Abattement repas pris dans restaurant administratif

Bonsoir,

J'aurais besoin d'une confirmation ou précision: l'abattement de 50% pour les repas pris si présence d'un restaurant administratif s'applique t-il toujours ? Le Conseil d'Administration peut il se prononcer sur d'autres modalités ?

Merci beaucoup .

Ah, les resto administratifs. Un marronnier que l'on voit resurgir de temps à autre. En attendant les réponses de forumeurs spécialistes, quelques réflexions :
-présence d'un RA ou possibilité d'aller au RA : petite nuance non négligeable
- abattement de 50 % : il me semble que c'est lorsque l'agent est en formation
- le remboursement du repas est forfaitaire, donc en principe sans à fournir de justificatif. Mais sans PJ, comment savoir où il a graillé ?
-je ne pense pas que la disposition prise par notre ministère puisse être abondée en CA

C'est un forfait repas, même s'il n'a pas mangé.
L'abattement vaut pour toutes les communes administratives où il y a un restaurant administratif. Dans ce cas, allez chercher un kebak, sinon vous y êtes de votre poche même dans le restaurant administratif.

Xena a écrit:

C'est un forfait repas, même s'il n'a pas mangé.
L'abattement vaut pour toutes les communes administratives où il y a un restaurant administratif. Dans ce cas, allez chercher un kebak, sinon vous y êtes de votre poche même dans le restaurant administratif.

Pas vraiment, il y a eu une discussion sur le sujet sur ce forum; faudrait la retrouver.
Pour ce que ça vaut un extrait de mon vadémécum.

3.1.1 INDEMNITES DE REPAS

 
Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. (…).
Cet arrêté conjoint date du 3 juillet 2006 et précise les taux pour l’application de l’article 3 du décret. Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par cet arrêté du 3 juillet 2006 modifié à la somme de 15,25 € par repas jusqu’au 31 décembre 2019 ; déjeuner ou dîner. A compter du 1 janvier 2020 le taux passe à 17,50 €. Il s’agit d’un taux de remboursement forfaitaire qui est du à l’agent quel que soit le montant qu’il a réellement payé. Ainsi, le fonctionnaire en mission qui aura déjeuné ou dîné pour un prix inférieur au montant du forfait de 17,50 euros, ne pourra pas être remboursé par l’administration au montant réel du repas attesté par une facture (par exemple 11 €) mais uniquement au forfait réglementaire de 17,50 euros par repas. Cette jurisprudence, notamment de la CAA de Versailles, 5^ème chambre, du 21/01/2010, « Département des Yvelines » a été confirmée par la réponse ministérielle du 25/02/2014 (Assemblée nationale, question écrite n° 44288 de M. Straumann). La circulaire de 2016 le confirme : « L'application de cette mesure repose sur la déclaration de l'agent puisque le décret du 3 juillet 2006 ne prévoit pas la production de justificatif pour l'indemnisation des frais de repas, que cette indemnisation soit affectée ou non d'un abattement ».
A noter cependant la nouvelle rédaction de l’article 3 du décret de 2006 précise que l’agent peut prétendre au indemnisations forfaitaires « sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur ». La question d’un justificatif du paiement d’un repas se pose ; et il y a là une problématique qui devra être levée sur la production ou pas d’un justificatif. Par contre le caractère forfaitaire ne semble pas remis en cause ; mais la question de savoir si face à un justificatif inférieur au montant de l’indemnité forfaitaire cette dernière doit être versée intégralement fait débat. Cependant le comptable n’étant pas destinataire des justificatifs de repas il ne contrôle pas le montant indiqué sur le mandat.
 
A noter le cas d’une indemnité réduite pour un repas pris dans un restaurant administratif :
(…) Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, l'indemnité de repas allouée à l'occasion d'une mission est réduite de moitié lorsque l'agent a effectivement pris un repas dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics. La circulaire de 2016 indique : « Ainsi que précisé à l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2013 et rappelé au 8 de la présente circulaire, est assimilé à un restaurant administratif tout établissement assurant une restauration qui reçoit à cet effet des subventions de l'État, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics. Il peut s'agir d'un restaurant administratif au sens strict mais aussi, par exemple, d'une cantine d'établissement scolaire ou d'un restaurant universitaire ».
La rédaction de cet article 9 de l’arrêté, et notamment le caractère « effectif » du repas pris dans un restaurant administratif, laisse entendre que la seule présence d’un restaurant administratif sur le lieu de la mission ne suffit pas à réduire le montant de l’indemnité forfaitaire ; pour cela il faut que le repas ait été effectivement pris dans ce type de restaurant. On retrouve donc l’utilité du justificatif mentionné à l’article 3 du décret qui permet à l’ordonnateur de juger du lieu effectif de la prise de repas.
A noter qu’il faut faire une différence entre mission « classique » et mission dans le cadre d’un stage de formation. Dans le cas d’un déplacement pour formation, l’indemnité est réduite de moitié sans besoin d’une prise de repas effective dans le restaurant administratif du moment qu’il existe sur place une telle structure de restauration (article 3-1 du décret).

volcan a écrit:

Xena a écrit:

C'est un forfait repas, même s'il n'a pas mangé.
L'abattement vaut pour toutes les communes administratives où il y a un restaurant administratif. Dans ce cas, allez chercher un kebak, sinon vous y êtes de votre poche même dans le restaurant administratif.

Pas vraiment, il y a eu une discussion sur le sujet sur ce forum; faudrait la retrouver.
Pour ce que ça vaut un extrait de mon vadémécum.

3.1.1 INDEMNITES DE REPAS

 

Article 7 du décret du 03 juillet 2006 :

Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. (…).
Cet arrêté conjoint date du 3 juillet 2006 et précise les taux pour l’application de l’article 3 du décret. Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par cet arrêté du 3 juillet 2006 modifié à la somme de 15,25 € par repas jusqu’au 31 décembre 2019 ; déjeuner ou dîner. A compter du 1 janvier 2020 le taux passe à 17,50 €. Il s’agit d’un taux de remboursement forfaitaire qui est du à l’agent quel que soit le montant qu’il a réellement payé. Ainsi, le fonctionnaire en mission qui aura déjeuné ou dîné pour un prix inférieur au montant du forfait de 17,50 euros, ne pourra pas être remboursé par l’administration au montant réel du repas attesté par une facture (par exemple 11 €) mais uniquement au forfait réglementaire de 17,50 euros par repas. Cette jurisprudence, notamment de la CAA de Versailles, 5^ème chambre, du 21/01/2010, « Département des Yvelines » a été confirmée par la réponse ministérielle du 25/02/2014 (Assemblée nationale, question écrite n° 44288 de M. Straumann). La circulaire de 2016 le confirme : « L'application de cette mesure repose sur la déclaration de l'agent puisque le décret du 3 juillet 2006 ne prévoit pas la production de justificatif pour l'indemnisation des frais de repas, que cette indemnisation soit affectée ou non d'un abattement ».
A noter cependant la nouvelle rédaction de l’article 3 du décret de 2006 précise que l’agent peut prétendre au indemnisations forfaitaires « sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur ». La question d’un justificatif du paiement d’un repas se pose ; et il y a là une problématique qui devra être levée sur la production ou pas d’un justificatif. Par contre le caractère forfaitaire ne semble pas remis en cause ; mais la question de savoir si face à un justificatif inférieur au montant de l’indemnité forfaitaire cette dernière doit être versée intégralement fait débat. Cependant le comptable n’étant pas destinataire des justificatifs de repas il ne contrôle pas le montant indiqué sur le mandat.
 
A noter le cas d’une indemnité réduite pour un repas pris dans un restaurant administratif :

Article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2013 :

(…) Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission, l'indemnité de repas allouée à l'occasion d'une mission est réduite de moitié lorsque l'agent a effectivement pris un repas dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics. La circulaire de 2016 indique : « Ainsi que précisé à l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2013 et rappelé au 8 de la présente circulaire, est assimilé à un restaurant administratif tout établissement assurant une restauration qui reçoit à cet effet des subventions de l'État, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics. Il peut s'agir d'un restaurant administratif au sens strict mais aussi, par exemple, d'une cantine d'établissement scolaire ou d'un restaurant universitaire ».
La rédaction de cet article 9 de l’arrêté, et notamment le caractère « effectif » du repas pris dans un restaurant administratif, laisse entendre que la seule présence d’un restaurant administratif sur le lieu de la mission ne suffit pas à réduire le montant de l’indemnité forfaitaire ; pour cela il faut que le repas ait été effectivement pris dans ce type de restaurant. On retrouve donc l’utilité du justificatif mentionné à l’article 3 du décret qui permet à l’ordonnateur de juger du lieu effectif de la prise de repas.
A noter qu’il faut faire une différence entre mission « classique » et mission dans le cadre d’un stage de formation. Dans le cas d’un déplacement pour formation, l’indemnité est réduite de moitié sans besoin d’une prise de repas effective dans le restaurant administratif du moment qu’il existe sur place une telle structure de restauration (article 3-1 du décret).

Je sais que la question se pose parfois au MEN. Néanmoins, pour l'avoir expérimenté ailleurs, dans d'autres ministères, la notion de forfait avec ou sans ticket n'est jamais remise en cause.
Je suis également d'accord avec toi qu'à la lecture du décret, puis de l'arrêté, cette notion de forfait puisse être fondamentalement remise en question mais la lecture de la cour d'appel me parait tenir la route.
Enfin, pour le "prendre un repas au RA" ou "avoir un RA sur place", la réponse de mes RH avait été claire : "Si vous avez un RA et que vous n'y allez pas, c'est votre problème et pas celui de l'administration."

Xena a écrit:

Enfin, pour le "prendre un repas au RA" ou "avoir un RA sur place", la réponse de mes RH avait été claire : "Si vous avez un RA et que vous n'y allez pas, c'est votre problème et pas celui de l'administration."

Ca c'est pour la position de la RH du rectorat qui, comme je l'ai écrit, est conforme pour les actions de formation. Et Mais pour les autres déplacements, et notamment ceux à l'initiative de l'EPLE, mon analyse (et ma lecture des textes) est différente

volcan a écrit:

Xena a écrit:

Enfin, pour le "prendre un repas au RA" ou "avoir un RA sur place", la réponse de mes RH avait été claire : "Si vous avez un RA et que vous n'y allez pas, c'est votre problème et pas celui de l'administration."

Ca c'est pour la position de la RH du rectorat qui, comme je l'ai écrit, est conforme pour les actions de formation. Et Mais pour les autres déplacements, et notamment ceux à l'initiative de l'EPLE, mon analyse (et ma lecture des textes) est différente

Ah oui, tout à fait... En même temps, je ne prends en charge que les visites de stage, et je sais que les profs ne trouveront JAMAIS, JAMAIS de RA des les bleds qu'ils visitent.... 

Et en même temps, je ne jetterai pas la première pierre sur le prof qui ne trouve pas le RA.
Dans ma propre commune, je ne sais même pas s'il y en a (la préfecture communique une telle liste ?), où se trouvent-t-ils, quelle sont les modalités d'accès (tarifs, réservation, ticket avec l'appoint ou porte-monnaie électronique, règlement à la régie municipale, réservation obligatoire, horaires, photo d'identité...). Cela peut faire beaucoup de formalités pour un simple passage ponctuel.

Ne pas oublier qu'un SRH d'EPLE est un restaurant administratif. Cela dit rien n'oblige le SRH à accueillir des extérieurs, et à un agent en déplacement de s'y rendre. Je rappelle que en dehors des formations c'est la prise effective du repas dans un RA qui réduit l'indemnité de moitié, pas l'existence d'un RA sur le lieu du déplacement.

Bonjour,

Certains collègues ont ils conventionnés avec leur rectorat pour que le restaurant soit considéré comme restauration administratif ? Il s'agit notamment de pouvoir bénéficier de la PIM restauration, qui vient d'ailleurs d'être revalorisé lors de la dernière conférence salariale.