Bonjour,

J'ai une question concernant le recouvrement d'une convention d'occupation précaire. Un personnel sans droit ni titre occupe un logement pendant l'année scolaire 2016/2017, une COP est votée en CA en mars 17 et l'intéressé et la collectivité la signe en juillet 2017. La créance est-elle valable et puis-je recouvrer une année soit 12000 € ?
Merci pour vos réponses

Réponse facile : quelle est la date de début de la COP mentionnée dans la convention ?

J'ai eu ce cas l'année dernière avec des clés données de la main à la main en juillet... Heureusement, j'ai pu régulariser la situation plus rapidement mais je ne me suis pas risquée à demander de loyers antérieurs à la signature de la COP avec le département. Pour moi, je ne voyais pas sur quelle base j'aurais pu faire cette demande.

Je parle bien de date d'effet et pas de date de signature.

La COP régularise la situation avec date d'effet du 01/09/2016 au 31/08/2017. La question est celle du caractère exécutoire d'un acte signé a posteriori pour régulariser une situation avec au bout ma responsabilité comme AC pour le recouvrement de cette créance qui ne va pas être facile.
Merci de votre aide

Aucun souci j explique plus tard si personne l a fait avant

Comme je sais que j'aurai un jour la PJ correcte signée par la CT avec la date d'effet au 01/09, pas de souci pour faire intégrer les locaux. Je facture le loyer chaque mois. Mais je ne passe pas les opérations budgétaires, j'attends les PJ. Si je n'ai toujours pas la convention en décembre j'extourne les recettes et je régularise en N+1, quand la CT a enfin envoyé la convention signée.

Cmoi1 a écrit:

La COP régularise la situation avec date d'effet du 01/09/2016 au 31/08/2017. La question est celle du caractère exécutoire d'un acte signé a posteriori pour régulariser une situation avec au bout ma responsabilité comme AC pour le recouvrement de cette créance qui ne va pas être facile.
Merci de votre aide

Le locataire a signé - certes avec retard - un papier qui dit qu'il doit un loyer et les charges à compter du 01/09/2016. Ce document est plus que suffisant pour que l'ordonnateur émettre un titre exécutoire pour les arriérés de loyer et de charge depuis septembre 2016. Le comptable qui a connaissance de cette convention doit d'ailleurs demander à l'ordo d'établir ce titre.
Ce titre est envoyé par LR-AR au débiteur revêtu de toutes les mentions obligatoires ; et notamment celle qui dit qu'il a deux mois pour saisir le TA si il le conteste. La responsabilité du comptable ne porte en aucun cas sur la légalité du titre mais uniquement sur son action pour recouvrer le titre. Et créance du SRH, d'OC, de loyer, de subvention... tout ça relève des mêmes procédures.