Gestionnaires publics

Personne d'autre que moi ne semble quand même un peu interpelé par cette information?

J'ai commencé à lire, puis j'ai priorisé mon fonds social. J'avoue que j'ai l'impression que tout est mélangé et je ne sais pas trop où piocher ce qui nous concernerait...

Si c'est sûr, je suis même de ceux qui disent le le 41 du projet de loi de finances dont on a si peu parlé ici va provoquer de très gros changements dans les bahuts tout comme la 3DS.

Mais on a pas tous tes capacités d'analyse fulgurantes !

Et comme Xena, j'ai commencé à lire mais j'ai besoin de plus de temps que toi !

Si on en a discuté, j'ai lu l'ordonnance hier avant d'aller en réunion où le thème a été abordé...

Je crois que plusieurs questions se posent pour lesquelles on a pas de réponses, le temps de mettre ça en œuvre au 1 er janvier 2023 .

Au rectorat, notre interlocuteur a mis l'accent sur le caractère pénal de la faute recherchée, on a embrayé sur la responsabilité des mandataires de l'agent comptable, notamment des FDP, puisque c'était une réunion avec des FDP.

Question sur l'indemnitaire des AC soulevée, question sur la juridiction nouvelle soulevée,  ça passe inaperçu pour l'instant tant l’actualité est chargée ...

Mon sentiment c'est que sur certains dossiers, cela risque d'être contreproductif.

Ce nouveau régime va notamment se construire à coup de jurisprudence. 

Dans l'attente et l'incertitude, tout le monde va essayer de se couvrir en alertant, en obtenant des écrits sur certains dossiers "politiques".

C'est déjà ce que nous faisions mais je crains que ce texte renforce la pratique. 

Dans certains dossiers cela pourrait bien conduire à des situations de blocage, notamment en matière de marché public.

D'ailleurs je pose la question que vaut l'arrêt Polaincourt à la lumière de ce texte ?

j'ai parcouru, sans doute trop vite... et j'ai pas pigé grand chose  à part la fin de l'hypothèque pour les AC et le trucs des trésoriers militaires. Il y a une synthèse quelque part ?

ATCQ a écrit:

Ce nouveau régime va notamment se construire à coup de jurisprudence.

Je suis arrivée à la même conclusion que toi après lecture rapide du texte ..

Merci pour ta veille du J.O d'ailleurs  Bozinchu

Je suis déjà exprimé sur cette ordonnance quand elle n'était qu'un projet (pour dire d'ailleurs tout le bien que j'en pensais à mon niveau)

Je ne suis pas persuadé (du tout) qu'en EPLE, elle trouvera beaucoup à s'appliquer pour la partie contentieuse, pour des questions de fautes causant des préjudices financiers significatifs très rares en EPLE.
Pour l'EPLE, l'enjeu est la sanction managériale sur la détection des fautes ou des carences répétées (type absence de recouvrement). Les DRFiP ont les ressources pour leurs comptables CT, les rectorats...moins.

La responsabilité des FDP ? Ben, il n'y a pas un AC au-dessus qui l'encadre ? S'il fait des conneries, c'est que son chef a mal fait son boulot (sauf cas de comportements délictueux).
Après, au quotidien, oui, il va y avoir des changements : passation, cautionnement, débet régisseurs et comptables, demande de remise gracieuse : finis !

Mais, l'essentiel reste : séparation ordo-comptable et demande de réquisition.

Quant à la question des primes, je ne vois pourquoi elles changeraient vu que le boulot et les risques restent les mêmes. Je dirais même qu'il y a plus de risques (mais pas les mêmes) pour un comptable dans. Avant le risque pour un comptable, c'était "pas de bol", son compte fi est ouvert, on regarde dedans et on trouve toujours quelque chose (et cela peut monter très vite). En 2023, un comptable qui ne ferait pas preuve de volonté pour faire du recouvrement s'expose à des sanctions "graduées" de part sa hiérarchie (de "on te tire l'oreille" à "deux baffes"). En EPLE, le risque porte davantage sur les carences répétées que sur les préjudices financiers. Mais, Quelle sera les politiques et les dispositifs mis en place dans les rectorats pour suivre cela...J'ai comme une doute.

Les fautes peuvent être sanctionnées jusqu'à 5 ans à partir l'élément déclencheur, 
J'apprécie aussi qu'on passe rapidement au nouveau système (en fait dès 2022)
"Les comptables dont la responsabilité n’aura pas été engagée dans le cadre d’une procédure administrative ou juridictionnelle en cours au 1er janvier 2023 seront déclarés quittes de leur gestion.
L’obligation de production des comptes devant les juridictions financières étant supprimée à compter du 1er janvier 2023, les comptes portant sur l’exercice 2022, déposés en 2023, n’y seront pas soumis."
Mais, jusqu'en 2027, une faute de 2022 détectée plus tard pour être sanctionnée.

Un seul point (de taille) m'interpelle : la non-responsabilité des élus qui ont une responsabilité politique vis à vis de leurs électeurs et qui pourront couvrir leurs subordonnés par écrit. Il va falloir que les électeurs soient particulièrement responsables... pas comme ce qu'on a vu dans certains villes.
Le renforcement contrôle a priori des actes me semble une nécessité.

Rural TH a écrit:

Je ne suis pas persuadé (du tout) qu'en EPLE, elle trouvera beaucoup à s'appliquer pour la partie contentieuse, pour des questions de fautes causant des préjudices financiers significatifs très rares en EPLE.
Pour l'EPLE, l'enjeu est la sanction managériale sur la détection des fautes ou des carences répétées (type absence de recouvrement).

Il faut attendre car le caractère significatif va s'apprécier ainsi :


« Art. L. 131-9.-Tout justiciable au sens de l'article L. 131-1 qui, par une infraction aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'Etat, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible des sanctions prévues à la section 3.
« Les autorités de tutelle de ces collectivités, établissements ou organismes, lorsqu'elles ont approuvé les faits mentionnés au premier alinéa, sont passibles des mêmes sanctions.
« Le caractère significatif du préjudice financier est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l'entité ou du service relevant de la responsabilité du justiciable.

A voir donc, même si je suis plus sur la même réflexion que toi à ce stade de mes lectures, et puis on va observer si ça va donner lieu à une activité intense juridictionnelle semblable à celle de la CBDF ou non ..

Certes, mais tu n'as qu'une seule chambre contentieuse... donc qui ne pourra s'occuper que des affaires "emblématiques"
Tu la vois s'occuper de 5 à 10 000€ perdus dans un EPLE ?

Ce qui m'empêche pas d'ailleurs, plus de sanctions managériales localement pour des éléments qui ne relèveront pas de cette chambre... si le "manager" est capable de faire son boulot.

Enfin, le mec qui perd 10000 balles, c'est déjà pas mal, tout dépend du budget initial.

rural th a écrit:

Je ne suis pas persuadé (du tout) qu'en EPLE, elle trouvera beaucoup à s'appliquer pour la partie contentieuse, pour des questions de fautes causant des préjudices financiers significatifs très rares en EPLE.
Pour l'EPLE, l'enjeu est la sanction managériale sur la détection des fautes ou des carences répétées (type absence de recouvrement). Les DRFiP ont les ressources pour leurs comptables CT, les rectorats...moins.

Bon résumé.

La fin des débets des comptables pour un PJ oubliée, une erreur d'imputation, un contrat non exécutoire.....
Des sanctions hypothétiques administratives pour le non respect de la réglementation au quotidien... mais qui pour contrôler  ? La DDFIP lors d'un audit tous les 10 ans ? Le rectorat avec quel personnel formé qui connait la règlementation et peut donc juger de son application, et quels contrôles ? Un des nombreux chantiers de la DAF.

Avant l'agent comptable était le garde-fou pour le non respect des règles qui risquaient de mettre en cause sa RPP. Demain il ne risquera pratiquement plus rien s'il ne fait pas son travail de contrôle, et seul Op@le avec ses fonctionnalités sera là pour encadrer le respect à minima des textes.

TiTI a écrit:

Volcan a écrit:

et seul Op@le avec ses fonctionnalités

Il ne s'agit pas de juger de l'ergonomie d'Opale mais simplement de constater que les bidouillages, écritures comptables non orthodoxes et autres manipulation diverses contraires à la règlementation, que permettait GFC ne seront plus possible avec Opale. En ce sens le nouveau logiciel assure un contrôle automatique qui auparavant était celui du comptable.

Volcan a écrit:

Il ne s'agit pas de juger de l'ergonomie d'Opale mais simplement de constater que les bidouillages, écritures comptables non orthodoxes et autres manipulation diverses contraires à la règlementation, que permettait GFC ne seront plus possible avec Opale. En ce sens le nouveau logiciel assure un contrôle automatique qui auparavant était celui du comptable

Tout est possible sur op@le tu n'as pas idée !

D'autre part, l'ergonomie et les bugs ( je ne dirai pas que ç'est un échec, je dirai que ça n'a pas marché )est tellement pourrie qu'elle entraine des longueurs de traitement incompatibles avec la réglementation si l'on s'en tient à la lettre de cette dernière.

Il y a l'esprit et la lettre, et le progiciel fait preuve d'un manque de bon sens tout à fait conforme à l'ontologie d'une machine, aussi convient-il que l'esprit humain parfois se glisse pour débloquer des entraves et faire marcher bon gré mal gré la machine.

L a machine est un outil, rien n'empêchera de bidouiller une machine, ou alors on est arrivé à un point de non retour dans idiocracy.

TiTI a écrit:

on est arrivé à un point de non retour dans idiocracy.

Indépendamment de Op@le, je pense que c'est le cas

Alomero a écrit:

TiTI a écrit:

on est arrivé à un point de non retour dans idiocracy.

Indépendamment de Op@le, je pense que c'est le cas

   Et mon petit doigt me dit qu'on peut faire mieux encore... 

volcan a écrit:

Il ne s'agit pas de juger de l'ergonomie d'Opale mais simplement de constater que les bidouillages, écritures comptables non orthodoxes et autres manipulation diverses contraires à la règlementation, que permettait GFC ne seront plus possible avec Opale. En ce sens le nouveau logiciel assure un contrôle automatique qui auparavant était celui du comptable.

Ça me semble être plutôt de l'ordre du progrès.
Un exemple: On nous a longtemps bassinés avec le risque de double-paiement qui, à entendre certains, s'apparente à une horreur que-c'est-tellement-grave-qu'il-vaut-mieux-pas-y-penser. Mais depuis qu'on a implémenté dans GFC la ligne du n° de facture qui identifie automatiquement un paiement déjà effectué, ce risque a considérablement baissé. Et donc le risque -la responsabilité- qui va avec.

Et il est vraiment fort dommage que l'on n'aie pas profité de l'arrivée d'Op@le pour y intégrer en nombre et en nature les PJ règlementaires relatives à tel type de mandat (contrats, bourses, etc...). Finies, enfin finies les exigences baroques de certains AC ou les mandats-Or avec en PJ un chiffon avec en manuscrit "c'est tout bon, on peut y aller" et la signature du GM sous forme de croix...

Volcan a parfaitement raison il me semble de situer le débat sur le terrain de l'évolution du métier.

C'est LA question en ce moment pour nous.

OPALE, la loi 3DS, la responsabilité des gestionnaires publics, les(r)évolutions récentes sur l'organisation des enseignements et des évaluations, ou à venir au niveau de l'enseignement professionnel, celles du pilotage et de l'évaluation des EPLE, tout cela dessine un nouveau paysage professionnel.

Ce nouvel environnement, ces évolutions des attendus, on doit les appréhender sous peine de nous retrouver de plus en plus en perte de sens voir en malaise/souffrance au travail

Pour l'instant chacun est dans son rôle il me semble : les CT demandent des responsabilités à la hauteur de leurs contributions financières, l'institution propose de nouveaux outils et accompagne les évolutions en cours du mieux possible, les syndicats alertent et mettent en lumière les difficultés croissantes que nous rencontrons, le forum recueille la diversité des points de vue dans la profession.

Mais nous manquons clairement de perspectives. Heureusement il y a AJI qui s'y emploie mais globalement on manque un peu de cet oxygène.

Et il y a il me semble deux étapes, la première, c'est de débattre et d'échanger sur tous ces changements. Le forum est l'endroit privilégié pour cela il me semble, mais aussi les réunions de GM, d'AC, les réunions syndicales bien sûr etc.

La seconde est que les unes, les uns et les autres nous puissions chacun à notre place conscientiser tout cela afin de donner du sens et d'orienter notre action bien plus importante qu'on ne le dit souvent en terme de conséquences sur l'EPLE. Le DGESCO l'a rappelé à juste titre il y a quelques mois.

Comme toujours, je redis nous devons être des acteurs de tous ces changements. Et pour être des acteurs, il faut avoir bien en tête notre rôle, et avec tous les bouleversements en cours, ce n'est pas évident il me semble.

Nicolas a écrit:

Mais on a pas tous tes capacités d'analyse fulgurantes !

Loin de moi cette idée, mais je m'interrogeais juste sur la non réaction à une méga info...

Cela va bouleverser quand même un peu notre quotidien et je voulais juste lancer le débat pour que chacun amène, à l'aune de ses compétences et de son vécu, des arguments pour faire avancer le réflexion sur le sujet.

rural th a écrit:

Je ne suis pas persuadé (du tout) qu'en EPLE, elle trouvera beaucoup à s'appliquer pour la partie contentieuse, pour des questions de fautes causant des préjudices financiers significatifs très rares en EPLE.

Pour ma part, mais il faudra voir ce qu'il en est vraiment, c'est ce point qui m'inquiète le plus.

J'entends bien (et je suis le premier à le dire) que l'on ne peut mobiliser 3 conseillers de CRC et leurs collaborateurs pour fustiger tel ordonnateur d'un collège creusois qui aurait eu quelques errements dans sa gestion du quotidien...
Il ne serait pas judicieux de dépenser des dizaines de milliers d'euros pour que le peuple français et la communauté éducative ne puisse hypothétiquement récupérer quelques centaines d'euros...

On va avoir des dérives et des effets de seuils confiant, à ses nouveaux gestionnaires, un sentiment d'impunité..
Et il n'est pas certain que les GM puissent être de véritables garde-fous...

Bozinchu a écrit:

Loin de moi cette idée, mais je m'interrogeais juste sur la non réaction à une méga info...

Cela va bouleverser quand même un peu notre quotidien et je voulais juste lancer le débat pour que chacun amène, à l'aune de ses compétences et de son vécu, des arguments pour faire avancer le réflexion sur le sujet.

Je ne peux que te rejoindre !

En essayant aussi de considérer tout cela de manière globale ! Et même si toutes les contributions font avancer le débat et sont bonnes à prendre, ce sont des cadors comme vous qui ont à la fois l'expérience, la connaissance et le recul pour nous aider à comprendre ce qui est en train de se passer.

En limitant si possible les : 'c'est la fin', 'on est mort', 'c'est la comptabilité qu'on assassine', 'les CT vont nous bouffer', 'on nous méprise' et autres propos du même acabit qu'on peut parfaitement comprendre, accepter et qui sont nécessaires à plusieurs titres ... mais pas suffisants pour construire notre réflexion et pourquoi, (j'ose l'impensable ), construire, proposer et agir que ce soit dans nos EPLE mais aussi collectivement

Nicolas a écrit:

En limitant si possible les : 'c'est la fin', 'on est mort', 'c'est la comptabilité qu'on assassine', 'les CT vont nous bouffer', 'on nous méprise' et autres propos du même acabit

Promis on ne parlera que de l'Ordonnance pas de Op@le

Bozinchu a écrit:

Nicolas a écrit:

En limitant si possible les : 'c'est la fin', 'on est mort', 'c'est la comptabilité qu'on assassine', 'les CT vont nous bouffer', 'on nous méprise' et autres propos du même acabit

Promis on ne parlera que de l'Ordonnance pas de Op@le

 
Toi et les habitués, vous connaissez mon positionnement mais pour celles et ceux qui seraient de passage ici, je précise.
Si bien sûr, on peut parler d'OPALE, ce n'est pas gênant, mais en essayant de le mettre en perspective avec le reste du paysage qui se modifie en profondeur.
OPALE est là, donc on fait avec et on agit chacun avec sa manière, ses possibilités, ses convictions et son rôle.
A titre syndical, j'ai des choses à dire sur OPALE et son déploiement.
En tant que gestionnaire-comptable qui reçoit un nouvel outil, je fais au mieux pour le déploiement réussisse. Et de temps en temps comme beaucoup, je

Sur le forum pas trop, car d'autres le font très bien, et j'essaie de montrer le verre à moitié plein.

Transmis à Volcan qui a fait le lien en premier avec Op@le sur le sujet cf supra dans le fil !

Et on peut aussi revenir sur un projet informatique qui ne fonctionne pas, il y a des précédents assez fabuleux sur le sujet, comme quoi tout n'est pas qu'affaire d'acceptation de résignation et d'accompagnement de l'inéluctable déploiement ...

Ah oui j'oubliais le catéchisme : OPALE qui illustre parfaitement ces projets exemples de la gabegie de celles et ceux qui nous gouvernent, cet instrument de forces obscures qui veulent rien que nous empêcher de travailler, que dis-je notre départ ou pire notre perte  

Alors oui, on peut aussi effectivement continuer à se défouler sur OPALE, les CT, l'institution, les chefs d'établissements les agents comptables, les organisations syndicales, les CPE, les rectorats, les agents comptables, les agents etc

Certes ça fait du bien et c'est souvent argumenté, mais on est pas obligé de le faire systématiquement, hein ? On peut aussi faire de la place à d'autres voix, d'autres manières de voir les choses ou, c'est définitivement trop difficile ici ?

Nicolas a écrit:

Certes ça fait du bien et c'est souvent argumenté, mais on est pas obligé de le faire systématiquement, hein ? On peut aussi faire de la place à d'autres voix, d'autres manières de voir les choses ou, c'est définitivement trop difficile ici ?

Si c'est argumenté, pourquoi s'en priver ? Agir ainsi ne donnerait-il pas l'impression qu'il y a quelque chose à cacher ?

Au sujet de l'ordonnance du 24 mars et la responsabilité financière des comptables et agents publics, voici une analyse de la CDC et d'un professeur de droit public :

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L'ordonnance qui procède à la refonte du régime de responsabilité financière des acteurs publics, a été publiée le 24 mars. Elle prévoit qu'à partir du 1^er janvier 2023, les comptables et les ordonnateurs seront soumis à des règles de responsabilité communes. Mais le principe de leur séparation sera maintenu. Stéphanie Damarey, professeure de droit public à l’université de Lille décrypte ces dispositions.

A partir du 1^er janvier prochain, les deux régimes de responsabilité devant les juridictions financières – l'un pour les comptables publics et l'autre pour les agents publics – qui coexistent aujourd'hui, cesseront de s'appliquer. Ils seront remplacés par un régime "unifié" de responsabilité financière, dont les modalités sont prévues par une ordonnance parue le 24 mars. Un texte que l'exécutif a été habilité à prendre en application de la loi de finances pour 2022.
Il avait décidé d'engager cette réforme lors du 5^e comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 5 février 2021. Il s'agissait de suivre l'une des préconisations du Comité action publique 2022, dans le rapport que celui-ci avait remis en juin 2018. L'objectif était de dépoussiérer des règles pouvant conduire à "entraver la prise de risque et la capacité d’initiative des gestionnaires" et "paralyser l’action publique", comme l'indique l'étude d'impact de la loi de finances pour 2022.

"Faute grave ayant causé un préjudice financier significatif"

Dans le viseur du gouvernement : la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Un principe qui conduit ces derniers à être responsables sur leurs deniers propres du recouvrement des recettes et du paiement des dépenses, et ce quelles que soient les circonstances – en sachant qu'existe toutefois une possibilité de demander une décharge de responsabilité ou une remise gracieuse au ministre. "L'approche exhaustive, au premier euro", sur lequel repose ce système, "ne permet ni de cibler les opérations les plus significatives ni de prendre en compte l'évolution des chaînées financières qui se traduit notamment par une imbrication de plus en plus poussée des acteurs et des procédures", fait valoir le gouvernement dans le rapport de présentation de la réforme.
Le régime de responsabilité financière "unifié" qui sera mis en œuvre le 1^er janvier 2023 met fin à ce principe de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. A la place, il prévoit un régime de sanctions pour "les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'Etat, des collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle des juridictions financières, constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif". Quant aux "fautes purement formelles ou procédurales", elles devront "relever d’une logique de responsabilité managériale", fait savoir le gouvernement.
En outre, l'ordonnance modernise certaines infractions, comme la faute de gestion, l’avantage injustifié et la gestion de fait (qui, pour rappel, correspond au maniement de deniers publics par toute autre personne qu'un comptable public). Ces infractions, applicables aux personnels fonctionnaires ou contractuels, seront sanctionnées par des peines d’amendes plafonnées à six mois de rémunération ou à un mois pour les infractions formelles.

"Recentralisation"

La chambre du contentieux de la Cour des comptes, composée à parité de magistrats de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes, sera chargée d’instruire et de juger les affaires en première instance.
Il s'agit là des principales modifications d'une réforme qui ne remet toutefois pas en cause le principe "fondamental" de séparation de l'ordonnateur et du comptable.
Dans un communiqué, le Premier président de la Cour des comptes a salué "une réforme historique pour renforcer la confiance des citoyens dans l'action publique". On rappellera que Pierre Moscovici avait fait de celle-ci l'une des priorités du projet stratégique de la Rue Cambon ("JF 2025"). Ces évolutions sont en revanche contestées par les magistrats des chambres régionales des comptes (CRC). "L’ordonnance s’inscrit à rebours de la décentralisation, en retirant leur mission juridictionnelle aux CRC, juridictions de proximité, et en la recentralisant dans une chambre de la Cour des comptes, à Paris", critiquait le mois dernier le syndicat des juridictions financières.
De leur côté, les élus ont regretté, lors de la réunion du conseil national d'évaluation des normes (CNEN) du 3 mars dernier, que la réforme reste "ancrée dans une philosophie axée sur la notion de faute", alors qu'elle aurait pu "lancer un message de confiance". Pour autant, aucun des élus n'a voté contre le projet d'ordonnance.

• Stéphanie Damarey : "Les cas d'engagement de la responsabilité des gestionnaires publics seront limités"

  
  

Professeure agrégée de droit public à l’Université de Lille, Stéphanie Damarey considère que l'ordonnance restreint les marges de manœuvre dont peut disposer le juge financier s'agissant de la responsabilité financière des gestionnaires publics.
 
Localtis – Accomplit-on un progrès avec la mise en place d'un régime de responsabilité commun aux ordonnateurs et aux comptables ?
Stéphanie Damarey – La mise en place d'un régime unifié était nécessaire. Cela constitue donc un progrès. Mais ce sont les détails des modalités de mise en cause de la responsabilité financière des gestionnaires publics qui posent problème. Trop contraintes, ces modalités ont été pensées pour limiter les cas d'engagement de cette responsabilité. Et c'est volontaire. 
Les ministres et les élus locaux – qui sont les principaux acteurs de l’exécution budgétaire – pourront-ils être poursuivis pour les éventuelles fautes commises dans le cadre de leur gestion ?
La liste est longue des acteurs échappant à leur responsabilité financière. Le texte maintient toutefois la possibilité d'engager la responsabilité des élus locaux selon les modalités actuelles, pratiquées devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Notamment en cas d'inexécution d'une décision de justice, ou encore en cas d'utilisation par l'ordonnateur local de son pouvoir de réquisition ayant pour effet de procurer à autrui ou à soi-même un avantage injustifié. Plus largement, pour les élus locaux et les ministres, le texte maintient la possibilité d'une procédure pour gestion de fait. En pratique, cette procédure a perdu de sa vigueur au cours de ces dernières années : peu de gestions de fait ont été sanctionnées, en comparaison des statistiques des années 1990 ou début 2000. C'est là où l'on peut espérer que le juge des comptes réactive sa jurisprudence en matière de gestion de fait et aille rechercher, plus souvent qu'il n'avait l'habitude de le faire depuis une petite vingtaine d'années, les responsabilités pour gestion de fait.
Vous avez pointé dans divers articles le fait que le projet d'ordonnance encadrait fortement les pouvoirs du juge. Est-ce toujours le cas avec l'ordonnance ? 
Oui, le cadre juridique est très contraignant. Un exemple : la gravité de la situation ne suffira pas pour engager la responsabilité financière, il faudra également que celle-ci soit associée à un "préjudice financier significatif". Ceci va nécessairement contraindre le juge et réduire d'autant les cas d'engagement de la responsabilité des gestionnaires publics. Là également, c'est volontaire. Bercy a clairement voulu filtrer les voies d'action devant le juge financier.
Les directeurs généraux des collectivités territoriales seront-ils exposés à d'éventuelles poursuites judiciaires et financières ?
Très clairement, le texte doit permettre d'aller rechercher les responsabilités financières de l'ensemble des acteurs de l'exécution budgétaire. Donc, oui, un DGS pourrait voir sa responsabilité plus facilement engagée qu'elle ne l'était devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Mais encore une fois, toute proportion gardée, car la combinaison (faute grave et préjudice financier significatif) peut ôter beaucoup de l'intérêt du nouveau schéma de responsabilité financière mis en place avec l'ordonnance.
Propos recueillis par écrit par Thomas Beurey


ordonnance 2022-408

Rapport au Président de la République



source : lettre Localtis du 25 mars 2022

Encore une fois... les EPLE n'entrent pas très clairement dans le champ de l'ordonnance. Les cas seront rarissimes du fait de l'absence d'enjeux financiers. L'enjeu, ce sont essentiellement les CT et à la marge les EPN et EPSCP. Chez moi,, les CAC ont établis un seuil "significatif" est aux alentours de ...100k€ ce qui ne les empêche pas de tester chaque année notre contrôle interne pour voir s'il tient la route.
En-dessous du seuil, je suis dans la faute qui peut être faire l'objet d'une sanction "managériale" qui relève de mes tutelles.

En EPLE, si l'AC fait son boulot, tout débordement devrait donné lieu à demande de réquisition qui du fait de leur transmission obligatoire devrait calmer beaucoup d'ordo. Mais, l'AC ne fait pas son boulot ? Comment le voir ? vu que les services d'appui et de contrôle des rectorats  ne sont pas du même niveau partout en France. 
Eh bien, il y aura peut-être un effet indirect Op@le (si, si...) par la dématérialisation du compte fi et sa transmission nationale dans Infinoé. Donnez-moi une belle base de données et je vous fait remonter 90% des anomalies. De quoi alerter, les DRFiP, les tutelles rectorales voir les CRC. 
Une fois par an pour les EPLE, cela devrait être suffisant (dans le sup, ce sont toutes nos écritures quotidiennes qui remonteront dans Infinoé).

En gros, cette ordonnance ne change presque rien (si ce n'est fin du cautionnement, des débet régisseurs et des passations de service), le boulot ne change pas, on applique les mêmes textes de la même façon. 
Les "managers" (tutelles) avait tendance à se défausser sur l'ancien contrôle juridictionnel pour ne pas faire grand chose en attendant.
Si la réforme pouvait remettre par contrecoup un peu de responsabilité aux "managers" sur quelques ouailles qui ont tendance à s'égarer, ce ne serait pas si mal...