TRIBUNAL COMPETENT EN CAS DE REFUS DE PAYER PAR UN EPLE

Bonjour,

j'ai une petite question.

Dans mon état d'esprit, si un EPLE refusait de payer un fournisseur, le dit fournisseur devait faire un recours devant la juridiction administrative (TA).

Or j'ai un cas pour un lycée professionnel qui refusait de payer une facture car il n'avait jamais fait de bon de commande.

Ce lycée a reçu par voie d'huissier une injonction de payer émanant d'un tribunal de commerce, titre exécutoire devenu définitif, avec pour seul recours un pourvoi en cassation.

Ce n'est pas le fond du dossier qui m'interroge (pas de bon de commande mais une prestation de service signée par un agent : on peut sans doute discuter là dessus des heures).

A votre avis, le juge du tribunal de commerce, situé dans une ville du sud de la France a abusé de pastis avant de rendre son jugement OU le seul fait que ce lycée soit un lycée PRO, et donc immatriculé au RCS, suffit à rendre cette juridiction compétente?

A mon avis le choix de la juridiction compétente a une grande importance, car je pense que la problématique d'ordonnancement préalable a très peu d'importance pour un juge je juridiction civile, a fortiori commerciale.

Merci pour vos lumières.

Lycée pro immatriculé au RCS ? 
Tu m'expliques ?

Normalement c'est le Préfet qui fait procéder au mandatement d'office, mais vu le point soulevé par Xena j'ai un doute.

Normalement, le mandatement d'office est prévu par le préfet.
Article 1612-15 du CGCT

J'ai soulevé avec Volcan la question de la compétence du tribunal de commerce dans l'autre sens, il y a peu. Je n'ai jamais entendu parler d'un établissement inscrit au RCS, j'avoue que je ne comprends pas bien.

Effectivement, ta question m'a  amené à regarder ça de plus près.

Le titre exécutoire fait juste mention du débiteur : LYCEE PRO REGIONAL TARTANPION...avec adresse.

C'est la signification de l'ordonnance d'injonction de payer de l'huissier qui transmet à ETABLISSEMENT PUBLIC LYCEE PRO TARTANPIO, IMMATRICULE AU RCS sous le N°.... et là c'est le siret.

Bref, c'est une erreur sur la signification, car bien évidemment le lycée n'est pas au RCS.

Oui, c'est juste l'identification INSEE en tant que personne morale... 
Il n'empêche que s'agissant d'un jugement, tu dois faire appel pour incompétence du juge (pas qu'il est bon à rien, encore que, mais surtout que ce n'est pas son périmètre).

Et encore, à mon avis il faut aller en cassation...

Mais avant de le faire et de remuer ciel et terre je voudrais en être totalement sur.

Non, je crois que tu peux le soumettre au tribunal des litiges ? J'avoue que mes cours de "oui, mais non" juridiques sont un peu loin, mais c'est de cet ordre.

Tant que ce n'est pas celui des flagrant délires...

Rien n'est clair ni logique dans cette histoire que j'aurais plutôt vu postée un 1 avril.
Un litige sur un marché public relève d'un TA. J'ai du mal à croire qu'un TC ne le sache pas et confonde un n° SIRET avec un RCS. J'ai encore plus de mal à comprendre qu'un lycée informé d'une procédure (juste ou erronée) ne fasse rien.
Bref trop d'inconnues... ou une blague.

volcan a écrit:

Rien n'est clair ni logique dans cette histoire que j'aurais plutôt vu postée un 1 avril.
Un litige sur un marché public relève d'un TA. J'ai du mal à croire qu'un TC ne le sache pas et confonde un n° SIRET avec un RCS. J'ai encore plus de mal à comprendre qu'un lycée informé d'une procédure (juste ou erronée) ne fasse rien.
Bref trop d'inconnues... ou une blague.

En même temps, j'ai tellement été menacée par des huissiers de ce genre de choses (qui connait plus mal le droit en France que les huissiers ?)... et comme la procédure d'injonction n'est pas contradictoire, il suffit que le juge du TC soit archi-charrette et ne relise pas les ordonnances qu'il a dans son parafeur, sachant que les greffiers sont au bout de leur vie aussi presque partout, pour se retrouver avec une situation pareille.

Ah ben non, ce n'est malheureusement pas une blague.

Je confirme bien avoir cette injonction de payer entre les mains : "Nous JUGE Délégué, assisté du GREFFIER dudit tribunal, vu la requête déposée et l'article 1422 du Code de procédure civile, attendu que la demande nous paraît fondée, enjoignons à LYCEE PROFESSIONNEL REGIONAL TARTANPION de payer au créancier...etc".

Je ne vois pas où sont les inconnues.

Donc on est bien d'accord, pour vous le TC est bien incompétent?

Vous avez été informé de la procédure devant le TC, avez-vous réagi ? Et depuis la notification ?
Et oui s'il s'agit d'un litige sur une prestation entre une société et un EPLE il s'agit d'un marché public qui relève de la juridiction administrative.

Vous avez reçu communication de l'injonction de payer depuis quand ?
car en cas de désaccord, le débiteur a la possibilité de contester l’injonction de payer, en formant opposition dans un délai d’un mois à compter de la date de signification de l’ordonnance.
Il est à noter que le taux d'opposition aux ordonnances d'injonction de payer est inférieur à 10 %.
L’opposition à injonction de payer est formée auprès du greffe qui a rendu l’ordonnance. Elle peut également être directement adressée au greffe par courrier en recommandé avec accusé de réception ou encore via le Tribunal digital.

Il n'y a pas d'information préalable requise dans la procédure d'injonction qui n'est pas contradictoire Le débiteur est mis devant le fait accompli quand l'huissier lui amène l'ordonnance. C'est à ce moment-là que le débiteur peut contester et a ce moment la que la procédure devient contradictoire. Rien ne m'étonne vraiment dans le truc d'alsacien....

Prendre contact avec le service juridique du rectorat qui, s'il est bon, saisira le préfet afin que celui-ci prenne un arrêté de conflit afin de suspendre la procédure et de remettre en cause la compétence du tribunal de commerce (et donc de la Cour de cassation). Ça peut aller jusqu'au tribunal des conflits ce truc.

Je m'étonne un peu que l'établissement n'ait pas réagi plus tôt.

Après, le fait que la compétence juridique (dans une autre acception) du tribunal de commerce laisse visiblement à désirer ne m'étonne malheureusement pas : il est composé de commerçants, pas de juristes. En plus, l'EPLE est une personne de droit public, branche du droit que les commerçants ne connaissent pas (parce que ça les arrange ?)

Merci beaucoup pour vos réponses.

@ Volcan : c'est un établissement rattaché qui me mandate cette "facture" donc les détails je ne les connais pas trop. L'injonction de payer date du 21/04/2021 donc pour tout recours sur le fond c'est cuit.

Et effectivement, le gestionnaire de l'établissement a peut être fait l'autruche mais dans l'injonction il est indiqué "Vu sans opposition", donc sans doute absence de défense.

Pour ma part ça me surprend tout de même, c'est une grosse erreur commise par le tribunal, je suis moins blasé que Xena sur ce point car c'est la première fois que je vois ça.

En allant au bout de la logique, l'huissier ne va pas tarder à venir saisir les biens du bahut!


Heureusement, les programmes électoraux des candidats à la présidentielle promettent des moyens supplémentaires pour la justice...

alsacien a écrit:

Merci beaucoup pour vos réponses.

@ Volcan : c'est un établissement rattaché qui me mandate cette "facture" donc les détails je ne les connais pas trop. L'injonction de payer date du 21/04/2021 donc pour tout recours sur le fond c'est cuit.

Et effectivement, le gestionnaire de l'établissement a peut être fait l'autruche mais dans l'injonction il est indiqué "Vu sans opposition", donc sans doute absence de défense.

Pour ma part ça me surprend tout de même, c'est une grosse erreur commise par le tribunal, je suis moins blasé que Xena sur ce point car c'est la première fois que je vois ça.

En allant au bout de la logique, l'huissier ne va pas tarder à venir saisir les biens du bahut!


Heureusement, les programmes électoraux des candidats à la présidentielle promettent des moyens supplémentaires pour la justice...

Non, l'huissier ne peut rien saisir... Rassure-toi ! 
(Enfin, en même temps, si tu peux te débarrasser de trois-quatre machines-outils bien secouées qui sont encore dans ton inventaire...)

Le conseil de D&D est excellent. Nous sommes bizarrement dans le périmètre REATE mais nous y sommes quand même. Donc "Monsieur le Préfet" !

Et puis la déco vintage de mon bureau méritait un coup de neuf...

J'aurais simplement commencé par un recommandé au TC et à l'huissier pour signaler l'erreur de procédure ; avant d'aller plus loin dans une procédure au civil qui n'aboutira pas, les choses peuvent peut-être s'arrêter plus rapidement.
Je ne sais pas si le gestionnaire qui a reçu cette injonction est partie au conflit avec ce fournisseur, mais je me retournerai vers lui (et vers l'huissier ?)pour voir ce qu'il en était.
Parfois, toutes les parties ont leur intérêt à ne pas aller plus loin...

A voir aussi, dans l'assurance scolaire de l'établissement il y a aussi une assistance juridique....

Le préfet peut procéder à un mandatement d'office contre un Eple ?
Il me semblait que c'était une procédure à l'encontre des collectivités territoriales.

L'EPLE est le fruit de la décentralisation fonctionnelle, c'est donc une collectivité, même si elle n'est pas territoriale. Les EPLE sont cités dans le décret de 2013 au même titre que les autres collectivités.

BOFIP-GCP-13-0021 du 26/11/2013 a écrit:

La demande d'inscription d'office à l'encontre d'une collectivité territoriale, ou l'un de ses établissements publics, est effectuée par le représentant de l'État dans le département, l'agent comptable concerné, ou toute personne y ayant intérêt auprès de la chambre régionale des comptes.

C'est même rappelé par le code de l'Education :

Article L421-13

II.-Pour l'application des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612-5, L. 1612-9, L. 1612-12, premier alinéa, L. 1612-15, L1612-16 du code général des collectivités territoriales et L. 242-2 du code des juridictions financières, les prérogatives de l'exécutif et de l'assemblée délibérante sont exercées respectivement par le chef d'établissement et le conseil d'administration.

Tout à fait...
J'ai trouvé dans ce document, un autre élément fort intéressant qui ne manquera pas d'éveiller la curiosité de Volcan, je pense, sachant que nous en avons parlé il y a peu :

Citation :

L'article L.410-1 du code de commerce indique que « Les règles définies au présent livre s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. » Les EPN et les EPLE sont donc soumis aux dispositions du code de commerce lorsqu'ils exercent des activités de vendeurs."

Les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public. » Les EPN et les EPLE sont donc soumis aux dispositions du code de commerce lorsqu'ils exercent des activités de vendeurs. 

La transposition en droit français de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a modifié, à compter du 1er janvier 2013, les articles L.441-3 et L.441-6 du code de commerce, en introduisant le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, en sus des pénalités de retard, en cas de dépassement du délai de règlement."

Malgré tout pas d'impact pour mon cas?

En fait j'ai eu un gros doute sur la compétence du TC, car je sais que la notion d'entreprise est largement entendue par le droit européen.

En gros pour nombres de textes réglementaires européens, un lycée est une entreprise.

Je suis pas là pour dire si c'est bien ou pas, mais par exemple le fait que nous soyons facturé pour le traitement de nos déchets c'est parce que nous sommes considérés comme une entreprise. De mémoire il me semble que de rares associations comme celle de l'abbé pierre ont pu échapper à cet amalgame.

alsacien a écrit:

Malgré tout pas d'impact pour mon cas?

En fait j'ai eu un gros doute sur la compétence du TC, car je sais que la notion d'entreprise est largement entendue par le droit européen.

En gros pour nombres de textes réglementaires européens, un lycée est une entreprise.

Je suis pas là pour dire si c'est bien ou pas, mais par exemple le fait que nous soyons facturé pour le traitement de nos déchets c'est parce que nous sommes considérés comme une entreprise. De mémoire il me semble que de rares associations comme celle de l'abbé pierre ont pu échapper à cet amalgame.

Passer commande à un tiers pour une prestation ou une fourniture est un marché public et le contentieux en la matière relève du tribunal administratif. Sauf si c'est à titre gratuit et dans de rares cas tenant à la propriété intellectuelle.
Par exemple pour le traitement des déchets il s'agit également d'un marché public et vous n'êtes pas "considéré" comme une entreprise mais comme un client. La prestation de traitement des déchets est un marché public. D'ailleurs un EPLE pour l'enlevement des déchets doit avoir un contrat (une convention) avec son prestataire, même avec la mairie.

Dans votre cas l'incompétence du tribunal de commerce ne fait aucun doute.

OK c'est clair.

Oui, à part pour les OC (et encore), je vois mal où le code du commerce peut entrer en ligne de compte... Désolée si c'est mon message qui t'a inquiété.

Xena a écrit:

Oui, à part pour les OC (et encore), je vois mal où le code du commerce peut entrer en ligne de compte... Désolée si c'est mon message qui t'a inquiété.

Définition : un marché public est un contrat administratif conclu à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou un prestataire pour répondre aux besoins d'un organisme public en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Le  co-contractant de l'acheteur public peut être une personne physique ou morale, publique ou privé.

Donc un OC commandé par un EPLE à un autre EPLE est pour moi un marché public. 

D'où mon (et encore). C'est pour ça que je voulais aussi ton avis.
Pour moi, ça ne concerne l'EPLE qu'en tant que vendeur d'un OC... et dans quelle mesure :  
au niveau des devoirs sur la marchandise ? certainement.
au niveau du paiement ? comment ?

Je ne parle pas entre deux EPLE mais tous les LP ont quelques entreprises avec lesquelles elles font des OC.

Pas de soucis XENA, je crois que c'est moi qui fatigue un peu.

Mais comme j'ai la chance d'être de l'académie du pastis, les vacances c'est ce soir.

Bon courage aux autres