Techniquement, les EPLE ne sont pas rattachés aux CT. Là, ils parlent des CCAS et consorts.
Les éléments sur les débiteurs dont tu as besoin, c'est quoi ?
Leur date et lieu de naissance et le nom et l'adresse de leur employeur (pour les SATD) ?
Je le demande sur le dossier d'inscription des élèves pour pouvoir le communiquer à l'agent comptable si nécessaire.

Oui, je pensais à ces informations.
Comme il semble que nous ne soyons pas en droit de demander (ou tout au moins d'exiger) ces informations lors de l'inscription nous ne le faisons pas.
Je me disais donc que ce décret allait nous permettre de les avoir.
Tant pis !

Anouslessous a écrit:

Oui, je pensais à ces informations.
Comme il semble que nous ne soyons pas en droit de demander (ou tout au moins d'exiger) ces informations lors de l'inscription nous ne le faisons pas.
Je me disais donc que ce décret allait nous permettre de les avoir.
Tant pis !

Je n'ai jamais eu de refus de la part des parents. Je ne pense pas non plus que ce soit des informations délirantes à demander. Bon, évidemment, moi, j'ai 75 % de Pole Emploi, comme employeur...

Je confirme que les EPLE ne sont pas des établissements "rattachés aux CT". C'est d'ailleurs cela qui nous a interdit de pratiquer des OTD, problème réglé depuis que c'est devenu la SATD, qui nous est expressément ouverte (malgré le manque ostensible d'enthousiasme de notre ministère).

Les AC d'EPLE peuvent faire des demandes d'informations FICOBA, mais comme on n'a pas accès aux réseaux sécurisés de Bercy, c'est uniquement par écrit, c'est un peu lourd. En tout cas ça marche, et je suis en train de finaliser une version 2.0 de EssatédéSCO, qui en plus des paperasses de la SATD proprement dite, produit aussi les requêtes à FICOBA.

Enfin, sur le terrain, la bonne technique c'est tout simplement de demander ces informations sur les fiches d'inscription à l'EPLE/à la DP, mine de rien et l'air de ne pas y toucher. Ensuite on n'informatise surtout pas ces informations qu'on n'a pas réellement de légitimité à détenir, mais on pourra aller les chercher dans les papiers quand le besoin s'en fera sentir. Dans 95 % des cas les gens répondent sans hésitation.

Il est permis d'imaginer qu'un parent de très mauvaise composition fasse exprès de ne pas répondre parce qu'il a bien l'intention de ne pas payer ; mais alors il pourrait se dire que si l'on pose cette question, c'est parce qu'on est capables de l'exploiter par la suite, donc qu'on n'est pas des nouilles dans cet EPLE-là, et que ça sera la prof de piano la victime finalement.