Délégation de Service Public Hitskin_logo Hitskin.com

Ceci est une prévisualisation d'un thème de Hitskin.com
Installer le thèmeRetourner sur la fiche du thème

Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Bienvenue dans le forum des gestionnaires et personnels d'intendance des EPLE !
Forum des gestionnaires d’EPLE
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.



 
AccueilPortailRechercherS'enregistrerConnexion
-34%
Le deal à ne pas rater :
(Adhérents Fnac) LG OLED65C4 2024 – TV OLED Evo 65” 4K UHD ...
1319 € 1990 €
Voir le deal

Poster un nouveau sujet   Répondre au sujet
 

 Délégation de Service Public

Aller en bas 
+2
L'intendant zonard
volcan
6 participants
AuteurMessage
Paco78
Invité




Délégation de Service Public Empty
MessageSujet: Délégation de Service Public   Délégation de Service Public EmptyMar 22 Fév 2022 - 21:53

Bonjour à vous,
Je me permets de vous solliciter car dans le cadre du renouvellement d'une délégation de service public, la collectivité de rattachement prévoit dans le CCTP du marché que l'agent comptable n'aura pas à gérer les encaissements des familles dans le cadre de la demi pension, et par ailleurs n'aura pas à gérer le règlement des factures aux fournisseurs de denrées alimentaires.

Ceci existe déjà ailleurs, mais la collectivité de rattachement demande l'avis du comptable.

Le comptable ce n'est pas superman, et par conséquent, savez-vous quelles dispositions permettent de déléguer des prérogatives de "puissance public" à un tiers "privé", et comment ceci doit être formulé d'un point de vue juridique.
Un contrat de mandat ? Mais dans ce cas c'est l'agent comptable qui délègue son pouvoir, en aucun cas le personne responsable du marché et donc dans le cas d'espèce la collectivité territoriale.

Vous remerciant pour vos contributions.

Paco.
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
volcan


Nombre de messages : 21401
Date d'inscription : 15/12/2012

Délégation de Service Public Empty
MessageSujet: Re: Délégation de Service Public   Délégation de Service Public EmptyMar 22 Fév 2022 - 22:35

L’article 82 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 confie à la collectivité de rattachement dans les établissements dont elle a la charge l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique à l’exception des missions
d’encadrement et de surveillance. La gestion du service de restauration peut être confiée à l'établissement via un SRH, faite directement par la CT ou confié à un tiers.
La collectivité a la possibilité de faire gérer le service de restauration par un tiers par le biais d'une DSP (délégation de service public) prévue à l'article L1411-1 du CGCT et article L. 1121-3 du code de la commande publique.
Cette DSP donne lieu à deux conventions : une avec le tiers concerné et une avec l'EPLE pour définir notamment les conditions matérielles et financières. L'encadrement et la surveillance reste de la compétence de l'EPLE, l'organisation du service relève de la CT (avec convention avec l'EPLE) et le budget est géré en totalité par le tiers. Il n'y a donc plus de SRH dans le budget de l'établissement (sauf internat).

L'avis du gestionnaire et du comptable est utile pour les aspects budgétaires et financiers : reversement du tiers (ou de la CT) pour viabilisation, contrats actuels concernant le SRH, impact sur les tâches du personnel administratif, etc... c'est là que l'analyse et l'évaluation budgétaire de toutes les dépenses nécessaires au SRH prend son sens (ce qui est facile si on a pris l'option d'un budget autonome du SRH sans reversement). On voit rapidement que l'impact d'une DSP sur un budget d'EPLE est loin d'être anodin. A noter qu'il n'existe pas de FdR spécifique au SRH et que donc cette aspect n'a pas à être discuté.

A mon sens (mais je ne suis pas spécialiste), si avant le comptable avait à gérer les encaissements des familles dans le cadre de la demi pension, et le règlement des factures aux fournisseurs de denrées alimentaires, il ne s'agissait pas d'une réelle DSP.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
https://www.gestionnaire03.fr
L'intendant zonard
Animateur Greta
Animateur Greta
L'intendant zonard


Nombre de messages : 23835
Age : 19
Localisation : Entre la ZUP et la rocade
Date d'inscription : 09/06/2006

Délégation de Service Public Empty
MessageSujet: Re: Délégation de Service Public   Délégation de Service Public EmptyMar 22 Fév 2022 - 23:03

Paco78 a écrit:
la collectivité de rattachement demande l'avis du comptable.
Mhhh, foutage de gueule ou foutage de gueule ? Ils veulent privatiser, alors demander l'avis de celui dont l'objet est de faire fonctionner le service public, c'est en espérant trouver des traitres parmi nous pour les utiliser comme caution ?

_________________
Parce que l'intendance, c'est la zone.
Animateur des rubriques Greta et OpenAcadémie, quatrième au classement du GJQ du mois de février 2019. Testé et approuvé par VI (le seul, le vrai) :


Délégation de Service Public Vi_hommage_iz_2009_micro
Revenir en haut Aller en bas
https://www.intendancezone.net
algrain
*
*



Nombre de messages : 315
Date d'inscription : 22/05/2020

Délégation de Service Public Empty
MessageSujet: Re: Délégation de Service Public   Délégation de Service Public EmptyMer 23 Fév 2022 - 6:06

Cette situation existe déjà dans  mon académie. La collectivité de rattachement a repris entièrement la demi-pension, inscription et facturation comprises. Il n'y a donc pas de service SRH dans le budget.
Actuellement, la collectivité étend ce dispositif aux collèges qui ont encore la main sur leur DP.

Après c'est une décision de la collectivité et c'est réglé, comme a précisé Volcan, aux moyen de conventions qui précisent les obligations des parties.
Si tu veux, je peux te transmettre la convention signée par mon EPLE  qui précise les obligations de la collectivité et du collège (étant entendu que la convention  présentée pour signature par la collectivité n'était que peu modifiable).

Après la collectivité peut toujours demander un simple avis facultatif mais bienvenu au comptable pour une bonne articulation du dispositif qu’elle enclenche.
Le comptable à mon sens ne délègue rien personnellement. Cela se gère entre l'EPLE et la collectivité.
Revenir en haut Aller en bas
Calice
Invité




Délégation de Service Public Empty
MessageSujet: Re: Délégation de Service Public   Délégation de Service Public EmptyMer 23 Fév 2022 - 11:16

"La collectivité de rattachement a repris entièrement la demi-pension, inscription et facturation comprises. Il n'y a donc pas de service SRH dans le budget."...


Cela enlève presque un bon tiers du travail de l'intendance.


Par simple curiosité : en cas d'impayés, qui fait le recouvrement contentieux ? Le délégataire ? Le payeur dépional ?
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
volcan


Nombre de messages : 21401
Date d'inscription : 15/12/2012

Délégation de Service Public Empty
MessageSujet: Re: Délégation de Service Public   Délégation de Service Public EmptyMer 23 Fév 2022 - 12:48

Calice a écrit:
"La collectivité de rattachement a repris entièrement la demi-pension, inscription et facturation comprises. Il n'y a donc pas de service SRH dans le budget."...
Cela enlève presque un bon tiers du travail de l'intendance.
Par simple curiosité : en cas d'impayés, qui fait le recouvrement contentieux ? Le délégataire ? Le payeur dépional ?
En cas d'impayés le prestataire privé se débrouille. Sauf disposition contraire dans la convention entre le délégataire et la CT ; ce qui serait surprenant..


algrain a écrit:

Après la collectivité peut toujours demander un simple avis facultatif mais bienvenu au comptable pour une bonne articulation du dispositif qu’elle enclenche.
Le comptable à mon sens ne délègue rien personnellement. Cela se gère entre l'EPLE et la collectivité.

Bien entendu le comptable n'a pas à dire s'il est pour ou contre, ce n'est pas son rôle. Il ne s'agit pas de cautionner ou pas une décision qui relève entièrement de la CT, le CA n'étant consulté que pour la signature de la convention mettant en oeuvre la DSP. Son avis est purement technique sur les conséquences financières pour l'établissement et il me parait important qu'il puisse indiquer les problèmes budgétaires que vont occasionner cette décision. En qualité de gestionnaire il pourra aussi donner son avis sur les conditions matérielles et d'organisation de la restauration.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
https://www.gestionnaire03.fr
quattro
**
**
quattro


Nombre de messages : 899
Localisation : Aux portes de la Provence
Date d'inscription : 04/01/2007

Délégation de Service Public Empty
MessageSujet: Re: Délégation de Service Public   Délégation de Service Public EmptyMer 23 Fév 2022 - 13:33

volcan a écrit:

algrain a écrit:

Après la collectivité peut toujours demander un simple avis facultatif mais bienvenu au comptable pour une bonne articulation du dispositif qu’elle enclenche.
Le comptable à mon sens ne délègue rien personnellement. Cela se gère entre l'EPLE et la collectivité.

Bien entendu le comptable n'a pas à dire s'il est pour ou contre, ce n'est pas son rôle. Il ne s'agit pas de cautionner ou pas une décision qui relève entièrement de la CT, le CA n'étant consulté que pour la signature de la convention mettant en oeuvre la DSP. Son avis est purement technique sur les conséquences financières pour l'établissement et il me parait important qu'il puisse indiquer les problèmes budgétaires que vont occasionner cette décision. En qualité de gestionnaire il pourra aussi donner son avis sur les conditions matérielles et d'organisation de la restauration.
Et l EPLE conserve la part du fonds de roulement qui provient du SRH des exercices antérieurs.
Revenir en haut Aller en bas
Calice
Invité




Délégation de Service Public Empty
MessageSujet: Re: Délégation de Service Public   Délégation de Service Public EmptyMer 23 Fév 2022 - 15:22

"en espérant trouver des traitres parmi nous"... 


En espérant trouver des fonctionnaires loyaux et soumis à leur autorité fonctionnelle... Les temps changent, et la loi 2022-217 du 21/02/2022 est depuis passée par là.
Revenir en haut Aller en bas
V.M.B
*******
*******
V.M.B


Nombre de messages : 7124
Age : 103
Localisation : secret défense
Date d'inscription : 19/09/2007

Délégation de Service Public Empty
MessageSujet: Re: Délégation de Service Public   Délégation de Service Public EmptyJeu 24 Fév 2022 - 14:55

volcan a écrit:
algrain a écrit:
Le fonds social est utilisé aussi pour les factures de demi-pension non payées par les familles.
Le collège paye directement le prestataire (après décision de la commission du fonds social bien sûr).

S'il y a un impayé, le prestataire se débrouille avec la famille. D'où l'intérêt d'avoir un assistant social dans le collège très réactif et investi auprès des familles car le gestionnaire n'a pas connaissance des factures.
Donc le comptable paye en contradiction avec la circulaire puisque la facture n'est pas due à l'établissement mais à un prestataire privé.
No
Moi perso j'aurais refusé le mandat car cela aurait engagé ma RPP.
Quand j'achète un survet au magasin de sport en payant sur fonds social je paye aussi à un prestataire privé...
Donc calmos avec la RPP
Revenir en haut Aller en bas
clarisse
**
**
clarisse


Nombre de messages : 479
Date d'inscription : 10/03/2009

Délégation de Service Public Empty
MessageSujet: Autorité fonctionnelle   Délégation de Service Public EmptyJeu 24 Fév 2022 - 22:08

Quelle est la suite ? Décret d'application...dans combien de temps 🤔
Revenir en haut Aller en bas
volcan
Modérateur
Modérateur
volcan


Nombre de messages : 21401
Date d'inscription : 15/12/2012

Délégation de Service Public Empty
MessageSujet: Re: Délégation de Service Public   Délégation de Service Public EmptyJeu 24 Fév 2022 - 22:13

clarisse a écrit:
Quelle est la suite ? Décret d'application...dans combien de temps 🤔
Déjà on est parti d'une délégation de service public pour dévier sur le fonds social et là on en est à l'autorité fonctionnelle ; c'est beaucoup pour un seul sujet. Razz
p.s. : aucun décret d'application n'est prévu ni nécessaire : les conventions régleront les modalités pratiques.

_________________
Ce métier a failli avoir ma peau. Un conseil à ceux qui envisageraient de le faire : fuyez !
Revenir en haut Aller en bas
https://www.gestionnaire03.fr
clarisse
**
**
clarisse


Nombre de messages : 479
Date d'inscription : 10/03/2009

Délégation de Service Public Empty
MessageSujet: Re: Délégation de Service Public   Délégation de Service Public EmptyJeu 24 Fév 2022 - 22:58

Désolée mais impossible de répondre sur le sujet "Autorité fonctionnelle"
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé





Délégation de Service Public Empty
MessageSujet: Re: Délégation de Service Public   Délégation de Service Public Empty

Revenir en haut Aller en bas
 
Délégation de Service Public
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Délégation de service public
» délégation de service public de restauration
» Déduction des bourses et délégation de service public
» Journaliste - cantines scolaires et délégation service public
» Marché public et délégation de maîtrise d'ouvrage

Permission de ce forum:Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum
Forum des gestionnaires d’EPLE :: Gestionnaires d'EPLE :: Gestion budgétaire et comptable.-
Poster un nouveau sujet   Répondre au sujetSauter vers: