DBM pour vote en période d'inventaire

Bonjour,
Un établissement a réalisé une DBM pour vote sur le CA du mois de janvier pour l'exercice N-1. Cela concerne un complément de DGF versé par la collectivité sur l'exercice N-1 dont le montant est justifié par des  factures de viabilisation sur l'exercice N-1. L'établissement ne peut pas les payer car la CT a trop raboté la DGF initiale alors que le fonds de roulement est déjà dans les limbes des profondeurs des abysses.
Les crédits disponibles sur le service ALO sont insuffisants pour permettre le mandatement des dîtes factures.
Or la notification de la CT étant arrivée en décembre, il n'était pas possible de réaliser cette DBM auparavant.

Le Rectorat a rejeté la DBM arguant qu'il n'est plus possible après le 15 décembre de réaliser une DBM pour vote. (parce qu'ils ont 15 jours de délai pour la valider etc...). Pour cela, il s'appuie uniquement sur sa propre circulaire.

J'ai relu la M9.6 et je ne trouve rien indiquant qu'il n'est pas possible de réaliser une DBM pendant la période d'inventaire. Il est uniquement indiqué qu'au 31 janvier, tous les travaux d'inventaires devraient être réalisés. Ce n'est donc même pas une obligation.
Au contraire, le refus du Rectorat empêche l'établissement de passer ces factures en extourne et, donc, de coller avec la réglementation qui prévoit le rattachement de la dépense à l'exercice du service fait. (La solution proposée par le Rectorat étant de réaliser cette DBM sur l'exercice 2022 pour payer des factures de 2021...)

Est ce qu'il existe un véritable texte réglementaire qui justifie la position du Rectorat ? (Je me méfie car la dernière fois que j'ai réalisé une argumentation juridique pour justifier ma position sur un autre sujet, j'ai reçu comme réponse : "Je sais mais ce n'est pas la tradition dans l'académie". )

Règle de l'annualité budgétaire. L'exercice se termine le 31/12. La période d'inventaire permet juste de terminer les opérations qui trouvent leur fondement juridique en N-1.
Cependant fallait-il vraiment une DBM de niveau 3. Quels étaient les termes exactes de la notification ?

Si l'établissement a fait la demande d'une dotation complémentaire pour un objet particulier, en l'occurence des surcoûts de viabilisation, je l'assimile à une dotation spécifique intégrable dans le budget par une simple DBM de type 21.

cavalier solitaire a écrit:

Si l'établissement a fait la demande d'une dotation complémentaire pour un objet particulier, en l'occurence des surcoûts de viabilisation, je l'assimile à une dotation spécifique intégrable dans le budget par une simple DBM de type 21.

Ce n'est pas à l'établissement "d'assimiler" ; tout dépend des termes de la notification.

Il faut bien avancer. Si la notification de cette dotation a été réalisé en décembre et qu'il est indiqué qu'il s'agit d'une DGF complémentaire, il n'y a pas le choix que de l'intégrer par vote sur le budget 2022.
Si quelque chose indique un objet particulier; une DBM 21 suffit.

Pour moi, le principe d'annuaire budgétaire rend légitime cette dbm sans laquelle il ne sera pas possible de rattacher des opérations budgetaires sur le bon exercice.

Concernant le libellé, il est parfaitement ambigu sinon ce serait trop simple : il y a une phrase indiquant qu'un complément de dotation est octroyé à l'établissement puis la suivante est :"Le montant de cette dotation a été calculé en fonction de dépenses de viabilisation non prévues au budget initial".
Ce qui pour moi n'est pas une affectation de la subvention puisqu'il n'y a pas de contraintes sur son utilisation.
Cependant je pense que, pour sortir de la situation, je vais dire à l'établissement de faire une demande de type 2 vu l'ambiguïté de la notification. Il n'y a pas de raison de faire une dbm en 2022 pour une subvention 2021 notifiée en 2021 et versée en 2021.

De toutes manières, à ce stade et compte tenu des délais, tu n'as pas trop le choix. Je me suis retrouvé exactement dans le même bran en 2019 et j'ai fait une 21. Cette année, j'ai reçu une notification plus tôt que j'ai pu passer sereinement en CA, je suis passée par une DBM de niv. 3.
Pour moi, dire que tu reçois de la DGF complémentaire pour x ou y raison de manque de crédit n'est pas un fléchage, juste un motif de décision.

A rebours des collègues, j'opterais plutôt pour une DBM 3 sur 2022 et ce qu'on ne peut pas payer sur 2021, eh ben tant pis, on le paye sur 2022.

Oui, je sais, c'est de la cavalerie, c'est pas bien. Mais une DBM 2 foireuse, c'est à la limite des crédits irrégulièrement ouverts. Donc, à choisir entre deux maux, à titre personnel j'opterais pour le moindre et c'est dans cette direction que j'orienterais mes propres ER.

J'ajouterai qu'il serait du plus bel effet d'expliquer à qui voudra l'entendre, preuve par 9 à l'appui, que la CT ne fournit pas à l'établissement des moyens suffisants pour fonctionner.

Mais oserais-je écrire que ce n'est que mon avis ?

Calice a écrit:

Je ne vois pas l'ambiguïté : le CA n'a pas à se prononcer. Pour moi, donc ALO viabilisation, direct par DBM 21

Moi non plus je ne vois pas d’ambiguïté. C'est clairement de la DGF complémentaire. Et je ferais comme Dup'. DBM pour vote sur 2022.
Et je ferais la leçon à la CT pour leur expliquer le problème...

Calice a écrit:

"Le montant de cette dotation a été calculé en fonction de dépenses de viabilisation non prévues au budget initial"...


"vu l'ambiguïté de la notification"...



Je ne vois pas l'ambiguïté : le CA n'a pas à se prononcer. Pour moi, donc ALO viabilisation, direct par DBM 21

La DGF initiale est aussi, en général, calculée sur des charges de viabilisation des années antérieures... Pourtant c'est le CA qui en votant le budget en décide la répartition entre services.

Il y a une différence entre la méthode de calcul qui permet à la collectivité dévaluer le montant d'une aide ou d'une subvention, et l'objet de cette subvention.

C'est un peu pareil que les charges locatives d'un logement. Ce sont des ressources nouvelles non affectées qui doivent être intégrée au budget par DBM pour vote. On ne peut pas décider sans vote de les affecter à des dépenses de viabilisation, même si pour calculer le montant on prend en compte la viabilisation.

Kieren a écrit:

Calice a écrit:

"Le montant de cette dotation a été calculé en fonction de dépenses de viabilisation non prévues au budget initial"...
"vu l'ambiguïté de la notification"...
Je ne vois pas l'ambiguïté : le CA n'a pas à se prononcer. Pour moi, donc ALO viabilisation, direct par DBM 21

La DGF initiale est aussi, en général, calculée sur des charges de viabilisation des années antérieures... Pourtant c'est le CA qui en votant le budget en décide la répartition entre services.

Il y a une différence entre la méthode de calcul qui permet à la collectivité dévaluer le montant d'une aide ou d'une subvention, et l'objet de cette subvention.

C'est un peu pareil que les charges locatives d'un logement. Ce sont des ressources nouvelles non affectées qui doivent être intégrée au budget par DBM pour vote. On ne peut pas décider sans vote de les affecter à des dépenses de viabilisation, même si pour calculer le montant on prend en compte la viabilisation.

Si la notification affecte clairement et c'est une subvention qui se traite par DBM2, soit l'affectation n'est pas précise et c'est une ressource nouvelle non affectée qui se traite par DBM3. Le contrôle du comptable portera lors de l'OR sur le contenu de la notification, pas sur des suppositions ou des extrapolations.

J'ai repris la M9.6. et je ne vois vraiment pas ce qui motive la décision du rectorat de retoquer cette DBM qui a pour but de respecter le principe d'annualité tel qu'il est défini : rattachement des dépenses et des recettes sur l'exercice durant lequel le droit est constaté.
J'ai essayé de les appeler pour en discuter et évidemment, cela ne répond pas...

Vu les implications d'un compte financier faussé sur les dépenses de viabilisation pour le calcul de la DGF, je pense que le mieux est de le passer en DBM 2 mais difficile pour l'agent comptable de dire à l'ordonnateur d'engager sa responsabilité là-dessus.

Ecrelinfe a écrit:

J'ai repris la M9.6. et je ne vois vraiment pas ce qui motive la décision du rectorat de retoquer cette DBM qui a pour but de respecter le principe d'annualité tel qu'il est défini : rattachement des dépenses et des recettes sur l'exercice durant lequel le droit est constaté.
J'ai essayé de les appeler pour en discuter et évidemment, cela ne répond pas...

Vu les implications d'un compte financier faussé sur les dépenses de viabilisation pour le calcul de la DGF, je pense que le mieux est de le passer en DBM 2 mais difficile pour l'agent comptable de dire à l'ordonnateur d'engager sa responsabilité là-dessus.

Le principe de l'annualité impose que le budget soit voté chaque année pour un an. Le budget est formé de l'ensemble des prévisions et autorisations de dépenses et de recettes pour une année civile ; il est limité dans le temps, pour la durée d'un exercice qui commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre. Ce principe signifie aussi que l'autorisation de dépenses donnée par le CA ne couvre qu'une année : il n'est normalement plus possible de procéder à aucune dépense à l'expiration de l'autorisation, quand bien même tous les crédits n'auraient pas été dépensés.
On ne peut donc en votant une DBM en 2022 autoriser de procéder à des dépenses 2021.
Dans le rapport du Cofi il conviendra d'alerter sur le fait que toutes les dépenses de viabilisation n'ont pû être mandatées en 2021 et attirer l'attention de la CT sur le montant "réel" estimé pour 2021.

De toutes façons, à quoi bon te poser la question ? Le rectorat ne reviendra pas sur sa position, et à raison me semble t-il. Je ne m'échinerai pas argumenter, Volcan a déjà tout écrit. Par ailleurs, en ce moment, il doit avoir bien d'autres choses à faire que d'échanger avec toi sur cette question.

Nous sommes plusieurs à penser que passer par une DBM de type 21, ce n'est pas une bonne idée. Maintenant, si tu penses le contraire, vas-y, fonce : c'est ta responsabilité après tout.

Dupond&Dupont a écrit:

A rebours des collègues, j'opterais plutôt pour une DBM 3 sur 2022 et ce qu'on ne peut pas payer sur 2021, eh ben tant pis, on le paye sur 2022.[/size]

volcan a écrit:

Ecrelinfe a écrit:

J'ai repris la M9.6. et je ne vois vraiment pas ce qui motive la décision du rectorat de retoquer cette DBM qui a pour but de respecter le principe d'annualité tel qu'il est défini : rattachement des dépenses et des recettes sur l'exercice durant lequel le droit est constaté.
J'ai essayé de les appeler pour en discuter et évidemment, cela ne répond pas...

Vu les implications d'un compte financier faussé sur les dépenses de viabilisation pour le calcul de la DGF, je pense que le mieux est de le passer en DBM 2 mais difficile pour l'agent comptable de dire à l'ordonnateur d'engager sa responsabilité là-dessus.

Le principe de l'annualité impose que le budget soit voté chaque année pour un an. Le budget est formé de l'ensemble des prévisions et autorisations de dépenses et de recettes pour une année civile ; il est limité dans le temps, pour la durée d'un exercice qui commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre. Ce principe signifie aussi que l'autorisation de dépenses donnée par le CA ne couvre qu'une année : il n'est normalement plus possible de procéder à aucune dépense à l'expiration de l'autorisation, quand bien même tous les crédits n'auraient pas été dépensés.
On ne peut donc en votant une DBM en 2022 autoriser de procéder à des dépenses 2021.
Dans le rapport du Cofi il conviendra d'alerter sur le fait que toutes les dépenses de viabilisation n'ont pû être mandatées en 2021 et attirer l'attention de la CT sur le montant "réel" estimé pour 2021.

En suivant ton interprétation du principe d'annualité, la question que je me pose est pourquoi ne peut-ont pas passer une DBM pour vote alors que nous pouvons faire des DBM de type 2 ? (la DBM 22 par exemple). Il n'y a pas de base réglementaire permettant de faire la distinction entre les deux.
Après, comme le dit D&D, la période est un peu trop chargée pour passer du temps sur des débats de philosophie réglementaire et, après, c'est au CE de voir ce qu'il veut faire car cela engage sa responsabilité, pas la mienne.

Ecrelinfe a écrit:

En suivant ton interprétation du principe d'annualité, la question que je me pose est pourquoi ne peut-ont pas passer une DBM pour vote alors que nous pouvons faire des DBM de type 2 ? (la DBM 22 par exemple). Il n'y a pas de base réglementaire permettant de faire la distinction entre les deux.
Après, comme le dit D&D, la période est un peu trop chargée pour passer du temps sur des débats de philosophie réglementaire et, après, c'est au CE de voir ce qu'il veut faire car cela engage sa responsabilité, pas la mienne.

En bonne logique les DBM de niveau 2 devraient être faites en N. On notera que jusqu'au basculement on est toujours dans GFC à la date du 31 décembre et que donc les DBM et écritures passées durant cette période sont censées être faites avant le 1 janvier et rien dans les docs de la compta ne permet de savoir que cela n'a pas étè le cas.
Ensuite je pense que faire des DBM pour l'exercice N après basculement est une procédure anormale. Et pour répondre à ta remarque la DBM pour stock ou la DBM 22 sont des DBM de régularisation qui ne donnent pas lieu à paiement ou engagement de dépenses.

Volcan vient de pointer exactement le noeud du problème en parlant de date.

Tu ne peux pas en période d'inventaire avoir une DBM produite le 31/12/N dont l'acte Démact d'autorisation dirait que le CA s'est réuni le 12/01/N+1 par exemple.
Pareil pour le contrôle par les autorités de contrôle, dont l'intervention risque d'être quelque part en janvier.

Cela voudrait dire que la DBM a été exécutée avant que l'acte administratif qui le permet soit exécutoire... 

Pour une DBM en 2, la seule date est celle de GFC, on est bien au 31/12.
Pour une DBM en 3, il ne faut pas oublier que le calendrier Démact' ne tient pas compte de la période d'inventaire.

Ecrelinfe a écrit:

En suivant ton interprétation du principe d'annualité, la question que je me pose est pourquoi ne peut-ont pas passer une DBM pour vote alors que nous pouvons faire des DBM de type 2 ? (la DBM 22 par exemple).

Qui a dit qu'on pouvait passer une DBM de niveau 2 après la fin de l'exercice ?

GFC le permet, certes... tout comme il permet de payer en dépassement de service, par exemple, et je n'en ai pas d'autres en tête mais je suis sûr qu'il permet bien d'autres horreurs. GFC ne fait pas la réglementation et pour moi les DBM de niveau 2 ne sont pas plus autorisées que les DBM de niveau 1.

Hum... DBM de niveau 1 ?

niveau 3 pardon vous aurez corrigé