Bonjour

Un collège rattaché est en litige avec une association suite à l'annulation des voyages en mars 2020. En effet, cette association refuse le remboursement intégral des sommes perçues, invoquant le fait que l'annulation a entrainé des frais auprès des divers prestataires.
En tant qu'agent comptable, je vais rédiger un courrier de mise en demeure mais ensuite, quel recours ?
Je ne pense pas pouvoir déposer un dossier chez un huissier ? Tribunal administratif ?
Merci

july80 a écrit:

Je ne pense pas pouvoir déposer un dossier chez un huissier ? Tribunal administratif ?

Pourquoi le TA ? Ce n'est pas vous qui contestez la créance ; si l'assoc conteste c'est à elle d'y aller.
Et pourquoi pas l'huissier ? Si c'était une société vous ne le feriez pas ?
Je vous conseille cependant la procédure de la SATD avec la banque de l'assoc ; mais l'huissier peut aussi faire l'affaire.
Cela étant votre créance est bien exigible ? Avec le délai de 18 mois ? C'est quoi votre créance, un avoir ?

Le collège a réglé la totalité des 2 voyages (qui devaient avoir lieu à partir du 6 et 7 mars), l'annulation a été faite le 2 mars au vu de l'état d'urgence sanitaire.
L'association indique que le collège ne peut se prévaloir sur les obligations évoquées dans l'ordonnance du 25 mars, selon elle le cas de force majeure s'apprécie au moment de l'annulation. Cette interprétation leur a été confirmé par leur service juridique ainsi que la DACE (?)
Selon vous, suis-je donc en droit de lancer une procédure contentieuse ?

Moi je lis à l'article 1 de l'ordonnance n°2020-315 du 25 mars 2020 :
"I.-Le présent article est applicable à la résolution, lorsqu'elle est notifiée entre le 1er mars 2020 et une date antérieure au 15 septembre 2020 inclus :
1° Des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur ou un détaillant ;
2° Des contrats, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, portant sur les services, mentionnés au 2°, au 3° et au 4° du I de l'article L. 211-2 du même code, vendus par des personnes physiques ou morales produisant elles-mêmes ces services ;
3° Des contrats, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, portant sur les services, mentionnés au 2° et au 4° du I du même article L. 211-2, vendus par les associations produisant elles-mêmes ces services, notamment celles organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles. "
Donc si l'annulation a été faite le 2 mars c'est bon pour moi.
De toute façon tu es le comptable, pas l'ordonnateur, donc si tu as une créance suite à un OR tu fais ton boulot pour la recouvrer.
Ensuite reste la question : avoir ou pas avoir ?
II.-Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du II de l'article L. 211-14 du code du tourisme et de la première phrase du III du même article, lorsqu'un contrat mentionné au 1° du I du présent article fait l'objet d'une résolution, l'organisateur ou le détaillant peut proposer, à la place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués, un avoir que le client pourra utiliser dans les conditions prévues par les dispositions des III à VI du présent article.
De même, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1229 du code civil, lorsqu'un contrat mentionné au 2° ou au 3° du I du présent article fait l'objet d'une résolution en application du second alinéa de l'article 1218 du même code, les personnes physiques ou morales mentionnées à ces 2° et 3° peuvent proposer, à la place du remboursement de l'intégralité des paiements effectués, un avoir que le client pourra utiliser dans les mêmes conditions.

Envisageons qu'au bout des 18 mois,  l'a-valoir n'a pas été utilisé, que faire au niveau du recouvrement si :
- pendant la période interdiction des voyages scolaires
- possibilité de voyager mais l'établissement ne l'a pas souhaité

Demander le remboursement tout simplement.

NE tardez pas a demander le remboursement.... vous allez tous réclamer les sommes que les prestataires auront des difficultés d'honorer en raison une trésorerie tendue!!!