Prescription quadriennale : Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

Bonjour,

Le texte indique un  "délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis".

Quid des subventions sous condition d'emploi? Le droit est acquis après utilisation mais si au bout du délai de prescription,  le projet n'est pas réalisé et que le financeur ne réclame pas la somme, peut-on faire un OR exceptionnel?

Cordialement,

Il faut déjà que le financeur sache qu'il a une "créance" sur l'établissement. Donc on fait un courrier LR-AR en demandant ce qu'on fait du reliquat de subvention (despécialisation en principe). Si on n'a pas de réponse on peut faire l'OR exceptionnel  au bout d'un moment.

volcan a écrit:

Il faut déjà que le financeur sache qu'il a une "créance" sur l'établissement. Donc on fait un courrier LR-AR en demandant ce qu'on fait du reliquat de subvention (despécialisation en principe). Si on n'a pas de réponse on peut faire l'OR exceptionnel  au bout d'un moment.

Je comprends cette démarche de LR-AR. C’est du bon sens. Néanmoins, selon ma lecture du texte, elle ne serait pas obligatoire dans la mesure où les actes interruptifs émanent essentiellement du financeur. Donc si ce dernier ne se manifeste pas, on pourrait faire potentiellement faire l’OR sans l’en informer préalablement ?

Certes mais il faut que le financeur soit informé qu'il a une créance : il peut considérer qu'en l'absence de reversement toute la subvention a été utilisée. De plus quand faire partir la date de la déchéance s'il n'y a pas de date limite d'utilisation fixée dans la notification ? Et cette notification ne prévoit-elle pas un reversement si pas utilisée ?

Mais bon, si on fait quand même l'OR c'est pas grave.

Si la subvention est sous condition d'emploi, il y a sans doute envoi d'un bilan au financeur qui fait état du solde non utilisé. Sans émission dun titre de sa part au delà du délai de prescription on peut faire l'OR.
Si le financeur ne demande pas de bilan dans sa notification et qu'il y a un reliquat, je  ne m'encombre pas d'un courrier au financeur. Je recette le reliquat dès le délai atteint. C'est du bon sens et de l'efficacité au profit de l'EPLE. Personne ne viendra critiquer cela.
C'est même ce sur quoi insistaient tout les contrôles que j'ai connus (CRC et DDFIP): il faut apurer les comptes, c'était le leitmotiv, et recetter les reliquats dès que possible.
Aucun risque donc de le faire.

Volcan, j'aimerais ton éclairage sur ma situation... 

J'ai des reliquats de 2010-2011.
J'ai sollicité le bailleur en 2018 pour savoir si je pouvais déspécialiser... 
sachant que ce sont des crédits pour des opérations qui n'existent plus. (Crédits de matière d'oeuvre forfaitaire pour les examens intermédiaires.)
sachant que ce sont des forfaits au nombre de candidats inscrits (donc logiquement pas fléchés complètement...)
sachant que j'ai demandé à m'en servir pour la matière d'œuvre des CCF. (donc dans le même esprit.)

J'ai eu une réponse négative : "il faut attendre d'en avoir besoin"...

Est-ce qu'il faut que je les ressollicite à la fin de l'année, ou je peux faire intervenir la quadriennale ?
J'aurais tendance à suivre ce que cavalier a écrit.

GestionnaireEnFolie2022 a écrit:

Je ne comprends même pas que les reliquats des subventions fléchées ne soient pas remboursées à la fin de l'exercice. Cela devrait être systématique. Les CRC et Cours des Comptes devraient allumer les AC négligents qui laissent dormir ces subventions non consommées et ne font rien pendant des années dans l'espoir de récupérer cet argent indû.

Ca n'a rien avoir avec les AC. Il faut un titre de perception pour que cela reparte dans le giron de l'Etat ou de la CT.
Mais là où tu as raison, c'est que c'est de l'argent public qui dort... et ça, c'est honteux.

cavalier solitaire a écrit:

Si la subvention est sous condition d'emploi, il y a sans doute envoi d'un bilan au financeur qui fait état du solde non utilisé. Sans émission dun titre de sa part au delà du délai de prescription on peut faire l'OR.
Si le financeur ne demande pas de bilan dans sa notification et qu'il y a un reliquat, je  ne m'encombre pas d'un courrier au financeur. Je recette le reliquat dès le délai atteint. C'est du bon sens et de l'efficacité au profit de l'EPLE. Personne ne viendra critiquer cela.
C'est même ce sur quoi insistaient tout les contrôles que j'ai connus (CRC et DDFIP): il faut apurer les comptes, c'était le leitmotiv, et recetter les reliquats dès que possible.
Aucun risque donc de le faire.

Je partage cette approche.

Idem et accord du comptable.

Je ne veux pas d'ennuis avec la police Je préfère un accord préalable à un rejet a posteriori.

Alomero a écrit:

Je ne veux pas d'ennuis avec la police  Je préfère un accord préalable à un rejet a posteriori.

Cela me rappelle un collègue qui me demandait de valider les certificats de l'ordonnateur qu'il rédigeait.

Quand on a eu affaire à des AC pétrifiés par leur RPP au point de tout bloquer ou rejeter, on achète la tranquillité ainsi. Pas normal mais indispensable pour s'en sortir et avancer.

Peut-être que la fin de la RPP, outre permettre aux margoulins de faire n'importe quoi, permettra a contrario à certains de pouvoir mieux travailler en levant ces blocages inutiles

C'est une vision optimiste des choses. Il n'est pas à exclure que les mêmes margoulins mette du temps à s'imprégner de la nouvelle culture.

Alomero a écrit:

Quand on a eu affaire à des AC pétrifiés par leur RPP au point de tout bloquer ou rejeter, on achète la tranquillité ainsi. Pas normal mais indispensable pour s'en sortir et avancer.

Peut-être que la fin de la RPP, outre permettre aux margoulins de faire n'importe quoi, permettra a contrario à certains de pouvoir mieux travailler en levant ces blocages inutiles

Je crois que certains vont en recréer d'autres, au contraire...
Il n'y a pas que la question de la peur ou de la responsabilité.