logement de fonction

Bonjour,

Y'a t'il un texte qui précise les règles d'attribution des logements aux CPE (pas d'internat sur l'établissement en question)? Besoin de vérifier rapidement les priorités d'octroi des logements (en NAS) entre les fonctions de secrétaire d'intendance, de secrétaire de direction (!), fondé de pouvoir et CPE. L'historique sur l'établissement est opaque. Des départs à la rentrée seraient l'occasion de rétablir les règles d'attribution.

Merci

Des NAS pour les secrétaires DE LA Direction et non de Direction, c'est nouveau !

voir si la collectivité à un règlements des logements de fonction.

C'est la collectivité qui décide par un arrêté collectif d'attribution des logements pour quel type de fonction elle octroie les NAS.

lolita a écrit:

Bonjour,

Y'a t'il un texte qui précise les règles d'attribution des logements aux CPE (pas d'internat sur l'établissement en question)? Besoin de vérifier rapidement les priorités d'octroi des logements (en NAS) entre les fonctions de secrétaire d'intendance, de secrétaire de direction (!), fondé de pouvoir et CPE. L'historique sur l'établissement est opaque. Des départs à la rentrée seraient l'occasion de rétablir les règles d'attribution.

Merci

http://www.intendance03.fr/concessions-logement_decret140308.pdf


Le CA propose une liste à la CT pour les attributions de logements.
A noter la jurisprudence du conseil d’Etat « Département du Val de Marne » du 12 décembre 2014 : «il résulte ainsi des dispositions des articles R. 216-16 et R. 216-17 du code de l'éducation qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement de l'établissement d'enseignement d'arrêter, sur la proposition du conseil d'administration de l'établissement, la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés, ainsi que les conditions financières de chaque concession, dans la limite, s'agissant des agents devant être logés par nécessité absolue de service, du nombre déterminé par le barème établi dans les conditions prévues à l'article R. 216-6 ; qu'il s'ensuit que les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, mentionnés à l'article R. 216-5 du code de l'éducation, ne sauraient être regardés comme bénéficiant d'un droit à être logés dans l'établissement par nécessité absolue de service que dans la mesure où leur emploi figure sur une liste arrêtée par l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement, laquelle doit être établie en prenant en compte les fonctions qui ne pourraient être exercées normalement par un agent qui ne serait pas logé sur place ».
Il en ressort qu’en vertu de l’article R. 216-4 du code de l'éducation les conditions dans lesquelles des concessions de logement peuvent être accordées aux personnels de l'État dans les EPLE sont désormais fixées par les articles R. 2124-64 à R. 2124-77 du code général de la propriété des personnes publiques et par les articles R. 216-5 à R. 216-18 du code de l'éducation. Le conseil d’État a jugé que la seule appartenance à la catégorie des personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation mentionnée à l’article R. 216-5 du code de l’éducation ne suffisait pas à ouvrir à ces personnels un droit à l’attribution d’un logement de fonction en NAS. Il faut également que la fonction occupée figure sur la liste arrêtée par la collectivité de rattachement dans le respect du barème fixé par l’article R. 216-6, s’agissant du nombre de logements concédés par NAS. Et les collectivités territoriales ont le droit de vérifier que les fonctions attachées à ces fonctions ne pourraient être exercées normalement par un agent qui ne serait pas logé sur place. Dans le cas contraire, la collectivité de rattachement peut refuser d’y inscrire le ou les emplois concernés, quand bien même les fonctions exercées sont mentionnées à l’article R. 216-5 du code de l’éducation. Le conseil d’Etat dans l’arrêt de décembre 2014 a ainsi jugé qu’un département, en ne portant pas l’emploi de CPE sur la liste de ceux bénéficiant d’un logement par NAS, avait estimé que les fonctions correspondantes pouvaient être exercées normalement sans que le conseiller principal d’éducation soit logé sur place.
Les articles du code de l’éducation font toujours référence au code du domaine de l’Etat mais la jurisprudence se réfère désormais au code général de la propriété des personnes publiques et notamment à l’article R2124-65  qui indique « une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate », et à l’article R2124-68 : « Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée ».

Merci à tous, nous connaissons le nombre de logements pouvant être proposés aux personnels d'Etat compte- tenu du barème mais la question serait de savoir quelles fonctions seraient prioritaires par rapport à d'autres en termes d'attribution. La Région a été interrogée, pas sûre qu'ils soient en mesure de trancher entre un personnel d'éducation et un FDP.

Avant, il y a très longtemps, il y avait une liste.
Voir ce lien page 17 :
http://www.intendance03.fr/logement-SNPDEN.pdf

Mais c'est obsolète.

volcan a écrit:

Avant, il y a très longtemps, il y avait une liste.
Voir ce lien page 17 :
http://www.intendance03.fr/logement-SNPDEN.pdf

Mais c'est obsolète.

Obsolète certes et la fonction de FDP est apparue plus tard, reste à savoir si l'alternance entre personnel d'intendance et personnel d'éducation prévaut toujours.

Bonsoir, 

Selon la délib. de la région nouvelle aquitaine datée du 18 novembre 2019, l'ordre d'attribution des logements par NAS est :

Cat. 1 : les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation

Cat.2 : les personnels de santé

Cat. 3 : personnels responsables agricoles

Le passé c’est le passé donc les anciennes circulaires (qui n’avaient pas grande valeur) ne s’appliquent plus et il n’y a plus d’alternance administration/éducation…

Perso je vois pas bien comment justifier l’octroi d’une NAS à un CPE dans le cas d’un établissement sans internat … à ma connaissance c’est rarement un CPE qui va gérer la fuite d’eau, le SSI qui deconne, la panne de la chambre froide en plein week end… en tout cas pas chez moi… au mieux un CPE coupera l’alarme intrusion qui a un déclenchement intempestif…

Pour le personnel administratif la nécessité va dépendre des fonctions exercées … d’après ce que tu dis je pense que tu bosses dans un lycée avec agence comptable… le FDP bien qu’en charge de la comptabilité générale gère peut être une partie de la gestion matérielle et est en outre l’adjoint du gestionnaire (et est peut être bien un ancien gestionnaire d’établissement), il paraît donc a priori plus compétent pour prendre des décisions urgentes … ce peut être le cas aussi d’un SAENES dans une équipe… pour la secrétaire de direction je doute de la nécessité …

Bref le CA arrête une proposition qui est transmise à la collectivité … mais de plus en plus il faut justifier et honnêtement je vois pas grand monde pour justifier l’intérêt d’une NAS à un CPE sans internat…

Enfin pas d’appui du rectorat a espérer pour les cpe car un administratif logé à un abattement sur son régime indemnitaire donc c’est tout benef pour le rectorat quand il y a une NAS pour des administratifs

J’ajouterai pour terminer que dans mon secteur les FDP sont une denrée rare et que le seul moyen qui a été trouvé pour les faire venir et/ou les conserver c’est un logement en NAS. Quand on manquera de CPE les règles changeront peut être …

Intendantpénible a écrit:

Le passé c’est le passé donc les anciennes circulaires (qui n’avaient pas grande valeur) ne s’appliquent plus et il n’y a plus d’alternance administration/éducation…

Perso je vois pas bien comment justifier l’octroi d’une NAS à un CPE dans le cas d’un établissement sans internat … à ma connaissance c’est rarement un CPE qui va gérer la fuite d’eau, le SSI qui deconne, la panne de la chambre froide en plein week end… en tout cas pas chez moi… au mieux un CPE coupera l’alarme intrusion qui a un déclenchement intempestif…

Pour le personnel administratif la nécessité va dépendre des fonctions exercées … d’après ce que tu dis je pense que tu bosses dans un lycée avec agence comptable… le FDP bien qu’en charge de la comptabilité générale gère peut être une partie de la gestion matérielle et est en outre l’adjoint du gestionnaire (et est peut être bien un ancien gestionnaire d’établissement), il paraît donc a priori plus compétent pour prendre des décisions urgentes … ce peut être le cas aussi d’un SAENES dans une équipe… pour la secrétaire de direction je doute de la nécessité …

Bref le CA arrête une proposition qui est transmise à la collectivité … mais de plus en plus il faut justifier et honnêtement je vois pas grand monde pour justifier l’intérêt d’une NAS à un CPE sans internat…

Enfin pas d’appui du rectorat a espérer pour les cpe car un administratif logé à un abattement sur son régime indemnitaire donc c’est tout benef pour le rectorat quand il y a une NAS pour des administratifs

J’ajouterai pour terminer que dans mon secteur les FDP sont une denrée rare et que le seul moyen qui a été trouvé pour les faire venir et/ou les conserver c’est un logement en NAS. Quand on manquera de CPE les règles changeront peut être …

Je souscris à tous les points et je pense que c'est le moment pour rétablir un peu la vérité pour le cas du CPE déjà avant de régler celui de la secrétaire de direction quand elle partira ...en retraite. Sachant que le FDP est quand même amené à remplacer l'AC (moi) en cas de départ ou autre sur une agence de taille importante et que j'aurai passé cette année complètement seule faute de logement à proposer notamment à un candidat. J'ai briefé le CE, reste à savoir s'il aura le courage de trancher s'il devait le faire...

AMHA, la légitimité du logement pour un CPE, même dans un bahut sans internat, réside dans le classement de son corps en catégorie A. Donc, quelqu'un qui est (sensé) pouvoir prendre des décisions en cas d'urgence (pas rigoler). Ce qui me semble quand même être le principal intérêt des astreintes (même si les notions de NAS et d'astreinte ne sont pas complètement corrélées). Mais ce n'est là que mon avis.

Dupond&Dupont a écrit:

AMHA, la légitimité du logement pour un CPE, même dans un bahut sans internat, réside dans le classement de son corps en catégorie A. Donc, quelqu'un qui est (sensé) pouvoir prendre des décisions en cas d'urgence (pas rigoler). Ce qui me semble quand même être le principal intérêt des astreintes (même si les notions de NAS et d'astreinte ne sont pas complètement corrélées). Mais ce n'est là que mon avis.

Encore faut-il qu'il y ait des astreintes mais çà c'est encore autre chose... Et le FDP est tout aussi légitime (si ce n'est plus en cas de pb matériel par exemple) que le CPE pour agir et prendre les décisions qui conviennent.

Intendantpénible a écrit:

Quand on manquera de CPE les règles changeront peut être …

On ne manquera jamais de CPE.
Le seul prédateur du CPE est le gestionnaire et depuis le départ des grands anciens la chasse aux CPE est une tradition qui s'est perdue. Aujourd'hui les CPE osent sortir de leur tanière Vie scolaire sans craindre de rencontrer l'Intendant ; certains s'aventurent même dans les bureaux de l'intendance et en ressortent indemnes.
Tout se perd. L'intendant a perdu ses crocs : de loup il est devenu mouton.

De plus les jeunes ne veulent plus travailler ; ils veulent des loisirs, des horaires réduits, regarder internet et jouer aux jeux vidéos. C'est pourquoi on ne risque pas de manquer de CPE : les jeunes seront forcément attirer par ce métier passe-temps lucratif.

Vieil intendant a écrit:

les jeunes seront forcément attirer par ce métier passe-temps lucratif.

Quand même le Vieil intendant se met à écrire comme un CPE, fectivement, toufoulcamp

Vieil intendant a écrit:

Intendantpénible a écrit:

Quand on manquera de CPE les règles changeront peut être …

On ne manquera jamais de CPE.
Le seul prédateur du CPE est le gestionnaire et depuis le départ des grands anciens la chasse aux CPE est une tradition qui s'est perdue. Aujourd'hui les CPE osent sortir de leur tanière Vie scolaire sans craindre de rencontrer l'Intendant ; certains s'aventurent même dans les bureaux de l'intendance et en ressortent indemnes.
Tout se perd. L'intendant a perdu ses crocs : de loup il est devenu mouton.

De plus les jeunes ne veulent plus travailler ; ils veulent des loisirs, des horaires réduits, regarder internet et jouer aux jeux vidéos. C'est pourquoi on ne risque pas de manquer de CPE : les jeunes seront forcément attirer par ce métier passe-temps lucratif.

 

A ce stade aucune réponse du rectorat ni de la CT, c'est bizarre quand le sujet est bien touchy, tout le monde est aux abonnés absents. Remarque de mon propre CE: "il serait préférable que le CPE n'ait pas sa mut' ", c'est sûr, on avance comme çà.

lolita a écrit:

çà.

Vous êtes sûre de cet accent ?
Mais que fait LFDG ?

L'accent est uniquement sur l'adverbe de lieu, mais est-ce vraiment le fond du problème ?