nature du logement de fonction

Bonjour à tous,
Je suis désolée si je ne suis pas sur le bon forum, étant CPE, mais je le consulte depuis des années et il m'est également très utile.
Je me permets de vous contacter car je suis un peu déstabilisée par ce qu'il m'arrive et j'espère que vous saurez me renseigner ou m'orienter.
- Je suis CPE dans un établissement depuis 2010, logée en NAS (il y a 5 logements, OP, CE, CEA, Adjoint administratif, CPE) tous en NAS.
A mon arrivée (création de poste en NAS) j'intègre un F4 (4 logements F4, et 1 F5). Le F5 était attribué au CE, qui avait dérogation.
Comme le F5 est libre, en 2013, le CE me propose de le prendre étant le seul occupant avec enfant (rez de jardin).
Je lui explique que je suis d'accord, uniquement si cela est perenne et fait dans la légalité.
Il se renseigne auprès de la métropole, et le propose au cA qui le vote à l'unanimité, sans condition de durée.
La métropole accepte, je suppose, car je signe une convention d'occupation NAS (signée de la Présidente de la métropole) ou il est mention de la qualité du logement occupé (F5) sans condition de durée.
Une collègue CPE arrive en 2016, et comme le logement du chef (F4) est vacant car il a une dérogation, elle l'occupe, mais le chef fait voter une NAS sur une NAS, et c'est ainsi qu'elle l'occupe.
Aujourd'hui depuis 3 ans, nouveau chef. Aucun souci pour moi, mais le chef, qui a toujours une derogation, veut rentrer dans les clous et mettre ma collegue en COP sur sa NAS (ce qui me semble être la loi)
Il le lui indique, et celle-ci revendique que je ne suis moi-même pas dans les clous.
Le chef se renseigne aupres de la collectivité territoriale, qui lui dit que c'est vrai et l'oblige a faire voter au prochain CA mon retour sur un F4.
La collectivité brandit un arreté de 2010 pris par le President de la Metropole attribuant le F5 au poste de CE, mais j'ai le titre d'occupation en bonne et dûe forme de 2013 signé par ce même Président.
Suis-je dans mon droit? Il ne s'agit pas de privilège, mais juste d'agir dans la légalité (ce que j'avais tenu à faire dès le début)
Je m'excuse de la longueur de l'histoire et vous remercie infiniment de l'éclairage que vous pourrez m'apporter.

Malheureusement, il va falloir, à mon avis, réintégrer le logement qui est dévolu au CPE.
Il y a deux trucs qui me gènent dans cette histoire.
je ne vois apparaitre nulle part le GM dans les attributions de logement (à moins que ce ne soit l'adjoint administratif )
Quand on parle de vote il y a une erreur sémantique
Le CA ne vote rien..il donne son avis sur une proposition faite par le CE.
Cet avis est ensuite transmis à la CT, qui en fait ce qu'elle veut...n'étant pas liée par le dit avis.

Normalement, il n'y a pas d'attribution en COP sur les logements laissés vacants par les CE et les GM..alors une NAS...

Il ne faut jamais, au prétexte d'arranger tout le monde et dans un souci d'humanité, modifier l'ordre initial cela part toujours et obligatoirement en sucette.

Concernant le nombre de NAS, il convient de ne pas compter l'agent territorial...

Il ne sera pas possible de conserver durablement le logement F5 du CE. J'espère qu'il y a bien un F4 pour chacun des CPE du coup.

A l'inverse des collègues, je pense que ce cas se défend. Si j'ai bien compris : le CPE disposait d'une NAS pour un F4 en 2010, le CA a donné un avis favorable suivi d'un nouveau titre d'occupation en NAS émis en 2013 par la CT pour un F5 et ce dernier est occupé depuis par la même personne. Je pense que dès lors y a matière à défendre un droit acquis. Pareil pour l'autre CPE si le cas est bien le même.

Ce qui veut dire qu'il n'y a plus de NAS pour un futur CE qui ne voudrait pas déroger, ce qui est un problème pour le prochain CE. Et il semblerait que la CT n'ait pas elle-même délibéré avant d'émettre ce ou ces titres d'occupation, ce qui est un second problème mais pas celui des occupants. Dans ce cas, c'est une faute de sa part et ce serait plutôt à la CT de régulariser par un vote de l'assemblée territoriale. Mais si c'est régulariser, ce serait aussi entériner une situation problématique s'il n'y a plus de NAS pour le CE.

Donc on peut comprendre qu'il faille remettre les choses en ordre pour un futur CE qui ne dérogera pas mais pas d'urgence, surtout si comme je le pense la position du CPE peut se défendre devant un TA. Il y a sans doute matière à compromis pour faire à nouveau voter le CA au départ de l'occupant, pas avant. La CT peut donner des ordres au CE mais rien ne l'oblige à obéir en tant que président de CA qui fixe l'ordre du jour et qui n'a pas envie de se mettre à dos les deux CPE, la salle des profs et les syndicats pour une faute antérieure du précédent CE et de la CT.

Attention, il va falloir batailler ou abandonner.

Arrgh je ne sais pas si on peut parler de droit acquis concernant l'occupation de tel logement de fonction plutôt que tel autre.
Pour moi un logement de fonction est comme un bureau ou une voiture de fonction, c'est un "outil de travail", si tu occupes un logement c'est parce que c'est indispensable pour l'exercice de tes fonctions mais est-ce l'occupation d'un logement créé un droit sur ledit logement ?

Je dirais qu'au bout de 9 ans, avec famille logée et titre en bonne et due forme, on peut plaider le droit acquis et non la mesure d'ordre intérieur. Mais façon pitbull, sans rien lâcher.

merci pour toutes ces précisions!

je précise les choses et m'excuse pour les erreurs :
- oui le GM est bien celui que je nomme adjoint administratif. Il est bien au courant et partie prenante
- je me suis en effet mal exprimée : en 2013 le CA a emis un avis favorable, et la CT semble l'avoir entériné, au vu de la nouvelle convention d'occupation que j'ai signé en 2013, signée conjointement par le CE et la Présidente de la collectivité.
Il ne semble pas y avoir eu d'arreté, ou du moins je ne l'ai pas, et ne sait pas ou le vérifier. On me donne un arreté de la collectivité de 2010, mais on ne me dit pas si un nouveau a été fait.
- Ma collègue n'est pas dans le même cas, et c'est elle dorénavant, marquée noir sur blanc dans les CR du CA, qui occupe, "le temps de la dérogation à la nas du CE" le logement en NAS. Si un nouveau CE arrive, elle est celle qui doit partir.

Au regard de tout cela :
-l'arrété de 2010 prévaut-il sur la convention signée en 2013, et de surcroît par la même Présidente de la CT?
- Si il s'agit d'une erreur de la CT, dois-je en subir les conséquences?

J'en profite pour vous demander si il existe un lieu où je puisse me faire conseiller juridiquement, avant d'aller au TA?

Si la loi est de mon côté, j'irai, mais si je dois suivre la loi, je ferai ce qu'on me demande.

Merci à vous!

Kifama a écrit:

- Ma collègue n'est pas dans le même cas, et c'est elle dorénavant, marquée noir sur blanc dans les CR du CA, qui occupe, "le temps de la dérogation à la nas du CE" le logement en NAS. Si un nouveau CE arrive, elle est celle qui doit partir.

ce n'est donc pas une NAS
Cela répond à la définition de la COP..

Kifama a écrit:

J'en profite pour vous demander si il existe un lieu où je puisse me faire conseiller juridiquement, avant d'aller au TA?

Il n'y a pas de syndicat de CPE dans ton académie?
Les dits syndicats ont souvent une cellule juridique pour aider les adhérents

Tu peux aussi saisir la cellule juridique du rectorat.
Ils pourront, peut-être, te conseiller.

Moi je conseille de rendre dare-dare le logement et de demander à la CT de payer le déménagement puisque c'est elle qui est à l'origine du problème:

Autre moralité de ce dossier ne jamais faire confiance en son CE dont les promesses ne tiennent que le temps de ses fonctions.

Kifama a écrit:

Au regard de tout cela :
-l'arrété de 2010 prévaut-il sur la convention signée en 2013, et de surcroît par la même Présidente de la CT?
- Si il s'agit d'une erreur de la CT, dois-je en subir les conséquences?

C'est justement au juge administratif de répondre avec impartialité à ce genre de questions. Toute autre autorité aura un regard biaisé.

Kifama a écrit:

J'en profite pour vous demander si il existe un lieu où je puisse me faire conseiller juridiquement, avant d'aller au TA?

Si la loi est de mon côté, j'irai, mais si je dois suivre la loi, je ferai ce qu'on me demande.

Un avocat spécialisé en droit public pourra renseigner mais il ne faut pas oublier que son avis pourrait ne pas être celui du juge, dans un sens ou dans l'autre.

Je pense qu'il est souhaitable de se rapprocher d'un syndicat et d'entamer une première démarche amiable destinée à obtenir que le rétablissement des logements ne se fasse qu'au départ de l'occupant actuel. Oui ça peut être long mais à défaut il leur faudrait indemniser le déménagement a minima. La faute est celle de la CT et du CE précédent, s'il faut quitter le logement que ce soit contraint et forcé et en échange d'avantages compensatoires, voire d'indemnités.

Personne n'aura de réponse définitive, pas plus ici qu'un avocat en droit administratif.
L'étude de la jurisprudence montre que, depuis des années, en matière de logement de fonction rien n'est vraiment clair et que les interprétations varient d'un TA à un autre.

Par conséquent mon avis n'aura rien d'argumenté.
Pour moi effectivement la pièce essentielle est l'arrêté de la CT accordant tel logement à telle fonction. Les modifications avec vote du CA (alors qu'il ne s'agit que d'un avis), accords entre les personnes et même convention me semble secondaires par rapport au-dit arrêté.

Par ailleurs aucun texte n'interdit à une CT de modifier l'attribution des logements ni, le cas échéant de retirer un logement à une fonction. Pas plus d'attendre le départ du bénéficiaire pour procéder à ce changement. Bien entendu ces décisions sont susceptibles de recours devant un TA mais, comme je l'ai dit, rien ne permet de préjuger de la décision.

Je conseillerai donc la prudence car une CT "énervée" pourrait décider de revoir totalement l'attribution. N'oublions pas que certaines CT ont déjà voulu transformer les NAS en COP pour des gestionnaires et les supprimer pour des CPE, estimant que la NAS n'était pas justifiée.




Complément :

Dans une décision prise par le Conseil d’État dans un arrêt du 12 décembre 2014 (2° et 7° sous-sections réunies, n° 367974), ce dernier juge que la collectivité de rattachement est habilitée à vérifier que l’attribution d’un logement de fonction à un personnel de l’État correspond bien à une nécessité absolue de service ou à une utilité de service. L’attribution d’une concession de logement à un personnel de l’État dans les EPLE est donc, selon l’arrêt du Conseil d’État, subordonnée à ces conditions de fond. En conséquence, la collectivité territoriale peut refuser d’inscrire un emploi sur la liste dont elle délibère si elle estime que ces conditions ne sont pas remplies. Tel est le cas en l’espèce : alors que le tribunal administratif avait considéré qu’il y avait "un droit à être logés dans l’établissement par nécessité absolue de service" pour les agents occupant les fonctions énumérées par le code de l’éducation à obtenir un logement de fonction, dans la limite du nombre résultant de l’importance de l’établissement, le Conseil d’État rompt cette automaticité : il introduit par son arrêt une appréciation de la collectivité sur la nature des fonctions au regard des exigences posées par les textes pour justifier une concession de logement.

Citation :

Une collègue CPE arrive 
….. et celle-ci revendique que je ne suis moi-même pas dans les clous.

Moralité tu as une super collègue.