TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE REFUS DE PAYER PAR UN EPLE

. Nombre de messages : 76 Date d'inscription : 05/10/2011

Pas de soucis XENA, je crois que c'est moi qui fatigue un peu.

Mais comme j'ai la chance d'être de l'académie du pastis, les vacances c'est ce soir.

Bon courage aux autres Razz

Modérateur Nombre de messages : 21446 Date d'inscription : 15/12/2012

Si l'OC est commandé par un EPLE c'est un marché public. Mais si l'OC est fait par un EPLE pour un tiers qui n'est pas un organisme public ce n'est pas un marché public ; et cela ne relévera pas de la juridiction administrative.

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Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !

Xena a écrit:: Oui, à part pour les OC (et encore), je vois mal où le code du commerce peut entrer en ligne de compte...

Xena a écrit:: Les EPN et les EPLE sont donc soumis aux dispositions du code de commerce lorsqu'ils exercent des activités de vendeurs."

La réponse à ta première question est dans ta... réponse !

EPLE = vendeur (fournisseur) = Code du Commerce

EPLE = acheteur (client) = TA

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"Quand je dis quelque chose et que mes adversaires politiques applaudissent, je sens que j'ai dit une bêtise". Karl Liebknecht

Je ne suis même plus blonde... Rolling Eyes

Merci Nethou...

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