Bonjour,

Je me baladais sur le site Boamp (je sais : j'ai de drôles de ballades) et là je tombe sur un avis relatif à une délégation de service public de restauration organisée par un lycée du 78 ( https://www.boamp.fr/avis/detail/20-21701/92 ).

Je connaissais les pratiques nouvelles du 78 relatives à la restauration et à l'entretien (semop 78) mais là je suis sans voix !

Depuis quand un eple organise t-il une délégation de SP dans une matière qui relève de la CT ?!

Effectivement, juridiquement je ne comprends pas pourquoi c'est le lycée qui fait ce marché. Ca m'a l'air bien tordu comme système.

Ce n'est pas une nouveauté. Dans la Région Ile de France, ce sont toujours les lycées qui sont chargés de la publication de la CSP. Il était prévu que la Région reprenne en main cette année mais ils ont fait marche arrière et compte reprendre la main après les élections...

Wait and see

Et cela ne pose pas de pb aux collègues d'organiser (en toute illégalité) cette délégation sachant qu'à externaliser le srh ou le sg, on se tire une balle dans le pied !

Et pourquoi ce serait illégal ?

gest911 a écrit:

Et pourquoi ce serait illégal ?

Si un service relève d'une collectivité (ce qui est le cas du SRH), seule cette collectivité peut le déléguer à un tiers.
D'ailleurs c'est la CT qui "délégue" le fonctionnement et l'organisation du SRH à l'EPLE . C'est un peu comme si l'EPLE passait un marché pour déléguer l'enseignement à une société privée.


Ce qui m'énerve ce sont le nombre de choses à la limite de la légalité qui sont faites quotidiennement avec la complicité ou grâce à l'incompétence des établissements et des rectorats. Et le fait qu'il ne se trouve aucun membre du CA pour porter les "magouilles" devant la juridiction.

Je suis dans le cas de figure énoncé et je ne suis pas particulièrement au fait de la réglementation sur les marchés publics. Donc lorsque tu parles d'incompétence des établissements, tu as complètement raison. J'arrive dans un établissement où cela s'est toujours pratiqué ainsi et j'ai dû prendre le train en marche. Et autant te dire que le train va parfois très vite...

Quel fondement juridique de l’interdiction de déléguer à un tiers la gestion déjà déléguée d'un service public ? Au cas où il me prendrait l'envie de monter au front 

Fauve a écrit:

Depuis quand un eple organise t-il une délégation de SP dans une matière qui relève de la CT ?!

Il faut savoir de quoi on parle exactement. Fauve parlait d'une délégation de service publique et je répondais sur ce sujet.
Ensuite il faut savoir si tu es bien dans le cadre d'une DSP ou d'un marché de service.
La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.»
La différence fondamentale entre un marché public et une délégation de service public résulte du mode de rémunération retenu. Pour un marché public, le paiement est intégral et effectué par l’acheteur public (l'EPLE). Pour une délégation de service public, la rémunération est tirée de l’exploitation du service.

Donc, comment chez toi est rémunéré le prestataire qui assure le service ?

Il est rémunéré par les usagers du service de restauration

Et c'est l'établissement qui a passé la DSP ?

J'ai des collègues qui ont été amenés à passer un marché pour une prestation intégrée pouvant passer pour une privatisation, de manière à faire face à une période de travaux, donc de manière transitoire. Cela pourrait expliquer la publication d'un tel marché. Mais on peut imaginer que dans le département cité, la disparition du Service public soit à ce point assimilée par tout le monde qu'un EPLE de lui-même plonge ses deux mains dans le mixeur...

volcan a écrit:

gest911 a écrit:

Et pourquoi ce serait illégal ?

Si un service relève d'une collectivité (ce qui est le cas du SRH), seule cette collectivité peut le déléguer à un tiers.
D'ailleurs c'est la CT qui "délégue" le fonctionnement et l'organisation du SRH à l'EPLE . C'est un peu comme si l'EPLE passait un marché pour déléguer l'enseignement à une société privée.


Ce qui m'énerve ce sont le nombre de choses à la limite de la légalité qui sont faites quotidiennement avec la complicité ou grâce à l'incompétence des établissements et des rectorats. Et le fait qu'il ne se trouve aucun membre du CA pour porter les "magouilles" devant la juridiction.

On rappellera utilement que le GM est membre du CA et peut donc le faire.
Ça pourrait même être un cadeau de départ sympa qu'un GM proche de la retraite se ferait à lui-même...histoire de se marrer 5 minutes et se payer les pénibles qui les lui ont cassées pendant quelques années.

volcan a écrit:

Et c'est l'établissement qui a passé la DSP ?

Oui, et cela fait des années, que dis-je, des décennies que c'est l'établissement qui est le pouvoir adjudicateur.

Bon ben un EPLE qui délègue à une société privée un service public qui n'est pas de son ressort, moi je ne comprends pas. Mais après tout je ne suis qu'un juriste amateur. On est bien d'accord qu'il s'agit d'une DSP vue la rémunération du prestataire et non d'un simple marché public.
Par contre j'aimerais connaître la position de la DAF et DAJ sur le sujet.