PJ des dépenses

Le nouveau texte qui remplace le décret de 2016 est paru; il est applicable à partir du 9 avril 2022.
Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses.
On fera le point au fur et à mesure de son analyse.
On peut déjà relever :

Tout versement d'une avance, ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement d'une retenue de garantie ou l'application d'une variation de prix ou d'une pénalité de retard doit faire l'objet d'un écrit.

La décision de rejeter une facture d'un fournisseur ne respectant pas les obligations de dématérialisation des factures appartient à l'ordonnateur. Le comptable n'en reste pas moins responsable du contrôle de la production des factures sur un support, papier ou dématérialisé, lui permettant d'exercer ses contrôles sur la validité de la dette.

4112. Les marchés publics non soumis à l'obligation d'écrit mais faisant volontairement l'objet d'un écrit (c'est à dire ceux inférieurs à 25 000 € HT mais passés par un devis ou un bon de commande écrit) :
1. Un écrit.
2. Le cas échéant, document matérialisant les modifications apportées à l'écrit.
3. Mémoire ou facture et toute pièce mentionnée par l'écrit et ayant des incidences financières.

A suivre...


P.s. Font suer ; il va falloir que je remette mon vadémécum à jour ainsi que mon site....

En matière de frais de déplacements.

2.1.2 Utilisation d'un véhicule personnel

a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel.
Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux :
Indiquer le prix du mode transport public retenu.


Il faudra donc désormais indiquer les références pour le tarif appliqué (SNCF mais pas seulement, cela peut être le bus)


Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :
En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer :

- la puissance fiscale du véhicule ;
- le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les besoins du service ;
- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ;
- le ou les taux applicable(s) ;
- le montant des indemnités kilométriques.

Il faudra donc que je complète mon modèle d'état avec cette mention sur le nombre de KM parcouru depuis le début de l'exercice.

volcan a écrit:

P.s. Font suer ; il va falloir que je remette mon vadémécum à jour ainsi que mon site....

C'est très exactement ce que j'ai pensé, mais en fait, je n'ai pas vu vraiment de différence avec les pratiques actuelles, j'ai surtout l'impression d'une synthèse de tout ce qui a été mise en œuvre depuis le dernier décret. Tu n'auras peut-être pas tant de choses à changer.

Le km parcouru dans l'année civile était déjà nécessaire au calcul, mais pas nécessairement transmis au comptable (je n'ai pas comparé les deux textes), pour ceux des enseignants qui dépassent les 2000 km et qui changent de taux. J'avoue qu'en EPLE, ça n'a de sens que pour très peu d'entre eux. J'ai dû en avoir deux en cinq ans.

Xena a écrit:

Le km parcouru dans l'année civile était déjà nécessaire au calcul, mais pas nécessairement transmis au comptable (je n'ai pas comparé les deux textes), pour ceux des enseignants qui dépassent les 2000 km et qui changent de taux. J'avoue qu'en EPLE, ça n'a de sens que pour très peu d'entre eux. J'ai dû en avoir deux en cinq ans.

Oui mais cette indication des km parcourus ne figurait pas dans l'annexe du décret de 2016. Désormais cette indication doit figurer sur l'état servant au paiement transmis à l'appui du mandat. C'est ça qui change. Et j'avais des profs qui dépassaient allégrement les 2 000 km, surtout pour les visites de stage des BTS.

Pour le reste ce n'est pas une révolution mais une évolution. Mais il faudra analyser le nouveau texte pour voir les nouveautés.

Je continue de travailler sur l'actualisation de mon vadémécum sur les PJ de la dépense.

Entre autres je relève une confirmation de ce que j'affirmais sur ce forum ; à savoir que le décret précise (préambule de la rubrique 4) que "la décision de rejeter une facture d'un fournisseur ne respectant pas les obligations de dématérialisation des factures appartient à l'ordonnateur. Le comptable n'en reste pas moins responsable du contrôle de la production des factures sur un support, papier ou dématérialisé, lui permettant d'exercer ses contrôles sur la validité de la dette".

Concernant le contrôle de la qualité de l’ordonnateur, le décret précise que les comptables publics sont tenus d'exercer le contrôle de la qualité de l'ordonnateur ; mais que ce contrôle est limité uniquement aux ordres de payer. Ils n'ont pas à vérifier la compétence du signataire de l'acte qui constitue le fondement juridique de la dépense. Il s’agit de la prise en compte de la jurisprudence du Conseil d’Etat n° 410880 du 4 mai 2018

Une petite remarque en passant. Il est regrettable qu'un décret aussi important que celui du 23 mars 2022 comporte dés sa publication des erreurs.
Ainsi l'annexe G indique concernant les accords cadre que le marché doit comporter :
3. Prix ou modalités de fixation, ou pour les accords-cadres soit un minimum et un maximum en valeur ou en
quantité, soit seulement un minimum ou un maximum, soit ni minimum ni maximum (2).

(2) Conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique

Il s'agit de la version du code 2019 ; or depuis le décret du 23 août 2021 l'article R.2162 a été modifié :
Les accords-cadres peuvent être conclus :
1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;
2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité.

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