- Xena a écrit:
- C'est un forfait repas, même s'il n'a pas mangé.
L'abattement vaut pour toutes les communes administratives où il y a un restaurant administratif. Dans ce cas, allez chercher un kebak, sinon vous y êtes de votre poche même dans le restaurant administratif.
Pas vraiment, il y a eu une discussion sur le sujet sur ce forum; faudrait la retrouver.
Pour ce que ça vaut un extrait de mon vadémécum.
3.1.1 INDEMNITES DE REPAS
Article 7 du décret du 03 juillet 2006 :
Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire
des frais supplémentaires de
repas et le taux du remboursement forfaitaire
des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. (…).
Cet arrêté conjoint date du 3 juillet 2006 et précise les taux pour l’application de l’article 3 du décret. Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire
des frais supplémentaires de
repas est fixé par cet arrêté du 3 juillet 2006 modifié à la somme de 15,25 € par
repas jusqu’au 31 décembre 2019 ; déjeuner ou dîner. A compter du 1 janvier 2020 le taux passe à 17,50 €. Il s’agit d’un taux de remboursement forfaitaire qui est du à l’agent quel que soit le montant qu’il a réellement payé. Ainsi, le fonctionnaire en mission qui aura déjeuné ou dîné pour un prix inférieur au montant du forfait de 17,50 euros, ne pourra pas être remboursé par l’administration au montant réel du
repas attesté par une facture (par exemple 11 €) mais uniquement au forfait réglementaire de 17,50 euros par
repas. Cette jurisprudence, notamment de la CAA de Versailles, 5
ème chambre, du 21/01/2010, « Département
des Yvelines » a été confirmée par la réponse ministérielle du 25/02/2014 (Assemblée nationale, question écrite n° 44288 de M. Straumann). La circulaire de 2016 le confirme : « L'application de cette mesure repose sur la déclaration de l'agent puisque le décret du 3 juillet 2006 ne prévoit pas la production de justificatif pour l'indemnisation
des frais de
repas, que cette indemnisation soit affectée ou non d'un abattement ».
A noter cependant la nouvelle rédaction de l’article 3 du décret de 2006 précise que l’agent peut prétendre au indemnisations forfaitaires « sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur ». La question d’un justificatif du paiement d’un
repas se pose ; et il y a là une problématique qui devra être levée sur la production ou pas d’un justificatif. Par contre le caractère forfaitaire ne semble pas remis en cause ; mais la question de savoir si face à un justificatif inférieur au montant de l’indemnité forfaitaire cette dernière doit être versée intégralement fait débat. Cependant le comptable n’étant pas destinataire
des justificatifs de
repas il ne contrôle pas le montant indiqué sur le mandat.
A noter le cas d’une indemnité réduite pour un
repas pris dans un restaurant administratif :
Article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2013 :
(…) Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux
des indemnités de mission, l'indemnité de
repas allouée à l'occasion d'une mission est réduite de moitié lorsque l'agent a effectivement pris un
repas dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit
des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics. La circulaire de 2016 indique : « Ainsi que précisé à l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2013 et rappelé au 8 de la présente circulaire, est assimilé à un restaurant administratif tout établissement assurant une restauration qui reçoit à cet effet
des subventions de l'État, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics. Il peut s'agir d'un restaurant administratif au sens strict mais aussi, par exemple, d'une cantine d'établissement scolaire ou d'un restaurant universitaire ».
La rédaction de cet article 9 de l’arrêté, et notamment le caractère « effectif » du repas pris dans un restaurant administratif, laisse entendre que la seule présence d’un restaurant administratif sur le lieu de la mission ne suffit pas à réduire le montant de l’indemnité forfaitaire ; pour cela il faut que le repas ait été effectivement pris dans ce type de restaurant. On retrouve donc l’utilité du justificatif mentionné à l’article 3 du décret qui permet à l’ordonnateur de juger du lieu effectif de la prise de repas.A noter qu’il faut faire une différence entre mission « classique » et mission dans le cadre d’un stage de formation. Dans le cas d’un déplacement pour formation, l’indemnité est réduite de moitié sans besoin d’une prise de
repas effective dans le restaurant administratif du moment qu’il existe sur place une telle structure de restauration (article 3-1 du décret).