les recettes et
qu’il n’a pas été mis en débet ou que le débet a été apuré ;
►pour une régie d’avances, le régisseur a justifié l’emploi de toutes les sommes mises
à sa disposition ; (restitution de l'avance non utilisée et/ou transmission des justificatifs
de l'utilisation de l'avance) et a apuré les débets éventuellement mis à sa charge."
L'AFCM n'attend donc pas une attestation délivrée par un(e) ordo, mais bien par un(e) comptable...